# Zone UA du plan local d'urbanisme de Paulhan (34194) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre de l’agglomération. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que les services et activités diverses d’un centre bourg. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. La zone est concernée par le risque de retrait - gonflement des argiles (voir Annexe 3). Document en vigueur : 34194_PLU_20190104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Cas particulier : piscines Les piscines peuvent être implantées différemment, sous réserve de respecter un recul minimal de 1 m par rapport à l’alignement et pour autant qu’aucun élément lié à ces ouvrages ne soit surélevé de plus de 0,60 m. ### Distance aux limites (article UA 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 Ŕ Sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l’alignement y compris les loggias, terrasses et balcons, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite à l’autre. ### Emprise au sol (article UA 9) > Pour les constructions nouvelles, y compris l’extension des constructions existantes : l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de l’assiette foncière. ### Hauteur (article UA 10) > Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 m, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou du niveau le plus élevé. ### Stationnement (article UA 12) > Il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites Sont interdits : * les divers modes d’occupation des sols prévus aux articles R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, dont notamment : - les carrières et les gravières, - les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, - le camping, le caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement des caravanes hors construction close, - le dépôt extérieur de véhicules, matériel ou matériaux. * les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles visées en UA 2. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Peuvent être admises sous conditions : * les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et sous réserve que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 8 - Section II – Condition de l’Occupation du Sol ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 Ŕ Accès * Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. * Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. * Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. * Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui représentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. * Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. 2 Ŕ Voirie * Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. * Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux de services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. Voies classées bruyantes : RD 609 Ŕ 4ème catégorie Les constructions d’habitation situées dans la bande de 30 m de part et d’autre de cette voie devront respecter les dispositions réglementaires en vigueur sur l’isolement acoustique des habitations, et notamment le décret 95-21 du 09.01.95, l’arrêté interministériel du 30.05.1996, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2007-01-2067 du 01.06.2007 joint dans la pièce 5.9 du dossier de PLU. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 Ŕ Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimentée en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. 2 Ŕ Assainissement Ŕ eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement qui ne peut recevoir que des eaux domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique (eaux industrielles prétraitées). Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 9 - * Les rejets d’eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et des terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur…) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif eaux usées. * Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, ou effluents en provenance de fosses. 3 Ŕ Assainissement Ŕ eaux pluviales * Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. * En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau. Réseaux séparatifs Quand la voirie de desserte est équipée de réseaux publics séparatifs pour l’assainissement et les eaux pluviales, tout propriétaire doit mettre en place, dans son terrain, deux canalisations indépendantes pour permettre, après avis des services techniques de la Commune, le raccordement, l’un au réseau public d’assainissement, l’autre au réseau public des eaux pluviales. 4 Ŕ Electricité Ŕ Téléphone Ŕ Télédistribution Ŕ Eclairage public * Dans la mesure du possible, et dans l’attente de la mise en souterrain des réseaux, le développement des câbles des lignes nouvelles est à envisager plaqué contre les façades, horizontalement sous les éléments d’architecture, tels que les corniches, bandeaux, etc… et verticalement en limites mitoyennes. * Le déplacement pour l’amélioration des parcours de lignes fixées sur les façades ainsi que la suppression des consoles de support sont généralement souhaitables. * Ces interventions étant du ressort exclusif des services publics concernés, les demandes devront être faites à ces organismes. 5 Ŕ Ordures ménagères La collecte des ordures ménagères doit pouvoir être assurée suivant les prescriptions définies par le service de la collectivité compétente. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Les divisions de terrains ne doivent pas aboutir à créer des délaissés inconstructibles, sauf, s’ils doivent être rattachés aux propriétés riveraines. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 10 - ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques * Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. * Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites, dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. * toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : - Lorsque le projet intéresse au moins un côté complet d’îlot ou lorsque le terrain à une façade sur rue au moins égale à 20m. Les règles d’implantation sont alors définies dans le cadre du plan de masse de l’opération. - Lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. - Lorsque le terrain, assiette d’une construction nouvelle, est situé en seconde ligne par rapport à la voie publique. Cas particulier : piscines Les piscines peuvent être implantées différemment, sous réserve de respecter un recul minimal de 1 m par rapport à l’alignement et pour autant qu’aucun élément lié à ces ouvrages ne soit surélevé de plus de 0,60 m. Pour les parties réalisées à plus de 0,60 m du terrain naturel, le recul est de 5 m. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 Ŕ Sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l’alignement y compris les loggias, terrasses et balcons, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite à l’autre. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées : a. Lorsque le projet de construction intéresse au moins un côté complet d’îlot ou lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 20 m. Dans ce cas, les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport au point le plus proche de ces limites, égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux point, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m. b. Lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment existant de valeur ou en bon état qui n’est pas contigu à la limite séparative. 2 Ŕ Au-delà de cette profondeur de 15 m les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 m. Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives : * Si la hauteur totale mesurée au droit de ces limites est inférieure ou égale à 4 m. * Si le projet de construction jouxte une construction de valeur ou en bon état. * Si plusieurs voisins s’entendent pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une unité architecturale. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 11 - 3 Ŕ Cas particulier : piscines Les piscines pourront être implantées différemment à l’intérieur de la bande de 3 m, sous réserve d’un accord entre voisins conclu à titre définitif par un acte simple et pour autant qu’aucun élément lié aux ouvrages ne soit surélevé de plus de 0,60 m par rapport au terrain naturel. Les locaux techniques (machinerie) devront être conçus de manière à ne pas occasionner de nuisances (notamment phoniques) pour le voisinage. