# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Parfondeval (61322) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200036069_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > L’implantation avec un retrait minimal de 1 m est néanmoins autorisée dans les cas suivants :  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ### Stationnement (article UA 12) > Non réglementé. Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Reçu en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ;  Les constructions destinées à l’industrie, et à la fonction d’entrepôt ;  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;  Les constructions destinées à l’artisanat autres que celles autorisées à l’article UA 2 ;  Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;  Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;  Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article UA 2 ;  La création de terrain de campings ;  Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS ) Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaires pour la recherche archéologique ;  Le changement de destination du bâti existant vers l’artisanat et l’extension des constructions existantes à usage d’activités artisanales à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage. SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 6 Envoyé en préfecture le 22/10/2025 PLUI CCPM Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.2 - Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. 4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 4.2 - Assainissement - Eaux usées Toute construction et installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement sauf impossibilité technique. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur. 4.3 - Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite. 4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public. 4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 7 PLUI CCPM ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non règlementé. Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles et les extensions doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer  soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées  soit en assurant une continuité visuelle par un mur dont les caractéristiques devront respecter celles édictées à l’article UA 11. L’implantation avec un retrait différent (minimum 1 m) est néanmoins autorisée dans les cas suivants :  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif  Pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes  Lorsqu’une construction principale est déjà implantée à l’alignement, qu’elle soit existante ou créée dans le cadre du projet. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées sur une au moins des limites séparatives. L’implantation avec un retrait minimal de 1 m est néanmoins autorisée dans les cas suivants :  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;  Pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions doit respecter l’harmonie créée par les bâtiments environnants existants. Pour cette raison, une hauteur maximum ou minimum pourra être imposée. Dans le cas de création d’alignements nouveaux, reconstituant une trame s’apparentant à celle du parcellaire ancien, les règles de hauteur jouent pour chaque entité, en se calant au départ sur les deux immeubles les plus proches. Constructions principales Compte tenu de la morphologie du site, la hauteur fixée sera la hauteur relative. Elle sera établie par rapport à celle des constructions contiguës ou les plus proches. La différence de niveau entre les égouts de toiture et les faitages des constructions existantes et de la nouvelle ne devront pas excéder 1,50 mètre. Les bâtiments hors gabarits, nettement plus haut ou plus bas que le niveau moyen dans l’alignement ou l’environnement proche, ne pourront pas être pris comme référence. Constructions annexes et dépendances La hauteur des constructions annexes et dépendances en intérieur de parcelle sera de 3 mètres maximum à l’égout et de 5 mètres au faîtage à partir du niveau du sol fini. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 8 Envoyé en préfecture le 22/10/2025 PLUI CCPM Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE Pour les constructions annexes visibles depuis l’espace public ou ayant accès sur celui-ci ou encore accolées à des bâtiments principaux, les hauteurs pourront être plus importantes afin de s’harmoniser à l’environnement bâti et de ne pas créer de rupture trop forte dans les alignements. Chaque cas sera étudié spécifiquement dans le but d’une bonne intégration dans l’environnement existant. Les extensions des constructions Leur hauteur sera au maximum égale à celles des lignes d’égout et de faîtage du bâtiment à prolonger. Pour des raisons techniques de circulation verticale et d'accès aux niveaux supérieurs, on pourra accepter sur une emprise limitée de moins de 10 m2, un traitement particulier du couvrement reprenant l'esprit des tourelles et des cages d'escalier hors œuvre existantes à Mortagne-au-Perche. La hauteur de faîtage de cet édicule sera inférieure à celle du bâtiment principal. Un couvrement de liaison en toit terrasse (superficie inférieure à 5 m2) peut être toléré à condition que la ligne d'acrotère se situe sous la ligne d'égout et sous les éléments de modénature, corniche ou bandeau du bâtiment existant. Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions). ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Dispositions générales Tous les projets de constructions nouvelles ou de restaurations de bâtiments anciens devront s’inspirer des guides édités par le PNR du Perche (la charte de qualité pour la restauration du patrimoine bâti percheron, les couleurs du bâti percheron, le cahier de recommandations architecturales et urbaines, conseils pour les constructions neuves) et le CAUE (fiches architecturales et paysagères - valoriser le patrimoine). Les références sont rappelées en annexe 5. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront a priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble. Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :  L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (type briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.)  L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (type PVC imitant le bois, fausses pierres, toutes formes de pastiche, etc.)  Le PVC est interdit (dérogation admise pour les façades non visibles de l’espace public des immeubles secondaires - hors ensemble bâti remarquable)  L’emploi de matériaux à caractère provisoire (type fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc.)  L’isolation thermique par l’extérieur, hormis celles accompagnées de bardages naturels (ex. bois, ardoises), pour le bâti identifié au plan de zonage « Ensemble bâti remarquable » et pour les façades visibles depuis l’espace public. En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article. Volet roulant : pour le bâti ancien (datant d’avant 1950) : le volet roulant devra être encastré à l’intérieur de la construction et ne devra pas être visible depuis l’espace public. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 9 PLUI CCPM Le règlement porte sur les points suivants : Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE - A. La restauration des constructions existantes - B. La réalisation de constructions neuves - C. Les devantures de magasins - D. Les clôtures - E. L'aspect architectural des constructions annexes ou dépendances A. La restauration des constructions existantes Les matériaux de façades Les dispositions d'origine, pierre de taille laissée apparente ou moellon enduit ou non, doivent être conservées ou restituées. L'ensemble des façades sera traité avec le même soin et de façon homogène. L’utilisation des sables locaux sera recherchée. Un grand nombre de façades du centre ancien est réalisé en calcaire taillé et travaillé pour être laissé apparent. Ces façades seront conservées en l'état et simplement lavées. Elles pourront être passées au lait de chaux. Les façades enduites sont majoritaires à Mortagne-au-Perche. Leur restauration nécessite un soin particulier quant à la composition du mortier à employer, en fonction du support. L'utilisation de mortier à base de chaux naturelle pure, coloré par les sables locaux est préconisée. Le bardage des pignons et des souches de cheminées est interdit, sauf si la construction a été conçue à l'origine pour recevoir ce type d'habillage. Les percements Le traitement des menuiseries pour les ouvertures visibles depuis l’espace public sera d’aspect bois ou type bois. Les baies d'origine seront maintenues. Des modifications sont envisageables si elles ont été altérées, afin de les restituer dans leurs proportions initiales ou de reconstituer la modénature. Il en est de même si certaines ne sont pas visibles depuis l’espace public et qu’elles contribuent à la qualité de vie des occupants tout en respectant la qualité des bâtiments et de la façade. Les baies percées ultérieurement et nuisant à l'équilibre de la façade seront rebouchées à l'occasion d'un ravalement, de façon à ne plus apparaître en façade. Les percements nouveaux pourront être autorisés, sur les bâtiments autres que « l’Ensemble remarquable », s'ils respectent la taille, les proportions et le rythme des percements existants, ainsi que les principes et les proportions de leurs motifs décoratifs (type d'encadrement de baie, appui, linteau...) et de leur mise en œuvre. Sur les bâtiments majeurs identifiés en tant qu’ « Ensemble bâti remarquable », des percements nouveaux pourront être autorisés s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public et qu’ils respectent ou reconstituent l’harmonie de la façade. Les percements en pignon sont envisageables, s'ils sont de dimensions réduites et verticaux. Les toitures Pour les bâtiments traditionnels de qualité repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 (anciennement L123-1-5 III 2°) "ensemble bâti remarquable" du centre de Mortagne-au-Perche, le volume originel sera maintenu ou restitué. Pour les autres constructions, on respectera la morphologie du bâtiment. