# Zone AN du plan local d'urbanisme de Parigny (42166) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42166_PLU_20260716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AN du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : An : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. Article 2 - An : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés sous condition : Les serres à condition d’être inférieures à une emprise au sol de 125 m² et d’être limitées aux dimensions suivantes : ▪ 5 mètres en largeur maximum, ▪ 25 mètres en longueur maximum, ▪ 3,5 mètres en hauteur hors tout. Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère du secteur de zone. A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ▪ les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, ▪ les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables, cheminements piétonniers et parkings perméables, ▪ les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. Les changements de destination des bâtiments repérés au plan de zonage à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les extensions, adaptations et réfections des constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les extensions mesurées des habitations sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, à condition que la surface initiale soit supérieure à 60 m², et que la surface totale de plancher après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). Les annexes des constructions à usage d’habitation à la double condition d’être nécessaires à une construction à usage d’habitat principal déjà existante à la date de l’approbation du PLU et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes aux habitations existantes sont autorisées sur un seul niveau et dans la limite de 50 m² maximum de surface de plancher (total des annexes hors piscines). La surface totale de plancher après travaux n’excèdera pas 250 m² (bâtiment principal + total des annexes, hors piscine). La somme des surfaces des constructions à destination d’habitation (bâtiment principal + total des annexes hors piscine + extensions) ne peut dépasser 250 m² de surface de plancher. L’emprise au sol des piscines sera également limitée à 50 m². ### Rubrique AN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : An : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques) Généralités Les distances, par rapport aux voies existantes, publiques ou privées, à modifier ou à créer, ouvertes ou non à la circulation automobile, et par rapport aux espaces publics, sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises et la limite d’emprise de la voie. Les distances, par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises des berges des cours d’eau et des fossés. Règles Le point le plus proche de toute construction et installation nouvelle doit être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Cette distance est portée à 15 mètres au sein du corridor écologique identifié sur le plan de zonage. Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation doit être situé soit sur limite d’emprise publique, soit au-delà de 3 mètres. Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent modifier la distance observée entre la limite d’emprise et le nu de la façade. Dispositions particulières le long des routes départementales 8, 31 et 51 : Les projets de constructions situés le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération doivent se conformer aux marges de reculement fixées par le Département : 15 m 15 m Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération matérialisées conformément à l’article R1110-2 du code de la route. Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin…), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. o recul des obstacles latéraux : Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. o Les extensions de bâtiments existants : Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. o Servitudes de visibilité : Les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Article 7 - An : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. Les constructions ou installations nouvelles seront implantées soit en limite séparative soit avec un retrait supérieur ou égal à 4 mètres. Cette distance est portée à 15 mètres au sein du corridor écologique identifié sur le plan de zonage. Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent modifier la distance observée entre la limite séparative et le nu de la façade. Article 8 - An : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les distances indiquées sont mesurées entre le nu de la façade de la construction principale et le point le plus proche de l’annexe. Le point le plus éloigné d’une annexe d’une construction à usage d’habitat ne peut être situé au-delà de 20 mètres de la construction principale. ### Rubrique AN 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : An : emprise au sol) La surface d’emprise au sol et/ou de surface de plancher des annexes à destination d’habitation, ne pourra pas excéder 50 m², dans la limite de 3 annexes maximum. La surface d’une annexe à usage d’habitat ne peut dépasser 50 m². La somme des surfaces des constructions à usage d’habitat (bâtiment principal + total des annexes hors piscine + extensions) ne peut dépasser 250 m² de surface de plancher. Les serres ne peuvent dépasser une emprise au sol de 125 m². ### Rubrique AN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : An : aspect extérieur) Au sein du corridor écologique, les clôtures ne devront pas faire obstacle à la circulation de la microfaune sur toute la longueur du linéaire. ### Rubrique AN 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : An : espaces libres et plantations Non réglementé.) Article 14 - An : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 - An : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 - An : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. TITRE V : LA ZONE NATURELLE Caractère de la zone N Comme indiqué à l’article R.123-8 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Certaines parties de ces secteurs sont concernées par une servitude liée à la protection des monuments historiques. Certaines parties de ces secteurs sont concernées par un risque d’inondation repéré au plan de zonage. Dans ce cas, la règlementation du Plan de Prévention des Risques liées aux inondations s’applique et prévaut sur celle énoncée dans le règlement du PLU. Elle est divisée en 2 secteurs différents : ▪ Na : espaces boisés disposant d’une constructibilité axée sur les exploitations forestières. ▪ Nl : sites de loisirs ou de tourisme. ### Rubrique AN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : An : accès et voirie) Non règlementé. ### Rubrique AN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : An : desserte par les réseaux Non règlementé.) Article 5 - An : caractéristiques des terrains. Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42166_PLU_20260716. Page : https://edifiable.fr/plu/parigny-42166/an La commune : https://edifiable.fr/plu/parigny-42166.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42166/zone/an