# Zone N du plan local d'urbanisme de Parentignat (63270) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 63270_PLU_20140923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès:
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
[ • Les voies d'accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre]' incendie et de la protection ci vile.
1:

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEA UX)

Eau potable:

• Toute construction pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos, ou à l'agrément, doit être alimentée en eau potable.

• Lorsqu'elle ne peut s' effe ctuer par branchement sur une conduite publique de

distribution d'eau potable, l'alimentation en eau des constructions ou

l

installations doit être réalisée par captages , forages , ou puits particuliers et la distribution doit s'effectuer par l' intermédiaire de canalisations. Les forages,

captages ou puits doivent ê tre réalisés avant toute demande de permis de

construire et le débit et la qualité des eaux ainsi obtenus devront correspondre à

l' usage et à l'importance des activités prévues.

[

Assainissement:

Eaux usées:

• Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public; lorsque celui-

ci n'existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire à la

[

charge exclusive du propriétaire : cette installation devra être conçue en vue

d'un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu'il existera.

Eaux pluviales :

• Le s aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur: en l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pillviaies sont à la charge exclusive du propriétaire.
L

L

Revision du Plan Loc,1 d'Urbanisme - FEV 2009- Reglement - Archi 4-

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### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS •)

Aucun règlement n'est prévu pour ce t article pour cette zone.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Recul:
• L'implantation es t libre.

Nivellement:

1
• Les seuils des accès pour les piétons ou les véhicules, au droit de la limite de la

1

voie routière actuel ou futur, doivent être réali sés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ' ")

1

• L'implantation est libre.

[

Article N-B - IMPLANTA TION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

r

AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

• L'implantation est libre.

l.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE A U SOL: •)

Aucun règlement n'est prévu pour ce t article pour cette zone.

Article N-JO - HA UTEUR DES CONSTRUCTIONS

• La hauteur d'une construction se mesure à partir du point le plus bas (à partir

du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitud e supérieure; à partir du

[

terrain aménagé si c'est le terrain naturel qui est plu s haut) et jusqu'au sommet de la construction (cheminées, ouvrages techniques et su per structures exclus ).

[~

• Pour tous les bàtiments, la hauteur maximale au-dessus du terrain ne pourra pa s excéder 6 m.

L

• Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de se rvice public de production , de transport ou

de distribution d'énergie. de télédiffusion. de radiodiffusion, de

télécommunication et de distribution d'eau potable et d'assainissement, la

L

hauteur est libre.

Révision du Plan Local d'Urbanisme - FEV 2009· Reglement· Arch; 4·

p.4 3/4 9
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Département du Puy-de-Dôme COMMUNE DE PARENTIGNAT

Article N-ll - ASPECT EXTERIEUR, ARCHITECTURE, CLOTURES

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

l'observation de pre scri ptions spéciales si les constructions par leur situation,

leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou

,r

ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter alteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels et urbains.

Règles générales:

• La taille, la morphologie, la vo lumétrie , l'a spect et la disposition des constructions, nouvelles ou rénovées_ respecteront le caractère ou l'intérêt de l'environnement bâti ou naturel.

• L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits .

• Les différentes partie s d'un bâtiment doivent être traitées d ' une façon homogène.

• Les constructions s'ada ptero nt très étroitement au profil du terrain naturel.

Article N-J2 - STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des instal lations doit être assuré en dehors des voies publiques.

r

Article N-J3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

• Le s espaces boisés classés figurant au plan sont so umis aux disposition s des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'Urbanisme .

• Les plantations existantes de va le ur doivent être maintenues; toute demande d'utilisation ou d'occupation du so l devra être accompagnée d'un plan indiquant l'état des plantations existantes.

SECTION 3 : CONDITIONS MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

L

A,.ticle N-14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

L

• Le coeffici ent d'occupation des sols est fixé à 0.20

Révision du Plan Local d'Urbanis me - FEV 2009- Règleme nt - Archi 4r DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nb

1

La zone N il correspond aux hameaux e/ bâlimen/s isolés si/liés en zone

na/urelle. Leur changemen/ de des/ina/ion es/ au/orisé.
Un sec/eur Nh * es/ délimilé Sllr les zones soumises au risque inonda/ion.

1
r
SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L ' UTILISATION DES SOLS

~.

Article Nh-I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES

t"'

Dans les secteurs Nh, aucune installation ou construction nouvelle n'est autorisée à

l'exception des extensions mentionnées à l'article Nh-2 et des installations et

r

constructions liées aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dans le secteur Nh*, aucune nouvelle installation ou construction n'est autorisée.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63270_PLU_20140923.
Page : https://edifiable.fr/plu/parentignat-63270/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/parentignat-63270.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63270/zone/n