# Zone A du plan local d'urbanisme de Passy-Grigny (51425) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51425_PLU_20180123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) >  Lorsque la limite séparative fait office de limite entre la zone A et les zones U et AU, toute construction doit être implantée avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné des limites séparatives d’une distance au moins égale à la hauteur à l’égout de la construction avec un minimum de 5 mètres. ### Hauteur (article A 10) > Au sein du secteur Av uniquement, la hauteur maximale des constructions au faitage ou à l’acrotère est de 2,5 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non spécifiées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans toute la zone, à l’exception du secteur Av , sont admis :  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif  les constructions et installation nécessaires à l’exploitation agricole  les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants dans un périmètre de 20 mètres à partir des bâtiments d’habitation existants, d’une hauteur inférieure ou égale aux bâtiments d’habitation existants et d’une emprise au sol totale inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du présent PLU. De plus, dans le secteur prévu à cet effet au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme :  Les changements de destination, avec une vocation touristique. - Au sein du secteur Av uniquement, sont autorisées les travaux, ouvrages, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif qui ne sont pas de nature à nuire aux perspectives paysagères. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Règlement ### Article A 3 - Accès et voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès et voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent également permettre la circulation des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Les constructions ne seront admises qu’à condition que le constructeur réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation en eau. Le raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. 2 – ASSAINISSEMENT : EAUX USEES : Le propriétaire doit installer un système d’assainissement non collectif. L’installation du système d’assainissement non collectif se fera selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et l’autorisation des services compétents. EAUX PLUVIALES : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Les eaux pluviales feront l’objet d’un traitement à la parcelle. Toute installation agricole non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les ICPE et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. 3 – AUTRES RESEAUX Les constructions ne seront admises qu’à condition que le constructeur réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation en électricité. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au déplacement des riverains et à contribuer à la mise en valeur du paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS PLU) de Passy-Grigny - CDHU Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :  15 mètres en retrait de l’axe des voies départementales 406 et 506  25 mètres en retrait de l’axe de la RD980  5 mètres de l’alignement des autres voies publiques ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée avec un minimum :  De 5 mètres par rapport aux limites séparatives.  Lorsque la limite séparative fait office de limite entre la zone A et les zones U et AU, toute construction doit être implantée avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné des limites séparatives d’une distance au moins égale à la hauteur à l’égout de la construction avec un minimum de 5 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existants doivent être incluses dans un périmètre de 20 mètres à partir des bâtiments d’habitation existants. ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existants doit être inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du présent PLU. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Règlement En zone A, à l’exception du secteur Av : La hauteur des constructions à destination agricole par rapport au terrain naturel ne devra pas excéder 12 mètres au faitage ou 9 mètres à l’acrotère. La hauteur des extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existants sera inférieure ou égale à celle des bâtiments d’habitation existants. Au sein du secteur Av uniquement, la hauteur maximale des constructions au faitage ou à l’acrotère est de 2,5 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur Article R111-21 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Forme et caractéristiques Les bâtiments seront traités dans un souci d’intégration au site. Matériaux et couleurs Les couvertures et bardages d’aspect réfléchissant sont interdits. Les couvertures doivent être d’une nuance allant de rouge flammée à brun ou de la même teinte que la façade. Les façades, devront être teintées d’un ton mat rappelant les matériaux utilisés localement, dans un souci d’intégration au site. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, … est interdit pour les façades. ### Article A 12 - Stationnement Article non règlementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Règlement En zone A, à l’exception du secteur Av : Les bâtiments doivent être accompagnés d’un traitement paysager contribuant à leur bonne insertion dans le paysage. A cet effet, au moins un arbre de haute tige, moyenne tige ou fruitier sera planté par tranche de 100m² d’emprise au sol entamée. Dans le cas de permis de construire pour une nouvelle construction à vocation d’habitation, à l’exception des annexes et dépendances, dans les espaces libres de toute construction liés à l’habitation, un arbre fruitier, de moyenne tige ou de haute tige sera planté par tranche de 200m². Les arbres existants seront inclus dans le calcul. Les essences locales seront à privilégier (Annexe 2 - Liste des végétaux de référence page 61), y compris pour les haies. Au sein du secteur Av, toute construction doit être accompagnée d’un traitement paysager contribuant à leur intégration dans le paysage. A cet effet, toute construction doit être entouré d’une haie vive composée d’arbustes voire d’arbres fruitiers, les arbres de haute tige étant interdits. Les essences locales seront à privilégier (Annexe 2 - Liste des végétaux de référence page 61), y compris pour les haies. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES A DES CONSTRUCTIONS PARTICULIERES ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Article non règlementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non règlementé TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL CARACTERE DE LA ZONE : La zone naturelle est une zone équipée ou non, peu ou pas construite, dans laquelle la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales. La zone naturelle englobe les terrains qui méritent d'être préservés en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ou du rôle qu’ils jouent sur la préservation de la ressource. Rappels - Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 d du code de l’urbanisme, et à délibération du conseil municipal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2 g. - Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévues aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. - La zone N est en partie soumise au Plan de Prévention des Risques de Glissement de Terrain. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51425_PLU_20180123. Page : https://edifiable.fr/plu/passy-grigny-51425/a La commune : https://edifiable.fr/plu/passy-grigny-51425.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51425/zone/a