# Zone N du plan local d'urbanisme de Pasly (02593) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02593_PLU_20140206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article N 7) > Les murs des constructions à usage d'habitation percés de baies doivent être éloignés des limites séparatives d'au moins 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol est limitée à 10%. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation est fixée à 3,50 mètres à l'égout de la toiture et à 8 mètres au faîtage, le nombre de niveaux étant limité à un rez-dechaussée plus comble aménagé (R + comble). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article N2 ; Les terrains de camping et de caravanage ; l’installation d’habitations légères de loisirs ; Les carrières hors des cas mentionnés à l’article N 2. Les yourtes, les constructions en matériaux précaires, les containers… Les casses autos, les dépôts de ferrailles, … ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS) Sont admis sous conditions : La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général en particulier ceux liés aux réseaux publics ou à la gestion forestière. Les aménagements de loisirs ne comportant que des ouvrages de superstructure extrêmement limités tels que bancs, tables, panneaux d'information et abris pour le public) et compatibles avec l'environnement. les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises ; Dans le secteur Nh, sont également autorisées Les aménagements et extensions des constructions existantes ; Les annexes et dépendances des constructions existantes ; La reconstruction après sinistre dans la limite de la surface de plancher détruite. Dans le secteur Nl, sont également autorisées : Les installations et constructions nécessaires aux activités sportives, touristiques et de loisirs d'intérêt collectif, ... sous réserve de leur bonne intégration au site. Bureau d’études GEOGRAM 50 ### Article N 3 - Accès et voirie Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. En outre, les constructions doivent être disposées de telle sorte qu'elles permettent l'utilisation du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement sur un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées, l'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Les immeubles et installations à usage autre que l'habitat doivent être dotés d'un dispositif de traitement, avant rejet dans le réseau collectif, des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur l'ensemble du terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales, sans stagnation, dans le réseau collecteur. Si elles ne peuvent être évacuées en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,...) sans porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d'absorption, de rétention ou de traitement conforme aux exigences de la réglementation en vigueur. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (article 681 du Code Civil). Bureau d’études GEOGRAM 51 Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Dans le secteur Nh : pour être constructible un terrain devra pouvoir recevoir un système individuel d’assainissement. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle, pourront être édifiées avec un recul identique à celui observé par la construction agrandi. La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions ne respectant pas ces règles est autorisée. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Les murs des constructions à usage d'habitation percés de baies doivent être éloignés des limites séparatives d'au moins 3 mètres. Des adaptations seront possibles pour l'aménagement de bâtiments existants. Les autres constructions qui ne sont pas implantées en limite de propriété doivent en être éloignés d'une distance minimale de 5 mètres. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle, pourront être édifiées avec un recul identique à celui observé par la construction agrandie. La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions ne respectant pas ces règles est autorisée. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Dans le secteur Nh : entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au moins égale à 5 mètres. Bureau d’études GEOGRAM 52 Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY Les constructions à usage d'habitation autorisées et celles qui peuvent, de par leur mode d'occupation, y être assimilées, doivent être disposées de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour les occupants. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 10%. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation est fixée à 3,50 mètres à l'égout de la toiture et à 8 mètres au faîtage, le nombre de niveaux étant limité à un rez-dechaussée plus comble aménagé (R + comble). La hauteur maximum des autres constructions est fixée à 8 mètres au faîtage. En tout état de cause, la bonne intégration aux volumes bâtis voisins existants reste la règle, en vertu de laquelle des adaptations pourront être admises, ou même exigées. Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques par les services compétents après consultation éventuelle de la commission des sites, notamment pour les ouvrages et équipements publics. La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions ne respectant pas ces règles est autorisée. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS 11.1) Dispositions générales En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateurs (maisons bois, maisons « écologiques » recourant aux énergies renouvelables…) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Bureau d’études GEOGRAM 53 Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY Sont interdits tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, les constructions de quelqu'importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et agglomérés de ciment. 11.2 Dispositions applicables aux constructions à usage d’habitations Volume des constructions Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. Les constructions doivent être de préférence de plain-pied. Si un sous-sol est projeté, il doit être enterré d'au moins les 2/3 de sa hauteur. Les vérandas devront, par leur volume, s'intégrer harmonieusement à celui de la construction principale. Toitures Les toitures seront obligatoirement à deux versants, sans débordement en pignons. Leur pente sera comprise entre 45° et 55° par rapport à l'horizontale. Le matériau de couverture doit être la petite tuile plate, la tuile mécanique petit moule d'une tonalité approchante, ou l'ardoise, ou encore tout autre matériau de substitution de teintes similaires et d'appareillage identique. Les combles habitables seront éclairés par des baies percées dans les pignons ou par des lucarnes de forme traditionnelle et de dimensions modestes, ou encore par des châssis inclus dans le plan de la toiture. Les "chiens-assis" et lucarnes rampantes sont interdits. Les cheminées doivent être simples, massives, et bien proportionnées. Sont proscrites les cheminées trop grêles ou dont les souches débouchent trop près de l'égout du toit ou comportent une paroi inclinée, ainsi que les cheminées extérieures accolées au mur ou mises en évidence dans celui-ci. Murs Si les matériaux sont laissés apparents, les murs doivent être constitués autant que possible au moyen de matériaux traditionnels locaux et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel. Bureau d’études GEOGRAM 54 Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY Sinon, le revêtement des façades doit être de tonalité neutre : ton pierre proche de celle des murs traditionnels. Le blanc pur est interdit. Les enduits teintés dans la masse seront préférés aux peintures. