# Zone AP du plan local d'urbanisme de Parent (63269) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63269_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AP 6) > Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route. ### Distance aux limites (article AP 7) > Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50 m. ### Emprise au sol (article AP 9) > Non réglementé ### Hauteur (article AP 10) > - La hauteur des abris agricoles légers est limitée à 4 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes constructions et installations nouvelles non mentionnées à l’article Ap2, de quelque nature que ce soit. ### Article AP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) les travaux de réfection des bâtiments existants et leur reconstruction à l'identique dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle ou de sinistre, sous réserve que les constructions ne changent pas de destination et qu’elles ne constituent pas une gêne notamment pour la circulation. - la construction d’abris agricoles légers, c'est-à-dire ne nécessitant aucun équipement, non implantés en ligne de crête et à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole. - Les éoliennes à conditions qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie (électricité, gaz…), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau et d'assainissement, dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et sous réserve de leur intégration paysagère. SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article AP 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article AP 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau - Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable Envoyé en préfecture le 19/04/2021 Reçu en préfecture le 19/04/2021 Affiché le ID : 063-200070407-20210408-DEL20210308-DE 2 – Assainissement Eaux usées : - Toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe et s'il est raccordé à un système d'épuration. - En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit mettre en œuvre un dispositif d'assainissement autonome agréé. Dès que le réseau d'assainissement public sera réalisé, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. Le dispositif d’assainissement autonome mis en œuvre doit anticiper un futur raccordement au réseau public d'assainissement et doit donc être conçu de manière à pouvoir être mis hors-circuit. - Le déversement des effluents autre que domestiques est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Eaux pluviales - Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront en priorité infiltrées sur la parcelle ou récupérées. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. - Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif. Le raccordement au réseau doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau. - La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Electricité, téléphone et réseaux câblés - Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. - Les réseaux devront être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique. - Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires. ### Article AP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article AP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales - Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures. - Les extensions devront donc respecter la règle générale de l’article Ap 6. Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route. ### Article AP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règles générales - Les constructions devront être implantées à minimum 3 m des limites séparatives. - En cas de reconstruction après sinistre l’implantation préexistante devra être respectée ou devra respecter les règles du présent article, listées ci-dessus. Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50 m. ### Article AP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article AP 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article AP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) En cas de réfection, la hauteur d’origine de la construction existante sera maintenue. - La hauteur des abris agricoles légers est limitée à 4 m. ### Article AP 11 - Aspect extérieur 1 – Généralités - Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». - Les constructions, leurs extensions et annexes situées sur la même unité foncière devront, par leur organisation, leur implantation, leurs volumes, leurs matériaux, leurs couleurs, constituer un ensemble harmonieux, cohérent. Le projet doit s’intégrer dans son environnement bâti ou non bâti. - Les constructions traditionnelles existantes devront être restaurées, modifiées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine. 2- Aspect des constructions - La construction d’annexes et d’extensions devra respecter le caractère architectural des constructions existantes. - Les constructions traditionnelles existantes devront être restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine. ### Article AP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article AP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - Les plantations existantes seront conservées ou, le cas échéant, remplacées par des plantations équivalentes et les espaces libres devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés. - Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. - Lors de l’élargissement de chemins ruraux longés par des haies bocagères, l’une des haies sera conservée et celle qui aura dû être supprimée devra être remplacée par des plantations équivalentes. - Afin de limiter les effets de l’aléa mouvement de terrain il est préconisé de planter des haies et de maintenir celles qui existent. ### Article AP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé ### Article AP 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article AP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé TITRE V–DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63269_PLU_20240620. Page : https://edifiable.fr/plu/parent-63269/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/parent-63269.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63269/zone/ap