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par acte authentique * Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les façades de chacune d’elles soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale à la hauteur totale de la construction la plus haute. * Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification à rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 4 m de hauteur totale. * En aucun cas la distance entre deux bâtiments situés sur un même fond ne peut être inférieur à 3 m. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Pour les constructions existantes : sans objet. Pour les constructions nouvelles, y compris l’extension des constructions existantes : l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de l’assiette foncière. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions * Toutes les constructions doivent satisfaire à deux règles : - l’une fixe la hauteur autorisée, - l’autre fixe la hauteur par rapport à la largeur de la rue. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir de tout point du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Hauteur relative La hauteur des constructions nouvelles doit être égale ou inférieure à 1 fois ½ largeur de la voie, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l’alignement. Une tolérance de 1 m est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Pour conserver le caractère du vieux centre, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants. Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 m comptée à Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 12 - partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu. Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 m, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou du niveau le plus élevé. Dans le cas de terrain en pente une adaptation à cette règle est possible pour trouver un nombre entier d’étages droits. Hauteur totale La hauteur maximale des constructions nouvelles ou des surélévations des bâtiments existants est fixée à 12 m. Pour conserver le caractère du vieux centre, cette règle pourra être adaptée aux volumes bâtis existants voisins sans les dépasser. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur La composition du plan de masse ou du lotissement doit réserver la priorité à la conception urbanistique, la division parcellaire et la volumétrie résultant d’un parti d’aménagement préalablement affirmé et non l’inverse. Ainsi les îlots de logements doivent par leur configuration, participer au modelage des espaces collectifs. Les voies de dessertes locales, les espaces plantés et de jeux doivent être traités de manière à accorder une place privilégiée aux piétons et permettre leur évolution à travers le quartier. L’Architecture ne doit justifier un modernisme intempestif qui serait en contradiction avec la volonté d’intégration dans l’environnement. De même les pastiches et les anachronismes doivent être éliminés. Entre ces deux extrêmes, il y a place pour une architecture simple et adaptée au caractère du « pays ». Toute construction doit s’intégrer dans l’espace qui l’environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines et les vues, la forme et l’orientation de la parcelle. Ces conditions principales influent sur l’implantation de la construction, son orientation, sa distribution intérieure, le choix des matériaux. Les demandes d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol devront préciser, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. Afin de garantir un caractère d’ensemble à l’agglomération, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : 1. TOITURES Les couvertures des constructions nouvelles doivent être en tuile canal ou similaire, de teinte prédominante dans la zone. Au niveau le plus élevé, les loggias couvertes d’une toiture en tuiles sont admises à l’exclusion de toute terrasse non couverte ou véranda. 2. FACADES Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 13 - Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l’agglomération dans le respect de la palette de référence disponible en Mairie. L’ordonnancement des façades doit être classique (fenêtre plus haute que large, pleins dominant des vides). 3. CLOTURES Tout mur de clôture doit être composé dans un esprit de simplicité, la profusion de formes et de matériaux doit être évitée. Sont admis les murs en maçonnerie enduite ou les grilles à barreaux verticaux ronds ou carrés d’une hauteur maximale de 2 m. Tout portique ou élément « décoratif » tel que dé, roue de charrette, etc… est interdit. 4. MATERIAUX PROSCRITS Sont interdites les imitations de matériaux tels que : faux mœllons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc… Les menuiseries extérieures, en bois ou en métal, seront peintes. Les volets avec une écharpe en Z sont interdits. 5. ENERGIE SOLAIRE En cas d’utilisation de l’énergie solaire (principe actif ou passif), soit en façade, soit en toiture, une adaptation aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus est admises pour permettre son bon fonctionnement. Ces éléments d’architecture devront être partie intégrante de la conception de l’ensemble de la construction et devront figurer sur les plans et élévations annexés à la demande de permis de construire. 6. DISPOSITIONS GENERALES Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. De même les ouvrages techniques (appareils de climatisation, extracteurs, paraboles de télévision, etc…) doivent être installés de manière la plus discrète et non visible depuis l’espace public. ### Article UA 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m2, y compris les accès. Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 m et une longueur inférieure à 5 m. Il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette, Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 14 - un garage pour tout nouveau logement créé, ou lorsqu’un bâtiment existant est transformé en habitation. Cette règle ne s’applique pas dans le cas de réaménagement d’un logement ne possédant pas de garage à l’origine, des conditions différentes pourront être admises dans le cas de difficultés : topographie, desserte du terrain, cadre de son environnement. - pour les constructions à usage de bureau, y compris les bâtiments publics, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de surface de plancher hors œuvre nette de l’immeuble. - pour les commerces courants, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de surface de plancher hors œuvre nette de l’établissement. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Modalités d’application dans le cas de places de parking manquantes sur le terrain assiette de l’opération Le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les Espaces Boisés Classés au plan de zonage, existants ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme (voir article 3-3 des Dispositions Générales du présent règlement). Section III – Possibilités maximales d’Occupation du Sol ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation du Sol Il n’est pas défini de C.O.S. dans la zone UA. La densité constructible résulte dans chaque cas particulier de la géométrie de la parcelle, de la largeur de la voie publique, du gabarit des constructions voisines et du projet architectural, en application de l’ensemble des règles de la présente zone. Règlement 1ère révision PLU de PAULHAN - 15 - Chapitre II – Dispositions applicables à la zone UB Caractère de la zone Il s’agit d’une zone d’extension immédiate du centre de l’agglomération, zone d’habitat et de service de caractère semi continu, constituée principalement d’immeubles et d’équipements collectifs. La zone est concernée par le risque de retrait - gonflement des argiles (voir Annexe 3). Section I – Nature de l’Occupation et Utilisation du Sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34194_PLU_20190104. Page : https://edifiable.fr/plu/paulhan-34194/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/paulhan-34194.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34194/zone/ua