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 10 Envoyé en préfecture le 22/10/2025 PLUI CCPM Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE Pour l'ensemble des couvertures perceptibles de l'espace public, les matériaux traditionnels : tuile plate de petit format ou ardoise, seront obligatoirement employés. Pour « l’Ensemble bâti remarquable », les couvertures seront : - Soit en tuiles en terre cuite d’une densité de 60 tuiles/m² (ton brun nuancé d’ocre), - Soit en ardoise naturelle (prioritairement pour les constructions édifiées à partir du XIXème siècle). Les souches de cheminées anciennes en brique ou pierre, participant à la structure du bâtiment, seront conservées et restaurées. Les souches nouvelles reprendront, dans la mesure du possible, les proportions des anciennes, elles seront réalisées dans des matériaux identiques ou seront enduites. Leurs couronnements s'inspireront de ceux des souches anciennes voisines. Les ventilations seront réalisées dans les conduits et souches de cheminées existants ou reconstitués ou encore seront traitées par des tabatières de la couverture. Les lucarnes traditionnelles seront maintenues ou restituées au gabarit d'origine. Des lucarnes nouvelles pourront être éventuellement autorisées, sur les bâtiments non repérés sur le règlement graphique du PLUi au titre de l’article L151-19 (anciennement L123-1-5 III 2°) du code de l’urbanisme. Pour les bâtiments repérés, la création de lucarne nouvelle pourra être autorisée uniquement si le projet est qualitatif, respecte l’harmonie de la façade et le rythme des ouvertures. Un ou plusieurs châssis de toiture peuvent être autorisés d'une dimension maximum de 0,60 m sur 0,80 m posés verticalement en encastrement, au nu exact de la couverture. Leur nombre sera limité en fonction de leur impact visuel par rapport à l'espace public. Cette proportion pourra être portée à 0,80 m sur 1m pour les châssis de toiture non visibles depuis l’espace public. En fonction de la configuration et de l’implantation des constructions, des proportions plus importantes pourront être autorisées sur les bâtiments non repérés au plan de zonage ou pour les projets non visibles depuis l’espace public. L'évacuation des gaz brulés des chaudières à ventouses Les chaudières seront raccordées à une cheminée existante ou à créer. Pour des raisons esthétiques ou techniques, on pourra imposer la création d'un conduit en pignon ou sur l'un des versants. Cependant, en cas d'impossibilité technique ou esthétique, on pourra admettre le principe de chaudières à ventouses. La sortie sera positionnée sur un pignon ou une façade arrière ou secondaire. En cas d'impossibilité totale, sur la façade principale, la sortie horizontale sera en inox. Pour les chaudières situées au rez-de-chaussée des bâtiments, la sortie sera implantée au minimum à la hauteur du linteau des percements du rez-de chaussée. Dans le cas d'absence de percement à rez-de-chaussée servant de référence, la sortie sera positionnée à 3 m minimum au-dessus du sol. A tous les niveaux, la sortie s'intégrera dans la composition de la façade et en dehors des éléments de modénature. Le raccord sera réalisé avec le matériau de la façade, strictement reproduit, et sera invisible. Les modalités d'évacuation des produits de combustion des chaudières devront satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 11 Envoyé en préfecture le 22/10/2025 PLUI CCPM En particulier, les orifices d'évacuation des appareils à circuit étanche : Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE  Doivent être situés à 0,40 m. au moins de toute baie ouvrante et à 0,60 m. de tout orifice d'entrée d'air de ventilation (positionnés au-dessus du débouché selon l’arrêté du 23.02.2018 sur le même thème),  Qui débouchent à moins de 1,80 m. au-dessus du sol doivent être protégés efficacement contre toute intervention extérieure susceptible de nuire à leur fonctionnement normal,  Qui débouchent sur une circulation extérieure (notamment voie publique ou privée) à moins de 1 ,80 m. audessus du sol doivent, hormis pour les appareils à condensation, comporter un déflecteur inamovible donnant aux gaz évacués une direction sensiblement parallèle au mur. B. Les constructions neuves Par leurs échelles, leurs compositions, leurs volumétries et leurs motifs décoratifs (l'ensemble des éléments de structure et de décors agrémentant la façade : corniches, bandeaux, encadrements de baies, chaînes d'angle ...), les constructions neuves doivent faire référence à la typologie architecturale des constructions traditionnelles de Mortagne, tout en pouvant revêtir un caractère contemporain de niveau qualitatif équivalent au bâti existant. Par un souci d'intégration au tissu et au site existant, elles devront rester modestes et éviteront de prendre pour référence des exemples très particuliers, voire uniques dans le tissu. C. Les devantures de magasins Le projet devra faire apparaître clairement les enseignes, les stores et dispositifs de fermeture envisagés. Le projet devra tenir compte de la façade du bâtiment, afin d'assurer une cohérence entre les différents éléments. On s'attachera en particulier, à laisser visibles tous les éléments de modénature jouxtant la nouvelle devanture. Qu'elles soient traitées en applique ou en feuillure, les devantures seront dans la continuité des étages, assurant visuellement la descente de charge de l'immeuble. La réalisation d'une devanture unitaire sur plusieurs bâtiments mitoyens est interdite. Les devantures anciennes, visibles ou cachées sous des habillages, présentant un intérêt patrimonial seront restaurées, dans le respect de leurs structures et de leurs matériaux. Les devantures en feuillure Ce type de disposition sera obligatoire, dans le cas où la façade du bâtiment devant recevoir une devanture comporte des percements traditionnels de qualité. Pour une façade qui a été modifiée, il sera envisageable de recréer des percements. Les devantures en applique La devanture en applique sera utilisée si le rez-de-chaussée du bâtiment possède déjà une ouverture large ou si le gros œuvre a été réalisé pour être masqué. Les dispositifs de fermetures Dans le cas où un dispositif de fermeture est indispensable, on emploiera un rideau à mailles ou plein posé à l'intérieur de la devanture. Dans le cas d'un rideau plein, il sera obligatoirement positionné derrière le linteau de la façade. Les stores bannes Les stores seront mobiles, sans joues, à lambrequin (retombée verticale) droit. Les mécanismes des stores seront le plus discret possible, et la pose adaptée au type de devanture (en applique ou en feuillure). Les stores seront réalisés en toile de teintes unies (ou avec des rayures et bandes limitant les contrastes / deux couleurs maximum), et harmonisées avec celles de l'architecture et de l'environnement. L'emploi de toiles plastique brillantes est interdit. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 12 PLUI CCPM D. Les clôtures Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE Par délibération du conseil communautaire, les clôtures (y compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. L’implantation des clôtures à l’alignement est la norme (sauf cas particuliers dont stationnement sur les zones nouvelles ou discontinuité du bâti sur les secteurs anciens). En dehors des règles définies ou de la réfection / prolongation d’une clôture existante, la hauteur maximale des clôtures sera de deux mètres. De façon dérogatoire, les restaurations partielles et à l’identique de l’existant, sont admissibles. Les clôtures anciennes Les murs anciens constitués de moellons apparents ou enduits d'une hauteur supérieure à 2 mètres et les murs bahuts surmontés d'une grille seront conservés ou restaurés ; il en sera de même pour les portails et portillons. Les ajouts de matériaux « type bâche » sont interdits. Les clôtures neuves Ne sont autorisés que les types de clôtures suivants :  des clôtures maçonnées pleines, d'une hauteur de 2 mètres minimum,  des clôtures constituées d'un mur bahut surmonté d'une grille traditionnelle. Dans les deux cas, elles seront réalisées soit en moellons apparents jointoyés au mortier de chaux, soit en pierre de taille régionale, soit en parpaings enduits au mortier de chaux, présentant les mêmes textures et couleur qu'un enduit ancien. Les portails, portillons et couronnements de murs respecteront les formes traditionnelles des clôtures anciennes existantes dans l’environnement du projet (forme, positionnement, matériaux, couleurs). Des clôtures plus légères - grillage accompagné d’une haie taillée constituée d’essences locales - compatibles avec la vocation résidentielle de la zone pourront être admises en dehors des limites sur voies et emprises publiques. Les ajouts de matériaux « type bâche » sont interdits. Les boites aux lettres Les boîtes sont encastrées dans le mur de clôture ou de façade et non saillantes sur la voie publique. Les percements dans les clôtures Les entrées de garages ou de jardins se référeront aux porches ou passages cochers existants. E. L'aspect architectural des constructions annexes ou dépendances Les constructions annexes ou dépendances de type garage, tonnelle, abri de jardin, "salon d'hiver" répondront aux critères suivants :  Elles composeront avec les bâtiments existants et l'environnement tant par leur dessin, leur écriture architecturale, que la nature, la texture et la couleur des matériaux, la mise en œuvre et les finitions proposées.  La couverture sera réalisée soit en tuiles plates ou en ardoise, soit en bardeaux de bois, soit en métal de type cuivre ou zinc pré-patiné.  Pour les constructions annexes jouxtant l'enceinte de ville, la structure sera désolidarisée de cette dernière, la ligne d'égout sera positionnée en dessous du couronnement du mur. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 13 PLUI CCPM ### Article UA 12 - Stationnement Non réglementé. Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Lors de toute construction ou aménagement, le projet s’efforcera de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre du L151-19 (anciennement L123-1-5 III 2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées par une demande d’autorisation. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement. Une liste d’essence interdite figure à l’annexe 3. SECTION III : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants ou à créer à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 14 PLUI CCPM Envoyé en préfecture le 22/10/2025 Publié le 23/10/2025 Règlement ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE CHAPITRE 2 : ZONE UB CARACTÈRE DU SECTEUR La zone UB correspond au noyau urbain historique des gros bourgs, caractérisé par un bâti ancien dense, des implantations à l’alignement et en mitoyenneté, formant un front bâti continu et cadrant l’espace rue. La qualité et l’homogénéité architecturale participent à la constitution d’une entité urbaine ancienne cohérente. Le secteur UB est destiné prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement des gros bourgs. Il doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante. La zone UB comporte un sous-secteur : - UBa : il s’agit des faubourgs de Mortagne-au-Perche SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200036069_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/parfondeval-61322/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/parfondeval-61322.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61322/zone/ua