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s'harmonise avec celle-ci. Les fermetures ainsi que les menuiseries extérieures doivent être peintes, de préférence, de couleur blanc cassé, gris clair, vert foncé ou brun, ou encore laissée ton bois naturel ; à l'exclusion de toute teinte criarde. 11.3 Dispositions applicables aux bâtiments utilitaires et constructions diverses Il y a lieu de tenir compte des prescriptions suivantes : volumes simples ; matériaux de gros oeuvre : pierres, matériaux modernes (agglomérés à condition qu'ils soient enduits), bardages. Les bardages, de même que les enduits, seront de couleur gris, ardoise, vert ; couvertures : matériaux en harmonie avec les toitures traditionnelles (teintés dans une tonalité s'apparentant avec celle de la tuile locale ou de l'ardoise). Les panneaux photovoltaïques sont autorisés 11.4 Clôtures S'il doit en exister, elles seront exclusivement végétales : haies vives dont la hauteur ne dépassera pas 2 m. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. Bureau d’études GEOGRAM 55 Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY Les aires de stationnement, qu'elles soient publiques ou privées, seront plantées à raison d'un arbre pour 100 m2 (soit 4 places de stationnement). Elles seront entourées d'écrans végétaux dès lors que leur superficie sera supérieure à 1 000 m2. En outre, si leur surface excède 2.000 m2, elles seront divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives d'essences non résineuses, afin d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances. La plantation d’espèces locales est recommandée en accompagnement des constructions. L’utilisation des thuyas et des espèces dérivées est interdite. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. PERFORMANCES ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’études GEOGRAM 56 Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY TITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISES CLASSES CARACTERE DES TERRAINS Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 et R 130.1 à R 130.16 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond. ARTICLE L 130 -1 DU CODE DE L’URBANISME (L. NO 93-24, 8 JANV. 1993, ART. 3IV ET L. N° 2000-1208, 13 DEC. 2000, ART. 202, VIII) : Les plans locaux d’urbanisme » peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code forestier. (L. no 76-1285, 31 déc. 1976, art. 28-I). Il est fait exception à ces interdictions pour l’exploitation des produits minéraux importants pour l’économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l’objet d’une reconnaissance par un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d’urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l’autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s’engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l’exploitation, au vu de l’étude d’impact, ne sont pas dommageables pour l’environnement. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent alinéa. Bureau d’études GEOGRAM 57 Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY (L. no 76-1285, 31 déc. 1976, art. 28-II et L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, IX, 1o) Dans les bois, forêts ou parcs situés « sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit » ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : - S’il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier ; - S’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi no 63-810 du 6 août 1963 ; - Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. (L. no 83-8, 7 janv. 1983, art. 68-VII, mod. par L. no 83-663, 22 juill. 1983, art. 105) L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’État : a) (L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, III et IX 2o) Dans les communes où un « plan local d’urbanisme » a été approuvé, au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’État, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et « à l’article L. 421-2-4 », la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l’État. Les dispositions de l’article L. 421-9 sont alors applicables ; b) Dans les autres communes, au nom de l’État. ARTICLE L 130 -2 DU CODE DE L’URBANISME (L. NO 76-1285, 31 DEC. 1976, ART. 28-III ET L. NO 2000-1208, 13 DEC. 2000, ART. 202, X) : Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l’aménagement, l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d’opérations d’urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par « un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé » comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l’objet n’a pas date certaine depuis cinq ans au moins. Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n’excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l’objet a date certaine depuis cinq ans au moins. Bureau d’études GEOGRAM 58 Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY ( L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, XI) Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du « schéma de cohérence territoriale », ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’urbanisme, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l’objet d’un changement d’affectation qu’après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L’application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l’accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans des conditions déterminées par les décrets prévus à l’article L. 130-6. La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l’autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité. SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 72,57 hectares. Bureau d’études GEOGRAM 59 Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY ANNEXE : ESSENCES LOCALES PRECONISEES DANS LE PLU Espèces toujours vertes Houx Lierre Troène d'Europe Espèces à feuilles caduques Ponctuellement représentées Non épineuses Fusain Cornouiller d'Europe sanguin (fruits Néflier noirs, feuilles Erable ovales) champêtre Cornouiller Charme Chêne pédoncule Noisetier Frêne Chèvrefeuille des Hêtre bois (liane) Viorne Epineuses Aubépine à 1 style Aubépine à 2 styles (feuille moins découpée et plus brillante) Eglantier (fleur rosé) Rosé des champs (fleur blanche) Tilleul à larges feuilles Erable sycomore Erable platane Cerisier à grappes (prunus padus) Groseillier rouge Buis Prunellier Ronce à feuilles d'orme (à 5 folioles blanches dessous, très grosses mûres) Ronce commune (à 3 folioles) Groseillier à maquereaux Bureau d’études GEOGRAM 61 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02593_PLU_20140206. Page : https://edifiable.fr/plu/pasly-02593/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pasly-02593.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02593/zone/n