# Zone UX du plan local d'urbanisme de Parent (63269) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63269_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Règles générales - Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite de voie ou d’emprise publique. ### Distance aux limites (article UX 7) > Règles générales - La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UX 10) > Règles générales - La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture ou à l’acrotère à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 10 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone Ux : - Toutes les installations et constructions qui ne sont pas liées à la fonction de la zone sont interdites en dehors de celles autorisées sous conditions à l’article Ux 2 du présent règlement. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans la zone Ux : - Les activités industrielles, artisanales, tertiaires, les dépôts, l’extension des activités existantes sont autorisées à condition qu’ils soient compatibles avec les zones résidentielles adjacentes, et qu'en particulier, ils ne produisent pas plus de nuisances tel que définies dans l'arrêté préfectoral en date du 23/01/1997. - Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone, et si elles sont intégrées au volume d’un bâtiment à usage d’activités. La surface de plancher à usage d’habitation ne pourra dépasser 120 m² de surface de plancher. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie (électricité, gaz…), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau et d'assainissement, dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et sous réserve de leur intégration paysagère. SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL Envoyé en préfecture le 19/04/2021 Reçu en préfecture le 19/04/2021 Affiché le ID : 063-200070407-20210408-DEL20210308-DE ### Article UX 3 - Accès et voirie 1 - Accès - - - Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, de caractéristique proportionnée à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie. Les accès sont aménagés de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée, compte tenu notamment de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre d’accès sur les voies publiques pour une même construction peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions peut être exigé. 2 – Voirie - - - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie (selon les préconisations départementales en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager), comme aux véhicules de service. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, en particulier de lutte contre l'incendie, puissent faire demi-tour. Cet aménagement se fera de préférence sous forme de placette de retournement plantée ou à défaut sera traité en espace banalisé. Nivellement : Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure de la hauteur d’une bordure franchissable du niveau actuel ou future de la voie ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau - Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 – Assainissement Envoyé en préfecture le 19/04/2021 Reçu en préfecture le 19/04/2021 Affiché le ID : 063-200070407-20210408-DEL20210308-DE Eaux usées : - Toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe et s'il est raccordé à un système d'épuration. - En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit mettre en œuvre un dispositif d'assainissement autonome agréé. Dès que le réseau d'assainissement public sera réalisé, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. Le dispositif d’assainissement autonome mis en œuvre doit anticiper un futur raccordement au réseau public d'assainissement et doit donc être conçu de manière à pouvoir être mis hors-circuit. - Le déversement des effluents autre que domestiques est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Eaux pluviales - Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront en priorité infiltrées sur la parcelle ou récupérées. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. - Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif. Le raccordement au réseau doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau. - La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant Electricité, téléphone et réseaux câblés - Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. - Les réseaux devront être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique - Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales - Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite de voie ou d’emprise publique. - Dans la mesure du possible les constructions devront s’implanter selon une orientation sud de la façade principale afin de respecter les principes bioclimatiques introduits par la RT 2012. - En cas de reconstruction après sinistre l’implantation préexistante devra être respectée ou devra respecter les règles du présent article, listées ci-dessus. Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règles générales - La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m. - Les constructions dont la hauteur à l’égout de la toiture excède 10 m devront être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. - En cas de reconstruction après sinistre l’implantation préexistante devra être respectée ou devra respecter les règles du présent article, listées ci-dessus. Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50 m. