# Zone A du plan local d'urbanisme de Pauilhac (32306) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32306_PLU_20220216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale est ramenée à 4m pour les serres et châssis. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations, y compris les dépôts de véhicules, sont interdites à l’exception : - De celles nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. - De celles nécessaires à l’exploitation agricole. - En secteur Ac, des extensions, annexes et piscines des bâtiments d’habitation existants. - Des changements de destination identifiés au règlement graphique. - Des constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les affouillements et exhaussements du sol ne suivant pas la pente naturelle du terrain à la double condition : lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés et sous réserve de ne pas excéder 500 m² d’emprise au sol. - La construction des bâtiments d'habitation des exploitants, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole. - Le changement de destination dès lors qu’il concerne un bâtiment répertorié sur le document graphique, préserve la qualité architecturale du bâtiment (maintien du volume, conservation du rythme des façades...) et si la capacité des équipements le permet. Ces changements de destination sont soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d'intérêt général si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, du terrain sur lequel elles sont implantées. - En secteur Ac, les extensions des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 20% de l’emprise au sol et sous réserve de leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintient du caractère naturel, agricole et forestier de la zone. - En secteur Ac, les annexes des bâtiments d'habitation existants dans la limite de 45 m² d’emprise au sol supplémentaires, hors piscines, et sous réserve de leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. - En secteur Ac, les piscines sous réserve de leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ) 1. Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.  2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre l’accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ) 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, ou à un dispositif privé d’alimentation répondant aux normes en vigueur.  2. Assainissement :  2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement si il existe. Le rejet direct des eaux usées liées aux activités agricoles est interdit dans le réseau collectif. Cependant, un raccordement pourra être admis selon les capacités de traitement du réseau et en fonction de la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome pourra être admis dans l’attente des équipements publics. Ce dispositif doit être conforme à la législation en vigueur.  2.2. Eaux pluviales : Les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué. 3. Electricité : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. En l'absence de celle-ci, il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées au minimum : - à 10 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer (voies communales, chemin ruraux,…). - à 20 mètres de l’axe des routes départementales. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres. Dans tous les cas, les constructions à usage d’élevage devront être implantées à plus de 200m des zones urbaines ou à urbaniser. Les éoliennes doivent être implantées à plus de 200mètres des zones urbaines ou à urbaniser. Dans tous les cas, les constructions, sauf les installations de pompage, devront être implantées à plus de 4mètres de la bordure des ruisseaux. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes, extensions et piscines des bâtiments d’habitation existants des secteurs Ac devront s’implanter strictement en secteur Ac ou dans les secteurs Nc contigües au secteur Ac. ### Article A 9 - Emprise au sol EMPRISE AU SOL ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale des constructions nouvelles à usage d'habitation et leurs annexes ne peut excéder 1 niveau soit Rez-de-chaussée ; Pour les bâtiments à usage agricole, la hauteur maximum est portée à 12 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour nécessité technique motivée sous réserve d'un impact visuel acceptable. La hauteur maximale est ramenée à 4m pour les serres et châssis. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1 - Intégration : Les constructions présenteront une simplicité de volume, des proportions harmonieuses pour toutes les façades. La teinte des enduits de façade devra être en harmonie avec les teintes des enduits traditionnels de la région. Le bâtiment principal et les annexes seront conçus de manière à présenter une unité architecturale à l'intérieur de chaque unité foncière. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (parpaing, briques creuses, béton cellulaire…). Les constructions en ossature bois sont autorisées sous réserve que les éléments en bois soient revêtus d’un enduit en harmonie avec les teintes des enduits traditionnels de la région. Pour les bâtiments d’activités agricoles, sont préférés les bardages de teinte mate ou la construction traditionnelle avec enduit pierre apparente, à l’exclusion de matériaux tels que parpaings, briques, isolations laissées sans enduit ou parement. Dans tous les cas, les bâtiments à usage agricole ne pourront être admis que sous réserve d’une recherche particulière d’intégration : - de la construction elle-même, en particulier par le choix de matériaux et de teintes assurant la plus grande discrétion possible du bâtiment dans le paysage. - de la localisation de la construction en vue de limiter le plus possible son impact dans le paysage 2 - Toitures : L'ensemble des toitures d'un même bâtiment devra être traité de manière uniforme tant en ce qui concerne les matériaux, les couleurs, la mise en œuvre, … Les toitures seront en tuiles vieillies canal ou romane, sauf pour les transformateurs et pour les toitures couvertes en totalité, ou en partie, de panneaux solaires. A défaut d’une toiture en tuile, la toiture des bâtiments techniques devra être de couleur sombre et mat et en adéquation avec les façades. Dans tous les cas, les toitures ne doivent ni nuire à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l'ensemble des constructions du site. 3 - Clôtures : Elles seront constituées de haies vives, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. La hauteur du mur bahut ne pourra pas excéder 0,50m sauf dans le cas de voisinage de clôtures existantes justifiant des dispositions différentes. La hauteur maximale de clôture ne devra pas excéder 2 mètres (y compris après d’éventuels rehaussements). 4 - Divers : Les exhaussements et affouillements autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Il pourra être imposé un traitement des espaces immédiats des constructions par une végétation arbustive et des plantations afin d’en atténuer la perception de la volumétrie générale. Les espaces boisés classés délimités sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, chaque coupe ou abattage d’arbre devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Par ailleurs, la conservation de ces espaces boisés est la règle. Les espaces boisés et alignements d’arbre, qui présentent un intérêt patrimonial et/ou paysager, sont délimités sur le document graphique et sont soumis aux dispositions de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ainsi, chaque coupe ou abattage d’arbre devra faire l’objet d’une déclaration préalable et des mesures compensatoires pourront être à réaliser. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32306_PLU_20220216. Page : https://edifiable.fr/plu/pauilhac-32306/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pauilhac-32306.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32306/zone/a