# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Parville (27451) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200071454_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique UA 9)

> En secteur de risque éboulement, la construction est limitée à une extension mesurée de 30 % d’emprise au sol non située entre la construction existante et la falaise pour ne pas aggraver le risque aux personnes et ne doit pas constituer un logement supplémentaire.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Article UA 1 – Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits
1.1. Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2. Les constructions à usage d’activités industrielles et les entrepôts, à l’exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. 1.4. A l’exclusion du sous-secteur UAa, les centres de congrès et d’exposition sont interdits.
1.5. Dans les sous-secteurs patrimoniaux repérés par un indice p sur le plan de zonage les commerces de gros sont interdits.
1.6. Dans le secteur UAc, la transformation des cellules commerciales existantes en logement est interdite
1.7. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances.

. Article UA 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
2.1. Les parkings ou aires de stationnement, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures qui leur sont liés et à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies.
2.2. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve d’être compatible avec les fonctions urbaines et commerciales du secteur.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3)

. Article UA 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
3.1. Dans les constructions implantées à l’alignement des voies, bordées par un linéaire de protection commerciale, repérées sur le plan de zonage, la transformation des rez-dechaussée à vocation de commerces, d’artisanat, de services publics ou d’intérêt collectifs en logement et bureaux est interdite.
Sur ce même linéaire, le changement de destination de la case commerciale peut être autorisé sur ces conditions cumulatives :
- surface du local commercial inférieur ou égal à 25 m² ; - linéaire de façade inférieur à 5 mètres ;

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### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4)

. Article UA 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies
4.1. Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.
4.2. Règle dans la zone UA à l’exclusion des secteurs UAc Dans la zone, toute construction nouvelle doit être implantée à l’alignement. Cependant, des reculs ponctuels n’excédant pas 5 mètres de profondeur et limités à 30% du linéaire total de la façade sont autorisés afin de permettre une animation architecturale de la façade.
4.3. Dans le secteur UAspr : Voir les dispositions particulières figurant au règlement de l’AVAP (règle IV-3)
4.4. Dans les secteurs UAc, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement, en cas de retrait, celui-ci est au minimum de 5 mètres.
4.5. Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont autorisées, afin de préserver l’homogénéité d’un front bâti caractérisé par la régularité de l’alignement ou l’existence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’alignement, la nouvelle construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements ;
Un retrait de 5 m minimum peut être autorisé si la continuité urbaine est maintenue par la réalisation d’un mur de clôture ou si une construction est déjà implantée à l’alignement.
Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l’alignement.
Pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics, l’implantation peut être à l’alignement ou en retrait.
Des saillies ponctuelles sur le domaine public peuvent être autorisées si elles sont placées à au moins 3,50 m au-dessus du sol.

5. Article UA 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.1. Règle :
Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives, à l’exclusion de la zone UAc où les constructions peuvent être édifiées sur une ou deux limites séparatives

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. Article UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé

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### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 8)

. Article UA 8 : Hauteur des constructions
8.1. Règle La hauteur des constructions, désignée par le plafond H, est le point le plus haut de la construction par rapport au terrain naturel.
Dans le secteur UAa, la hauteur des constructions peut être différente selon qu’elles sont implantées à l’intérieur d’une bande de constructibilité principale de 18 mètres de profondeur prise à partir de l’alignement ou au-delà de cette bande.
Les constructions doivent s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit implanté à l’alignement ou à la limite du retrait imposé à l’article UA5, composé de deux éléments :
 un plafond (H)  un segment vertical
(V) : façade  un segment oblique
(C) à 45° ayant comme point d’appui le haut du segment vertical.

Ce gabarit doit être indiqué sur les plans de coupe des autorisations d’urbanisme. La prise en compte du gabarit se fait sur le bâtiment principal, hors annexes.

Sur les sous-secteurs UAa, dans la bande de constructibilité principale :

Le plafond H est fixé à

18 mètres

Le segment vertical V est fixé à 15 mètres

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### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 7)

. Article UA 7 : Emprise au sol des constructions
7.1. Dans les sous-secteurs UAa et le sous-secteur UAspr d’Evreux, l’emprise au sol est limitée à 90% de l’unité foncière, sauf dispositions contraires figurant au règlement de l’AVAP (trames jardinée et naturelle – règle III). Le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document graphique, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 100% si elles comportent un rez-de-chaussée à vocation commerciale.
7.2. Dans les sous-secteurs UAb, l’emprise au sol est limitée à 60% de l’unité foncière.
7.3. Dans les sous-secteurs UAc et UAp, l’emprise au sol est limitée à 50% de l’unité foncière. De plus sur le sous-secteur UAp, les nouvelles constructions et les extensions ne peuvent conduire à une augmentation de l’emprise, existante au moment de l’approbation du PLUi, supérieure à 30%.
7.4. Dispositions particulières Les équipements d’intérêt collectif et de services publics pourront déroger aux règles d’emprise au sol. Dans le cas de construction ayant recours à l’assainissement non collectif, L’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

9. Article UA 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures
9.1. Dispositions générales Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur
Les dispositions énoncées au présent article s’appliquent également aux opérations d’aménagement d’ensemble, autorisés dans le cadre d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l’instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