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Règles générales - La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture ou à l’acrotère à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 10 m. - Une hauteur maximale à l’égout de la toiture égale à 20 m peut être autorisée à condition que la surface de plancher du bâtiment n’excède pas 3000 m². Règle alternative - Au-delà de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur. ### Article UX 11 - Aspect extérieur 1 – Généralités - Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » - Les constructions, leurs extensions et annexes situées sur la même unité foncière devront, par leur organisation, leur implantation, leurs volumes, leurs matériaux, leurs couleurs, constituer un ensemble harmonieux, cohérent. Le projet doit s’intégrer dans son environnement bâti ou non bâti. - Les constructions traditionnelles existantes devront être restaurées, modifiées en tenant le plus grand compte de leur caractère d’origine. - Les constructions, dont l’aspect général ou dont les détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemples : chalets savoyards, architectures néo-classiques, haciendas…). - Les constructions intégrant des contraintes énergétiques (isolation thermique par l’extérieurs, y compris avec un bardage bois, l’intégration de capteurs solaires, murs trombes seront autorisées. 2 – Mouvement de sol et talus, et implantation des bâtiments - Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel 3 – Volumétrie - La volumétrie des constructions sera simple. - Dans le cas de bâtiments de très grande longueur (supérieure à 50 m), il est recommandé de réaliser plusieurs volumes. - Dans le cas de bâtiments très hauts, il est recommandé de les traiter avec des matériaux de bardages en pose horizontale, qui permettront de diminuer la hauteur visuelle de ceuxci. 4 – Façades Les murs - Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc. - Lorsqu’il s’agit de la restauration de construction ancienne l’aspect du bâtiment d’origine devra être respecté. - Les teintes des façades seront relativement foncées et mates, elles devront s’harmoniser avec les teintes utilisées sur les bâtiments les plus anciens de l’usine. - Les matériaux réfléchissants, la couleur blanche et les couleurs vives sont interdits. 4 – Toitures - Les toitures pourront être à deux pans symétriques afin de reproduire les formes des toitures des bâtiments les plus anciens de l’usine. - La pente des toitures devra être inférieure à 30°. - Le matériau de toiture présentera une teinte mate et foncée couleur terre cuite ou rouge. - En cas d’extension, les caractéristiques (pentes, formes …) des toitures existantes seront maintenues. 6 – Eléments techniques Les panneaux solaires - Ils seront installés sur la toiture et devront être posés parallèlement à la pente du toit. - Ils seront implantés en privilégiant une certaine symétrie, de sorte à s’apparenter à un ou plusieurs châssis de toit. - Le matériau doit être anti-réfléchissant et non éblouissant. - En cas d’impossibilité technique ils seront disposés sur la parcelle sur les espaces privatifs (cours, jardin…). Les paraboles et antennes - Elles doivent être au maximum dissimulées depuis l’espace public. - Elles doivent être communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Les climatiseurs et échangeurs thermiques - Ils doivent être implantés, dans la mesure du possible, sur les espaces privatifs (cours, jardins…). - Dans le cas où ils seraient disposés en façade, ils sont interdits sur la façade donnant directement sur une voie ouverte à la circulation publique. Les coffrets et les câbles extérieurs - Les coffrets et les câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture. Les citernes de gaz ou d’hydrocarbure - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures seront enterrées ou en cas d’impossibilité technique, seront protégées par un masque végétal. Les bacs à ordures - Un espace de stockage des bacs à ordures correspondants au besoin des logements ou des activités devra être prévu dans l’emprise privée sur laquelle est implantée la ou les constructions. 7 – Clôtures - Lorsque la zone Ux jouxte une zone U, la plantation d’une haie vive d’espèces variées permettant de constituer un écran végétal est obligatoire. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Nombre de place à créer selon les cas : o Pour les établissements commerciaux, les constructions à usage d’activité ainsi que pour les bureaux, il doit être aménagé une surface affectée au stationnement suffisante pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’activité, de ses visiteurs et de son personnel sur la parcelle. - Les surfaces de stationnement extérieures seront prioritairement réalisées en matériaux perméables. - En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à les réaliser ou à participer à leur réalisation sur un autre terrain peu éloigné de l’opération. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - Les plantations existantes seront conservées ou, le cas échéant, remplacées par des plantations équivalentes et les espaces libres devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés. - Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Envoyé en préfecture le 19/04/2021 Reçu en préfecture le 19/04/2021 Affiché le ID : 063-200070407-20210408-DEL20210308-DE ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé TITRE III– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63269_PLU_20240620. Page : https://edifiable.fr/plu/parent-63269/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/parent-63269.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63269/zone/ux