# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Pars-lès-Romilly (10280) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200000545_PLUi_20241120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Dans la zone N uniquement, tous secteurs exclus : 1/ Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole, - d’hébergement, - de commerces et activités de services, - de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - de salles d'art et de spectacles, - d’équipements sportifs, - d’autres équipements recevant du public - d’autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires. Dans le secteur Na uniquement : 2/ Sont interdit tous changements de destinations, constructions et installations à l’exception de ceux autorisés à l’article I-2. 3/ Sont également interdit : - les affouillements et exhaussement du sol à l’exception de ceux autorisés à l’article I-2, - les dépôts de toutes sortes. Dans le secteur Nl uniquement : 4/ Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - de commerce de gros, - d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - de cinéma - de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - de salles d'art et de spectacles, - d’équipements sportifs, - d’autres équipements recevant du public - d’autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires. Dans le secteur Ns uniquement : 5/ Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - d’habitation, - de commerces et activités de services, - de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - de salles d'art et de spectacles, - d’autres équipements recevant du public, - d’autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires. Dans les secteurs Nc et Npv-c uniquement : 6/ Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - d’habitation, - de commerces et activités de services, - de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - de salles d'art et de spectacles, - d’équipements sportifs, Dans la zone N uniquement, tous secteurs exclus : 1/ Est autorisée la construction d’une annexe et d’une extension d’une surface de 9 m² maximum chacune uniquement pour les constructions existantes à destination de logements sur une même unité foncière, à compter de la date d’application du présent PLUi. 2/ Les affouillements et exhaussement de sol s’ils sont nécessaires à la réalisation des opérations de constructions et travaux d’aménagement. Dans le secteur Na uniquement : 3/ Sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et services publics. 4/ Les affouillements et exhaussement s’ils sont liés et nécessaires à la construction d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans le secteur Nl uniquement : 5/ Sont autorisés sous condition les constructions, installations et changement de destination à destination : - de logement et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, 6/ Les affouillements et exhaussement s’ils sont liés à une activité autorisée. 7/ Les dépôts s’ils sont liés à une activité autorisée. Dans le secteur Nc uniquement : 8/ Sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux activités d’extraction de matériaux alluvionnaires. 9/ Les affouillements et exhaussement s’ils sont liés à une activité autorisée. 10/ Les dépôts s’ils sont liés à une activité autorisée. Dans le secteur Npv-c uniquement : 11/ Sont autorisés : - les constructions et installations nécessaires aux activités d’extraction de matériaux alluvionnaires, - les constructions et installations liées et nécessaires à la production d’énergie électrique solaire. 12/ Les affouillements et exhaussement s’ils sont liés à une activité autorisée. 13/ Les dépôts s’ils sont liés à une activité autorisée. Dans le secteur Nj uniquement : 14/ Sont autorisés les constructions, installations à vocation de jardins et de loisirs (abris à bois, abris de jardin, …) à condition que le nombre de constructions n’excède pas 1 bâtiment par unité foncière ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Les infrastructures techniques type antenne… sont exclues des calculs de hauteur. Dans la zone N uniquement, tous secteurs exclus : 1/ Pour les annexes des constructions existantes, la hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au point le plus haut. 2/ Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur des constructions est limitée à 9 mètres au point le plus haut. 3/ Dans le cadre de réhabilitation ou l’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure aux hauteurs autorisées, la hauteur de la construction initiale pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. Dans le secteur Nl uniquement : 4/ La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres au point le plus haut. 5/ Dans le cadre de réhabilitation ou l’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure aux hauteurs autorisées, la hauteur de la construction initiale pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. Dans le secteur Ns uniquement : 6/ La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut. Dans les secteurs Nc et Npv-c uniquement : 7/ La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres au point le plus haut. Dans les secteurs Nj et Na uniquement : 8/ La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres au point le plus haut. Dans la zone N, tous secteurs compris : 9/ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Dans la zone N, secteurs Nl et Ns inclus et secteurs Nc Nj et Np exclus : 1/ Les constructions doivent être implantées : - à 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies, - à 10 mètres minimum par rapport au ruisseau de Pars. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1/ DISPOSITIONS GENERALES - En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme le permis de construire ou l’autorisation de travaux « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés peuvent déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. 2/ LES TYPES ARCHITECTURAUX - Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture, la nature et la couleur des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur ancien. Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, colonne, …) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites. - Des dispositions différentes, à celles citées dans les paragraphes suivants, seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux contemporains s’insérant correctement dans leur environnement immédiat de manière discrète et harmonieuse. Toutefois, une réelle intégration dans le paysage urbain devra être clairement démontrée. 3/ FORMES Pour les extensions et annexes des constructions existantes : - Les toitures des constructions doivent comporter deux pans minimums. Néanmoins, les extensions ou les annexes (remises, abris de jardin, garages, vérandas…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à la construction principale. - Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions et les annexes accolées à la construction principale. Dans le secteur Nj uniquement : - Les annexes peuvent avoir un toit à un seul pan. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal II-3-b- Aménagement paysager Dans le secteur Nc uniquement : 1/ Les constructions et les aires de dépôt et de stockage entraînant des nuisances (bruits, aspect, ...) seront obligatoirement entourées par un rideau de verdure afin d’en assurer la dissimulation visuelle. Dans toute la zone N : 2/ Tous les végétaux plantés devront être d’essences locales mélangées : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, … L’utilisation de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits en clôture uniquement. 3/ L’introduction espèces invasives avérées (Erable negundo, renouée du Japon, Ambroise à feuilles d’Armoise, …), est interdite. ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200000545_PLUi_20241120. Page : https://edifiable.fr/plu/pars-les-romilly-10280/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pars-les-romilly-10280.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10280/zone/n