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. Article UA 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
Des constructions dites « bâtiments remarquables » sont identifiés au plan de zonage. Ces constructions sont protégées en application de l’article L151-19 du code de l‘urbanisme, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la production architecturale passée.
Se reporter à l’article 11 des dispositions générales du présent document qui en définit les règles de protection.
10.1. Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité.
10.2. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment, conformément à l’article 11 des dispositions générales. Les éléments remarquables sont listés à l’annexe 4 du présent règlement.
10.3. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose

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### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 10.4)

. Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
11. Article UA 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
11.1. Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation.
11.2. A l’intérieur des marges de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade existante.
11.3. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :
 - Une performance énergétique ;  - Un impact environnemental positif ;  - Une pérennité de la solution retenue.
Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.
11.4. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.
11.5. La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs et de récupération des eaux pluviales est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

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### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 1.8)

. Le stationnement de caravanes isolées et la construction ou installation de résidences mobiles (mobile home, tiny house, etc…).
1.9. Les campings et terrains de stationnement des caravanes.
1.10. Les dépôts et décharges de toute nature.
1.11. L'ouverture et l'exploitation des carrières.
1.12. Les constructions implantées à moins de  15 mètres d’un Espace Boisé Classé et des berges des mares, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes non habitables inférieures à 20 m² de surface de plancher.  10 mètres en limite de zone A  5 mètres en limite de zone UJ
1.13. Les constructions implantées à moins de 10 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UX et A, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes inférieures à 30 m².
1.14. La construction de sous-sols dans les secteurs UAb et UAc 1.15. Le comblement des mares et l’interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. 1.16. Dans les secteurs des zones de risque d’effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

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. Article UA-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut : soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres à pied de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve et extension, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.
15.2. Mode de calcul Pour les deux roues, on retient une surface de 1m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement. La surface de locaux affectés au stationnement des deux roues est limitée à 40 m², même si le calcul effectué avec les ratios ci-dessous conduit à un résultat supérieur. Il est exigé la réalisation de places deux roues uniquement pour les opérations supérieures à 2 logements. Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier supérieur. Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent.

Destination de la construction

Automobiles

Deux roues

En zone UAa, UAb et UAp,

1 place par tranche de 65

m² de surface de plancher

Logement

avec minimum 1 place par 2% de la SdP avec

logement

un minimum de 5

m²
En zone UAc, 2 places par

logement

Logement aidé 1 place par logement

Hébergement pour

étudiants,

résidences seniors,

structures d'hébergement et

1 place pour 5 logements

de service à

vocation sociale

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

1 place pour 100m² de

Bureaux

SDP en sous-secteur UAa UAb et UAp 3 places pour 50 m² de SDP en sous-secteurs

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

UAc

Livraisons et autocars

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### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2.3)

. Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux, devront disposer d'un accès indépendant de ces derniers.
2.4. Les constructions et les extensions des constructions à usages d'activités artisanales, industrielles, les commerces de gros dont l'activité est compatible avec la fonction résidentielle du secteur.
2.5. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ne pouvant entraîner pour le voisinage, une incommodité notoire ou, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, insalubrités ou sinistres susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.
2.6. Les constructions érigées sur des propriétés soumises à un plan de prévention des risques approuvé ou un document en tenant lieu sont tenues de respecter cette réglementation particulière.
2.7. Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage.
2.8. Les équipements d’intérêt collectif, sous conditions de ne pas engendrer de gêne pour le voisinage, de nécessiter de renforcer les réseaux ou voirie.
2.9. Dans les sous-secteurs patrimoniaux, repérés par un indice p sur le plan de zonage, les cinémas, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs, les bureaux ne seront autorisés que si ces activités sont compatibles avec le caractère de la zone.
2.10. Les stations de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l’approbation du PLU peuvent faire l’objet de modification et d’évolution technologique sous réserve de faire l’objet si possible d’une intégration architecturale et paysagère.
2.11. En secteur de risque inondation identifié au plan de zonage, toute construction et installation peuvent être soumises à des prescriptions visant à prendre en compte le risque inondation.
2.12. En secteur de risque éboulement, la construction est limitée à une extension mesurée de 30 % d’emprise au sol non située entre la construction existante et la falaise pour ne pas aggraver le risque aux personnes et ne doit pas constituer un logement supplémentaire.

. Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux devront disposer d’un accès indépendant de ces derniers.

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. Article UA-16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.
16.1. Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un, sauf en cas d’accès multiple existant. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3m. Tout chemin d’accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m.
Les portails doivent être implantés en retrait de 5 m de l’alignement des emprises publiques.
L’implantation à l’alignement pourra être autorisée pour des motifs d’impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle et à l’implantation du bâti existant.
Les allées d’accès mitoyennes devront être mutualisées.
16.2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée circulée minimale de 5 m, pour toute desserte de plus de 5 logements, 3 mètres minimum en cas de sens unique. Les voies en impasse seront dimensionnées de façon à être accessibles aux services publics (défense incendie, collecte des déchets,…)

17. Article UA-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
17.1. Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
17.2. Assainissement des eaux usées À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071454_PLUi_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/parville-27451/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/parville-27451.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27451/zone/ua