# Zone A du plan local d'urbanisme de Paulhan (34194) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l’exploitation agricole, l’élevage, et l’exploitation des ressources du sous-sol. La zone est concernée par : - les zones inondables du PPRI (voir Annexe 1 et pièce 5.6 du dossier de PLU), - le risque de retrait - gonflement des argiles (voir Annexe 3), - des sites répertoriés par le Service Régional de l’Archéologie (voir Annexe 4). Elle comprend deux secteurs Aa, aux abords de l’échangeur de l’autoroute A 75 et aux entrées Sud et Nord de la ville, où toute construction nouvelle créant une implantation isolée est interdite. Par ailleurs un secteur Ag, compte tenu de remblais antérieurs par des déchets, est classé actuellement en zone non constructible (voir étude de sol : pièce 5.8 du dossier de PLU). Document en vigueur : 34194_PLU_20190104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ag. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions nouvelles doivent s’implanter à 6 m au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles par rapport au terrain naturel est fixée à : - 5,50 m pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone, - 11,50 m pour les autres constructions, sauf contraintes fonctionnelles impératives liées à l’activité. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions sauf celles visées dans l’article A 2, - le stationnement des caravanes, en dehors des campings et caravanings visés à l’article 2, - les maisons légères démontables et transportables dites « maisons mobiles », - l’alimentation en électricité, eau potable et télécommunication des constructions autres que celles autorisées ou répertoriées au cadastre, - le changement de destination des constructions existantes non nécessaires à l’exploitation agricole. En secteur Aa : - les constructions nouvelles, - les carrières et les gravières. En secteur Ag : toutes les constructions. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 64 - ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) * La confortation des constructions existantes dans leur volume existant et sans changement de destination, conformément à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement. * Les terrasses et affouillements à conditions qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole, ou à la réalisation d’un projet admis dans le secteur. * Les constructions des bâtiments d’exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation. * Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à une exploitation agricole mettant en valeur au moins une SMI (surface minimale d’exploitation), et qu’elles soient intégrées ou accolées au bâtiment agricole. * Le camping à la ferme, les aires naturelles de camping, les gîtes ruraux, en nombre de 4 maximum, à condition qu’ils soient aménagés en annexe ou en extension du corps d’habitation de l’exploitation. * Les installations de dépôts, classées ou non, à condition qu’elles soient directement liées à l’activité agricole. * Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment celles liées au bon fonctionnement du réseau d’assainissement des eaux usées, de leur traitement, y compris du rejet dans le milieu naturel et du traitement des boues, conformément aux règlements en vigueur. * Les carrières à condition qu’elles soient prévues au schéma départemental, et les installations classées qui y sont liées. Puits de Roquemangarde (sur la Commune de Saint-Pons de Mauchiens) : Les occupations et utilisations du sol des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée du puits doivent respecter les prescriptions particulières du rapport géologique du 01.08.1983 joint en annexe des pièces 5.2 du dossier de PLU. Section II – Conditions de l’Occupation du Sol ### Article A 3 - Accès et voirie 1 – Accès * Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. * Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. * Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. * Aucun accès nouveau ne peut être autorisé sur la RD 609. De même aucune opération ne peut prendre accès sur l’autoroute A 75. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 65 - 2 – Voirie * Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc… * Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Voies classées bruyantes : Autoroute A 75 - 2ème catégorie Ŕ RD 609 - 3ème catégorie Les constructions d’habitation situées dans la bande de 250 m de part et d’autre de l’A 75 et les constructions d’habitation situées dans la bande de 100 m de part et d’autre de la RD 609 devront respecter les dispositions réglementaires en vigueur sur l’isolement acoustique des habitations, et notamment le décret 95-21 du 09.01.95, l’arrêté interministériel du 30.05.1996, ainsi que les arrêtés préfectoraux n°2007-01-2065 et n°2007-01-1067 du 01.06.2007 joints dans la pièce 5.9 du dossier de PLU. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable * Toute construction d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution existant. * En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage, ou puit particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. * Dans le cas ou cette adduction autonome ne serait plus réservée à l’usage personnel d’une famille, l’autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. 2 – Assainissement – eaux usées * Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, sauf quand le branchement est possible sur un réseau d’égout public. * L’évacuation des eaux ménagères, des eaux industrielles et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. 3 – Assainissement – eaux pluviales * Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. * Les eaux pluviales provenant des couvertures de toutes constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans les fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. * En l’absence de caniveaux ou de fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Pour les constructions et installations autorisées dans la zone, la superficie et la configuration des terrains doivent être telles qu’elles satisfassent aux exigences techniques d’assainissement individuel et de protection des captages d’eau. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 66 - ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques) Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes : - Autoroute A75 : 100 m de l’axe de la voie, - Route Départementale 609 : 75 m de l’axe de la voie, - Autres Routes Départementales : 15 m de l’axe de la voie, - Les autres voies : 10 m de l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions nouvelles doivent s’implanter à 6 m au moins des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par acte authentique) Les bâtiments non contigus construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions nouvelles par rapport au terrain naturel est fixée à : - 5,50 m pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone, - 11,50 m pour les autres constructions, sauf contraintes fonctionnelles impératives liées à l’activité. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. A cet effet une attention particulière doit être apportée à : * la localisation et la volumétrie des bâtiments afin d’éviter que leur silhouette ne se détache de manière agressive dans le paysage ; * l’adaptation au sol des constructions, et le traitement de leurs accès et de leurs abords afin de permettre une « cicatrisation » et une végétalisation sur l’ensemble des talus, remblais et déblais, rendus nécessaires par l’installation ; * le choix des matériaux et leur couleur afin de permettre leur intégration dans la gamme colorée de l’environnement naturel existant. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 67 - ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement et les manœuvres des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés) * Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. * Les Espaces Boisés Classés au plan de zonage, existants ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme (voir article 3-3 des Dispositions Générales du présent règlement). Section III – Possibilités maximales d’Occupation du Sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) Non réglementé. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 68 - TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Chapitre I – Dispositions applicables à la zone N Caractère de la zone Il s’agit d’une zone destinée à assurer la sauvegarde des sites naturels et forestiers. Dans la Commune de Paulhan, territoire essentiellement agricole, elle ne comprend que des secteurs particuliers : - des secteurs Nex correspondant aux installations et constructions existantes en zone rurale, non directement liées à l’agriculture, identifiées au moment de l’élaboration des études du PLU. - le secteur NA75 correspondant à l’aire de repos et de service de l’autoroute A 75. La zone est concernée par : - les zones inondables du PPRI (voir Annexe 1 et pièce 5.6 du dossier de PLU), - le risque de retrait - gonflement des argiles (voir Annexe 3), - des sites répertoriés par le Service Régional de l’Archéologie (voir Annexe 4). Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation du Sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34194_PLU_20190104. Page : https://edifiable.fr/plu/paulhan-34194/a La commune : https://edifiable.fr/plu/paulhan-34194.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34194/zone/a