# Zone NA du plan local d'urbanisme de Parigny (42166) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42166_PLU_20260716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique NA 7) > Article 14 - Na : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 - Na : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 - Na : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Na : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. Article 2 - Na : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés sous condition : L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone. A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ▪ les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, ▪ les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables, cheminements piétonniers et parkings perméables. ▪ les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ### Rubrique NA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Na : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques) Généralités : Les distances, par rapport aux voies existantes, publiques ou privées, à modifier ou à créer, ouvertes ou non à la circulation automobile, et par rapport aux espaces publics, sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises et la limite d’emprise de la voie. Les distances, par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises des berges des cours d’eau et des fossés. Règles : Le point le plus proche de toute construction et installation nouvelle doit être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation autorisée par le présent règlement doit être situé soit sur limite d’emprise publique, soit à une distance minimum de 3 mètres. Dispositions particulières le long des routes départementales 8, 31 et 51 : Les projets de constructions situés le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération doivent se conformer aux marges de reculement fixées par le Département : 15 m 15 m Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération matérialisées conformément à l’article R1110-2 du code de la route. Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin…), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. o Recul des obstacles latéraux : Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. o Les extensions de bâtiments existants : Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. o Servitudes de visibilité : Les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Dispositions particulières le long des autres voies : Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent pas : ▪ en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas la règle générale ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale, (voir schéma ci-dessous) Schéma explicatif pour les extensions des bâtiments non conformes à la règle ▪ en cas de rénovation ou de reconstruction après sinistre d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux, ▪ aux ouvrages à caractère technique, dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre, ▪ aux rampes handicapés. Article 7 - Na : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations nouvelles seront implantées soit en limite séparative soit en respectant un retrait supérieur ou égal à 4 mètres. Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. Article 8 - Na : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique NA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Na : hauteur des constructions) La hauteur maximum d’une construction ou d’une installation nouvelle au point le plus bas du terrain naturel est fixée à 7 mètres hors tout. ### Rubrique NA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Na : emprise au sol) La surface d’emprise au sol et/ou de surface de plancher des annexes à destination d’habitation, ne pourra pas excéder 50 m², dans la limite de 3 annexes maximum. La somme des surfaces des constructions à destination d’habitation (bâtiment principal + total des annexes hors piscine + extensions) ne peut dépasser 250 m² de surface de plancher. L’emprise au sol des piscines sera également limitée à 50 m². Non règlementé. ### Rubrique NA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Na : aspect extérieur) Non règlementé. Au sein du corridor écologique, les clôtures ne devront pas faire obstacle à la circulation de la microfaune sur toute la longueur du linéaire. ### Rubrique NA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Na : espaces libres et plantations Non réglementé.) Article 14 - Na : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 - Na : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 - Na : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. ### Rubrique NA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Na : accès et voirie) L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. (cf. dispositions générales) ### Rubrique NA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Na : desserte par les réseaux Non règlementé.) Article 5 - Na : caractéristiques des terrains. Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42166_PLU_20260716. Page : https://edifiable.fr/plu/parigny-42166/na La commune : https://edifiable.fr/plu/parigny-42166.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42166/zone/na