# Zone UI du plan local d'urbanisme de Passel (60488) : ce que le règlement autorise Extrait du rapport de présentation : « la zone UI est une zone dans laquelle sont implantées des activités économiques à dominante industrielle et artisanale. Le commerce y est autorisé en lien avec une activité industrielle ou artisanale en place. La zone est divisée en 3 sous-secteurs, UI1, UI2 et UI3. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :  Un aléa de mouvements de terrain  La présence d’un risque d’inondation lié à la Divette (cf. PPRI du Noyonnais).  Un aléa coulée de boues  Un risque de remontée de nappes  Un aléa retrait gonglement des argiles Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Au regard de la présence de Zones à Dominantes Humides, il est rappelé que les constructions ou travaux en zone humide, même en milieu urbain, sont soumis à la Loi sur l’Eau et dépendent du régime de la déclaration si la surface de zone humide impactée est supérieure à 0.1ha et de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement). Document en vigueur : 60488_PLU_20200306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UI 10) > Dans le secteur UI1 et UI3 :  La hauteur maximale de toutes les constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit, y compris acrotère. ### Stationnement (article UI 12) >  En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés au sein de l’article UI2. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont autorisés sous-conditions :  Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, d’entrepôt, de bureaux, sous réserve qu’elles respectent le cas échéant la réglementation sur les installations classées et qu’il n’en résulte pas, dans le voisinage, de dangers ou nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les odeurs, les fumées, les risques d’incendie ou d’explosion.  Les constructions à vocation commerciale à condition qu’elles soient liées à l’activité de production et de services inhérents à ces activités, et sous réserve qu’elles respectent le cas échéant la réglementation sur les installations classées et qu’il n’en résulte pas, dans le voisinage, de dangers ou nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les odeurs, les fumées, les risques d’incendie ou d’explosion.  Les constructions admises pourront comporter des parties à usage de bureaux ou de services dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à leur activité.  Les constructions destinées aux logements des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la 24 surveillance des établissements autorisés dans la mesure où les locaux à usage d’habitation sont intégrés dans le volume des constructions autorisées.  Les constructions et installations d’équipement à caractère d’intérêt général compatibles avec la vocation de la zone.  Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées : -aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, -ou à des aménagements paysagers, -ou à des aménagements hydrauliques. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. ACCES  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.  Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation. VOIRIE  Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : -être adaptées à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent, -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des déchets, d’y avoir libre accès et circulation, -assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.  Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE ) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément. EAUX PLUVIALES  En l’absence d’un réseau pluvial, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.  Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et ou de récupération des eaux de pluie. EAUX USEES ET VANNES  Les eaux usées devront être évacuées conformément au zonage d’assainissement élaboré par les services compétents.  Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (séparatif ou unitaire). RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION  Autant que possible, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. ) Non réglementé. 26 ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ) Toutes les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de : o 5 mètres par rapport à l’emprise des voies. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans les secteurs UI1 et UI2 :  Les constructions doivent être implantées avec une marge de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Dans le secteur UI3 :  Les constructions doivent être implantées avec une marge de 10 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ ) Non règlementé ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions doit être comprise entre 10 et 50 % de la surface de la parcelle. Entre 10 et 50 % Construction(s) ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Dans le secteur UI1 et UI3 :  La hauteur maximale de toutes les constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit, y compris acrotère. Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse. Dans le secteur UI2 :  La hauteur maximale de toutes les constructions est limitée à 15 mètres à l’égout du toit, y compris acrotère.  Un dépassement ponctuel pourra être autorisé pour des motifs d’ordres techniques ou fonctionnels.  Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères...  Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les réservoirs, silos, clochers, cheminées, les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.  Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les panneaux photovoltaïques ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. FACADES ET MATERIAUX  Les constructions nouvelles doivent permettre par la composition de leur volume et le choix des matériaux une bonne intégration au site.  Sur une même parcelle, l’ensemble des constructions doit présenter un aspect homogène et soigné.  La couleur des bardages devra être choisie dans des gammes de tons dénuées d’agressivité.  Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, ...). LES ANNEXES  Les dépôts de toute nature devront être masqués par des murs ou des haies végétales d’essence locale.  Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. LES CLOTURES  Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect. Leur hauteur maximale est fixée à 2m. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT ) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.  En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25m² de surface de plancher. - pour les constructions à usage d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 160m² de surface de plancher. - pour les constructions à usage de commerce : 1 place par 40m² de surface de vente Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs devront également être prévus. « Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensemble à destination d’habitations et de bâtiments à usages tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité» ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ) Les espaces plantés doivent couvrir une surface d’au moins 20% de la surface totale de la parcelle. A savoir, il est possible de comptabiliser les toitures végétalisées dans l’emprise minimale à dédier aux espaces verts.  L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.  Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations.  L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée.  Les marges d’isolement par rapport aux propriétés voisines doivent être plantées d’arbres ou de haies. SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ) Non réglementé. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. ) Non réglementé. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. ) Toute nouvelle construction devra prévoir la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 30 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER. CHAPITRE 3 – DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE AU. CARACTÈRE DE LA ZONE Extrait du rapport de présentation : « C'est une zone naturelle destinée à recevoir une urbanisation à court ou moyen terme ». Les futures constructions devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation établies sur ces zones et présenter une cohérence d’ensemble. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :  Un aléa de mouvements de terrain  La présence d’un risque d’inondation lié à la Divette (cf. PPRI du Noyonnais).  Un aléa coulée de boues  Un risque de remontée de nappes  Aléa retrait gonflement des argiles Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Au regard de la présence de Zones à Dominantes Humides, il est rappelé que les constructions ou travaux en zone humide, même en milieu urbain, sont soumis à la Loi sur l’Eau et dépendent du régime de la déclaration si la surface de zone humide impactée est supérieure à 0.1ha et de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement). SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60488_PLU_20200306. Page : https://edifiable.fr/plu/passel-60488/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/passel-60488.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60488/zone/ui