# Zone N du plan local d'urbanisme de Parleboscq (40218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 40218_PLU_20160223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Nna. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > 10.1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 8 m mesurée du sol naturel au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. METAPHORE SARL d'Architecture-Urbanisme-Paysage Février 2016 -39- REVISION DU PLU DE PARLEBOSCQ R.U. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions et installations nouvelles à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière de la zone. 2.2 - L'adaptation et la réfection des constructions existantes. 2.3 L'agrandissement des constructions existantes à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 50 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU. 2.4 Les constructions et les installations annexes à l'habitation à condition qu'elles desservent des constructions à usage d'habitation existantes, qu'elles se situent à proximité immédiate de celles-ci et qu'elles s'intègrent dans l'environnement. 2.5 Le changement de destination des constructions identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-II. 2.6 - Les constructions et installations techniques nécessaires : aux services publics aux services d'intérêt collectif à l'exploitation de la route, à condition de ne pas porter atteinte au site. METAPHORE SARL d'Architecture-Urbanisme-Paysage Février 2016 -35- REVISION DU PLU DE PARLEBOSCQ R.U. Dans le secteur Nl 2.7 Les équipements d'infrastructure (chemins de randonnée, piste cyclable, …) ainsi que les 2 équipements de superstructure de moins de 20 m liés à une activité de sport, de tourisme ou de loisirs à condition de ne pas porter atteinte au site. 2.8 - Les constructions et installations techniques nécessaires : aux services publics aux services d'intérêt collectif à condition de ne pas porter atteinte au site. Dans le secteur Nna 2.9 Les équipements d’infrastructure à condition qu’ils soient nécessaires à l’entretien et à la gestion des milieux naturels. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS D'ACCES ET DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 3.1) Hors agglomération, tout nouvel accès individuel est interdit sur la RD 37. 3.2 Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,50 m. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS  EAU POTABLE 4.1) Toute construction d'habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution par une conduite de capacité suffisante et équipée d'un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.  ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques et industrielles 4.2 Les constructions ou installations doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif. Eaux pluviales 4.3 Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau, de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation et que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'aménagement. 4.4 - Les fossés et ouvrages d'assainissement pluvial à ciel ouvert devront être conservés. Février 2016 -36- METAPHORE SARL d'Architecture-Urbanisme-Paysage REVISION DU PLU DE PARLEBOSCQ R.U. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 5.1) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En l'absence d'indications graphiques contraires, les constructions devront s'implanter comme suit : ème 6.1 Par rapport à la RD 37 classée en 3 catégorie au schéma routier départemental : les constructions devront s'implanter à 25 m minimum en retrait de l’axe de cette voie. Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route (poste de transformation électrique,...) pourront être implantées en deçà de ce retrait. ème 6.2 Par rapport à la RD 36 classée en 4 catégorie au schéma routier départemental : les constructions devront s'implanter à 15 m minimum en retrait de l’axe de cette voie. Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route (poste de transformation électrique,...) pourront être implantées en deçà de ce retrait. 6.3 Par rapport aux autres voies : sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions nouvelles pourront s'implanter soit en limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques ou privées et des espaces publics, soit avec un retrait minimum de 8 m. 6.4 Les extensions de bâtiments existants implantés en retrait de la limite d'emprise peuvent être autorisées en retrait si elles respectent l'alignement du bâtiment principal, si elles s'inscrivent harmonieusement dans l'ordonnancement de la façade de la rue. 6.5 Pourront déroger à l’article 6.3 à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif et à l’exploitation de la route. Les piscines. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions devront être implantées en retrait de 8 m minimum des limites séparatives. 7.2 Toutefois, lorsque les limites séparatives jouxtent un espace boisé soumis à un risque de feu de forêt, les constructions devront être implantées en respectant un retrait minimum de 12 m par rapport à ces limites. Ce retrait devra être traité conformément à l’article 13. 7.3 Pourront déroger aux règles fixées à l'alinéa 7.1 à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique. les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif l'extension des constructions existantes dès lors que l'implantation du projet sera justifiée par sa nature ou la configuration du terrain. les piscines ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Non réglementé. METAPHORE SARL d'Architecture-Urbanisme-Paysage Février 2016 -37- REVISION DU PLU DE PARLEBOSCQ R.U. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1) Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS DEFINITION) La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 10.1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 8 m mesurée du sol naturel au faîtage. Cette contrainte de hauteur ne s'applique pas aux extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à cette valeur. Toutefois, dans ce cas, la hauteur du projet ne pourra excéder la hauteur initiale de la construction existante si celle-ci est supérieure à la hauteur maximum autorisée. 10.2 - Les constructions et installation techniques nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle de hauteur. