# Zone UE du plan local d'urbanisme de Parigny (42166) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42166_PLU_20260716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ue : occupations et utilisations du sol interdites) Dispositions générales à l’ensemble du secteur Ue et de son sous-secteur Uec Sont interdites toutes les constructions et installations à usage : ▪ agricole et/ou forestier (extension et nouvelles constructions). Sont également interdits : ▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. ▪ Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : o Les parcs d'attraction. o Le stationnement de caravanes isolées sauf au lieu de la résidence principale. o Les terrains de camping et caravanage, les garages collectifs de caravanes. o Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée. ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières. ▪ Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l'exception de ceux liés aux activités admises. Dispositions particulières au sous-secteur Uec ▪ Les constructions à usage artisanal. ▪ Les constructions à usage industriel. Article 2 - Ue : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions générales à l’ensemble du secteur Ue et de son sous-secteur Uec Sont admis sous condition : ▪ Les travaux de réfection, d’adaptation, d’extension ou le changement de destination à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l’environnement urbain. ▪ Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition : o qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activité, o qu’elles soient réalisées simultanément ou postérieurement à l’activité correspondante, o qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage et qu’elles présentent une surface de plancher inférieure à 80 m². Dispositions particulières au secteur Ue (hors sous-secteur Uec) ▪ Les constructions à usage de commerce sont autorisées à condition d’être liées au fonctionnement de l’espace économique ou aux fonctions de production, de transformation ou de réparation. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ue : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Dispositions gé) Les distances, par rapport aux voies existantes, publiques ou privées, à modifier ou à créer, ouvertes ou non à la circulation automobile, et par rapport aux espaces publics, sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises et la limite d’emprise de la voie. Règles Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation autorisée par le présent règlement doit être situé à une distance minimum de 3 mètres. Dispositions particulières le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération : Les projets de constructions situés le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération doivent se conformer aux marges de reculement fixées par le Département : 15 m 15 m Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération matérialisées conformément à l’article R1110-2 du code de la route. Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin…), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. o recul des obstacles latéraux : Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. o Les extensions de bâtiments existants : Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. o Servitudes de visibilité : Les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Dispositions particulières le long des autres voies : Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent pas : ▪ en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas la règle générale ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale, (voir schéma ci-dessous) Schéma explicatif pour les extensions des bâtiments non conformes à la règle ▪ en cas de rénovation ou de reconstruction après sinistre d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux, ▪ aux ouvrages à caractère technique, dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre, ▪ aux rampes handicapés. Article 7 – Ue : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales à l’ensemble du secteur Ue et de son sous-secteur Uec Les constructions ou installations nouvelles seront implantées : ▪ soit en retrait de 4 mètres minimum par rapport aux limites séparatives, ▪ soit sur limite. Les règles d’implantation ne s'appliquent pas : ▪ en cas de réfection, d’extension ou d’adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas la règle générale ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de ladite construction sans diminuer le retrait existant par rapport à la limite séparative, Schéma explicatif pour les extensions des bâtiments non conformes à la règle ▪ en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux, ▪ aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre, ▪ aux rampes handicapés. Article 8 - Ue : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ue : accès et voirie) Dispositions générales à l’ensemble du secteur Ue et de son sous-secteur Uec Accès : L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. (cf. dispositions générales) Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique. Les accès doivent être d’un minimum de 4 mètres. Voiries privées et publiques : Les voies doivent être adaptées à l'opération et aménagées pour permettre l'accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ue : desserte par les réseaux) Dispositions générales à l’ensemble du secteur Ue et de son sous-secteur Uec Eau potable : Toute construction, installation ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable présent sur la commune. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont admis pour la consommation non humaine. Les réseaux particuliers qui peuvent présenter un risque pour la santé publique, notamment risque de retour d’eau sur le réseau public d’eau potable sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. Assainissement : Eaux usées : Tout projet de construction, de transformation, de changement de destination et ce même issu d’une division, devra mettre en place un système d’assainissement conforme à la règlementation d’assainissement en vigueur. Tout effluent non domestique est soumis à autorisation de raccordement. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié. L’évacuation des effluents et des eaux usées non traités dans les cours d’eau, fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite. Aucune construction ne pourra s’implanter à moins de 1,5 mètre de part et d’autre de la canalisation traversant le secteur. Pour les parties communales qui sont desservies pas le réseau d’assainissement collectif : Toute construction nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les travaux et l’installation d’un système de relevage (pompe de relevage) pour le raccordement aux réseaux d’assainissement collectif peut être nécessaire et seront à la charge exclusive du propriétaire. Pour les parties communales qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif : Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. Eaux pluviales : ▪ Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. ▪ La récupération des eaux pluviales doit s’effectuer à l’aval de toitures inaccessibles, leurs usages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent s’effectuer dans le respect des normes règlementaires. ▪ L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l’accord des gestionnaires). Prescriptions le long des routes départementales : Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes : ▪ Nul ne peut, sans autorisation, rejeter dans les fossés de la route départementale, des eaux provenant de propriétés riveraines, en particulier par l’intermédiaire de canalisations, drains ou fossés, à moins qu’elles ne s’écoulent naturellement. ▪ L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entrainer des rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation est exclusivement assurée par les aménageurs. ▪ Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur doit réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route peuvent être admis s’il s’agit des eaux pluviales provenant de déversoir des ouvrages de rétention, dans la limite des seuils définis par les documents règlementaires de gestion des eaux pluviales et dans la mesure où, le cas échéant, le fossé a été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter. Dans ce cas, une convention passée entre le département et l’aménageur précise les conditions techniques et financières de calibrage du fossé de la route. En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’études « loi sur l’eau » relatif à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant. Réseau secs : Les réseaux privés d’électricité et de téléphone à construire ou à rénover sont à enterrer, sauf impossibilité technique. Cette règle concerne les parcelles privées et les voies à créer. Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux privés, devra être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions qui seront imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux. Article 5 - Ue : caractéristiques des terrains. Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42166_PLU_20260716. Page : https://edifiable.fr/plu/parigny-42166/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/parigny-42166.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42166/zone/ue