# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Parfondeval (61322) : ce que le règlement autorise La zone 2AU comprend des espaces actuellement non urbanisés et destinés à constituer des réserves foncières pour les extensions de l'urbanisation à long terme. L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est soumise à une modification du PLUi. Document en vigueur : 200036069_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées soit à l’alignement, soit respecter une marge de recul minimale de 1 mètres mesurée à partir de l’alignement réglementaire de la voirie existante ou de la voirie à modifier ou à créer. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé. Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Reçu en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AU 13) > Non réglementé. SECTION III : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toute occupation ou utilisation du sol est interdite, à l’exception de celles visées à l’article 2AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisés sous condition : Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées soit à l’alignement, soit respecter une marge de recul minimale de 1 mètres mesurée à partir de l’alignement réglementaire de la voirie existante ou de la voirie à modifier ou à créer. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES) Les constructions nouvelles de toute nature doivent être implantées soit en limite séparative soit en observant un recul. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 115 PLUI CCPM ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/2025 Règlement ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non réglementé. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. SECTION III : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTUR) DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens pour l’aménagement numérique du secteur. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 116 PLUI CCPM Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/202 Règlement TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 117 PLUI CCPM Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/2025 Règlement CHAPITRE 1 : ZONE A CARACTERE DU SECTEUR La zone A est une zone agricole. La valeur agronomique et biologique des sols la caractérise. Cette zone est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou écologique des terres agricoles. Elle est destinée aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif. Elle peut permettre à certaines conditions la diversification de l’activité des exploitations agricoles. La zone A comprend les secteurs suivants : - un secteur Ap, espace agricole à protéger en raison de son intérêt paysager, zones de projet à long termes et secteur de captage d’eau potable. - un secteur de taille et de capacité limitées Ay qui correspond à des sites accueillant des activités économiques autres que l’agriculture isolés au sein de l’espace agricole, - Aya : une zone de dépôt liée à du stockage de matériaux à Saint-Langis-lès-Mortagne SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200036069_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/parfondeval-61322/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/parfondeval-61322.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61322/zone/2au