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS  OBJECTIFS) Il s'agit de traduire certaines préconisations qui ont été définies dans le cadre de la charte d’urbanisme et de paysage et de favoriser l'intégration des constructions nouvelles dans l'environnement agricole ou forestier et dans le paysage.  PROJET ARCHITECTURAL Le projet architectural devra prendre en compte avec précision les éléments visuels dominants de l'environnement (constructions, arbres existants, topographie du terrain, …) afin de favoriser l'insertion des constructions dans leur environnement.  ASPECT ARCHITECTURAL 11.1 - Les constructions nouvelles, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour. Constructions existantes 11.2 - Pour ce qui concerne les interventions sur les constructions existantes, on s’attachera à respecter la charte d’urbanisme, d’architecture et de paysage du Gabardan qui établit des préconisations visant à assurer leur caractère architectural, les principes de composition de leurs façades, les proportions des ouvertures et les matériaux traditionnels mis en œuvre. 11.3 - Les extensions ou transformations des fermes traditionnelles devront préserver la lecture de l’organisation initiale des volumes (bâtiments organisés en « U » ou en « L » autour d’une cour). Constructions anciennes Couvertures 11.4 - Les couvertures des constructions réalisées en tuiles “canal” doivent être conservées et restaurées. 11.5 - Les couvertures existantes réalisées en tuiles d’une autre nature (tuiles Marseille,…) ou en ardoises devront être restaurées conformément aux règles de l’Art. Dans le cadre d’une extension, celle-ci se fera par prolongement strict du pan de toiture existant. 11.6 - Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit. Février 2016 -38- METAPHORE SARL d'Architecture-Urbanisme-Paysage REVISION DU PLU DE PARLEBOSCQ R.U. 11.7 - Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, tels que les capteurs solaires sont autorisés sous réserve que leur intégration au paysage urbain soit étudiée avec soin et qu’ils s’intègrent à la pente des toitures, en privilégiant les solutions non visibles depuis l’espace public. 11.8 - Les génoises et les avant-toits d’origine doivent être conservés. Façades 11.9 - Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades. 11.10 - Les menuiseries seront placées à une vingtaine de centimètres du nu de la façade afin de conserver les tableaux des ouvertures. 11.11 - Les volets en bois existants des fenêtres devront être restaurés ou remplacés en utilisant du bois et en respectant une ouverture à la française. 11.12 - Les blocs de ventilation des climatiseurs et des pompes à chaleur seront disposés de façon à être la moins visible de l’espace public. 11.13 - Les récupérateurs d’eaux pluviales seront enterrés ou intégrés à une construction. 11.14 - Les bardages et isolations par l'extérieur de nature à cacher ou effacer la modénature d'une façade (saillies, sculpture, bandeaux, encadrements de baies, corniche, génoise... …) ne sont pas autorisés. Epidermes 11.15 - Les façades des constructions dont les maçonneries sont conçues pour être protégées par un enduit devront conserver cette protection. 11.16 - Les enduits traditionnels à la chaux existants doivent être conservés et restaurés. 11.17 - Dans le cas d’une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l’enduit conservé. 11.18 - Les enduits ciment sont interdits. 11.19 - Les enduits doivent être faits de façon à se trouver en général au nu des pierres appareillées. 11.20 - Les façades composées de pans de bois dont les intervalles sont remplis de torchis ou de briques plates sont destinées à être conservées. Couleurs des menuiseries 11.21 - Les menuiseries extérieures (portes d’entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, ...) seront obligatoirement peintes. 11.22 - Le nombre de couleurs est limité à deux avec des teintes claires pour les menuiseries : blanc cassé, gris-beige, sable et des teintes plus soutenues pour les portes d’entrées comme par exemple : bleu marine, ocre rouge, vert foncé.  CLOTURES 11.23 - Les clôtures ne sont pas obligatoires, toutefois, lorsqu'elles seront nécessaires elles devront répondre aux conditions suivantes : Elles seront obligatoirement composées, soit de clôtures réalisées en grillages ou treillages métalliques à l'exclusion de potelets en béton, soit de haies vives éventuellement doublées d'un treillage métallique ; dans les deux cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 m. Les clôtures pleines de bois ou de béton préfabriqué sont strictement interdites quelles que soit leur hauteur. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Non réglementé. METAPHORE SARL d'Architecture-Urbanisme-Paysage Février 2016 -39- REVISION DU PLU DE PARLEBOSCQ R.U. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.2 - Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse. 13.3 - Dans les espaces boisés à conserver figurant au plan, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf pour celles entrant dans l'un des cas visés à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.4 plan. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au 13.5 - Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l'article L.311-1 du Code Forestier. 13.6 - Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-5-III° du Code de l'Urbanisme et portés sur les plans de zonage sont à protéger ou à mettre en valeur. Dans les secteurs soumis au risque feu de forêt 13.7 - Le retrait de 12 m que doivent respecter les constructions par rapport aux limites séparatives jouxtant un espace boisé soumis à un risque de feu de forêt devra être engazonné et planté de feuillus peu combustibles ni inflammables sans que ces plantations ne gênent la circulation des véhicules de lutte contre les incendies. 13.8 - Conformément au Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie et à l'article L.3223 du Code Forestier, il sera obligatoirement procédé au débroussaillement aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 m, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 m de part et d'autre de la voie. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL 14.1) Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1) Non réglementé. Février 2016 -40- METAPHORE SARL d'Architecture-Urbanisme-Paysage --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 40218_PLU_20160223. Page : https://edifiable.fr/plu/parleboscq-40218/n La commune : https://edifiable.fr/plu/parleboscq-40218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40218/zone/n