# Zone UA du plan local d'urbanisme de Paulx (44119) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44119_PLU_20200618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives* : Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : X : interdit O : autorisé C : sous conditions)

Agence CITTE CLAES - AEThIC Environnement
REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UA

Règlement écrit

UA - ARTICLE 1
Ua – 1.1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Destinations et sous-destinations des constructions Sont interdites toutes les constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :
 Commerce de gros*  Hébergement touristique*  Cinéma*  Exploitation agricole ou forestière*  Industrie *  Entrepôt*
Sont également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction non autorisée dans la zone.

Ua – 1.2

Usages et affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
 les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs
 l’ouverture et l’exploitation de carrières
 les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement*
 le stationnement de caravane isolée quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur
 les dépôts de véhicules
 les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers
 les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur

UA - ARTICLE 2
Ua – 2.1

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions Sans objet.

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Ua – 2.2 2.2.1.

Types d’activités
Sont admises les démolitions des constructions existantes à condition :
 soit de concerner une construction menaçant ruine, présentant un danger pour la population, portant atteinte à la salubrité publique ou frappée d’alignement
 soit de concerner une construction ne présentant aucun élément de caractère patrimonial (forme, dessin de façade, matériaux, le tout caractéristiques de l’architecture de la commune)
 soit de concerner une construction présentant un élément de caractère patrimonial mais à condition que la reconstruction préserve la volumétrie globale, l’aspect global et la trame globale des ouvertures
 soit de ne pas concerner un mur ou muret en pierre sauf s’il s’agit de le démonter car il menace de s’effondrer, pour le reconstruire à l’identique ou si cela a pour objectif de créer ou déplacer un accès. Dans ce cas, il sera démonté et reconstruit à l’identique en terme d’aspect et de hauteur

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.
La hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder : 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le comble* peut être aménageable sur 1 niveau maximum. L’attique est interdit.

7 R+ 1+ Comble max

Agence CITTE CLAES - AEThIC Environnement
Au niveau de la zone non-altus indiquée au plan de zonage, la hauteur des constructions est limitée à 3.50m à l’égout du toit.
La hauteur maximale* des annexes* d’habitation ne peut excéder 3.20m à l’égout du toit et 5m au faitage ou au sommet de l’acrotère*. A l’adossement en limite séparative, la hauteur à l’adossement ne pourra être supérieure à 3.20m. Cependant en cas d’adossement à une construction existante sur une unité foncière contiguë, la hauteur à l’adossement peut être de la même hauteur au faitage que la construction existante dans la limite de 5m maximum, tout en respectant 3.20m maximum à l’égout.

Dispositions particulières
Les hauteurs maximales* définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles dans l’un des cas suivants :
 en présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ; les égouts de toit devront alors être dans le prolongement de ceux du bâtiment existant
 pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines

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Ua – 3.2 3.2.1. 3.2.2.
3.2.3. 3.2.4. 3.2.5.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
Voies et emprises publiques
Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit être implanté à l’alignement* des voies. Cependant des décrochés ponctuels (< à 1/3 de la façade sur rue) sont possibles pour permettre une animation de façade ou une meilleure accessibilité par exemple.
Limites séparatives
Les bâtiments principaux doivent être implantés sur une limite séparative au moins. En cas de retrait des autres limites, celui-ci doit être :
 au moins égal à 1 mètre de la limite pour toute construction, y compris les annexes
Les annexes doivent être implantées :  soit en limite séparative à condition de respecter les règles de hauteur de l’article 3.1.2  soit en respectant un retrait au moins égal à 1 mètre de la limite séparative et en respectant les règles de hauteur
Limites de fond de parcelle
Les bâtiments principaux doivent être implantés en retrait de 3 mètres minimum de la limite, sauf en cas d’extension d’une construction. Dans ce cas, une implantation en limite de fond de parcelle est possible.
Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Dispositions particulières
Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :
 pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics* qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 3.2.1 et 3.2.2
 dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci
 lorsqu’il existe des constructions contiguës implantées selon un alignement particulier sous réserve du respect de cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie d'ensemble
 dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie à l’alignement ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain
 pour les piscines, dont l’implantation en recul est autorisée
 pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

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 pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ou d’accessibilité PMR

UA - ARTICLE 4
Ua – 4.1 4.1.1.
4.1.2.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Non réglementé.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures
Principes généraux
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes*, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale* à laquelle elles se rattachent, et avec l’environnement bâti.
L’utilisation de matériaux de fortune ou non pérennes est interdite.
Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.
Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci. Les lucarnes seront dessinées suivant des modèles de lucarne du pays. Les châssis de toiture sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas disproportionnés par rapport au volume de la toiture et devront être encastrés. De manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être cohérent avec le rythme des façades avoisinantes.
Les annexes doivent être en harmonie avec la construction principale. L’annexe : - inférieure ou égale à 25m² est libre - supérieure à 25m² doit être similaire à la construction principale
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.
Façades
Sont interdits :  l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts
Les maçonneries apparentes seront réalisées, soit en respectant la mise en œuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles. L’utilisation de matériaux de bardage bois est autorisée. Les matériaux et les teintes des menuiseries extérieures seront en harmonie avec les constructions environnantes.
L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration/ réhabilitation (utilisation de matériaux de forme, tenue et de couleur identiques aux matériaux nobles d’origine pour les toitures, les dessins de façades comme les encadrements de portes ou de fenêtres,…).

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Toitures
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de vérandas, ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics*.
Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent avoir les caractéristiques de celles de l'architecture traditionnelle de la région : deux ou quatre versants principaux, pente comprise entre 22° et 35° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse, couvertures en tuiles naturelles ou matériaux de couleur, tenue, aspect et forme identiques. Cependant, en cas d’extension d’une construction en ardoise, la construction est couverte en ardoises avec une pente identique à la pente de la construction existante.
Les toits terrasse sont autorisés pour les constructions d’habitation dès lors que cette toiture n’est pas visible depuis la voie.
Les annexes doivent être en harmonie avec la construction principale. La toiture des annexes :
- inférieure ou égale à 25m² est libre - supérieure à 25m² doit être similaire à la construction principale
Clôtures
Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions* et des espaces libres* de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements).
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux.
La pose de clôture n’est pas obligatoire.
Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci :
Les clôtures seront constituées soit :
 d’un mur ou muret de 1m maximum en partie pleine :  surmonté d’un grillage  ou surmonté de 1 à 3 lisses d’une hauteur de 0,25m maximum chacune  surmonté d’une grille non doublée de plaque  doublé ou non d’une haie
 ou d’un grillage ou d’1 à 3 lisses d’une hauteur de 0,25m maximum chacune  ou d’une grille non doublée de plaque, tout de 1,80m de haut maximum
doublé ou non d’une haie  ou d’une haie  en cas d’existence d’un mur ou muret en pierre apparente, celui-ci est
conservé voir prolongé mais à hauteur égale
La hauteur totale de la clôture est 1,80m de haut maximum.

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Ua – 4.2
UA - ARTICLE 5
Ua – 5.1 Ua – 5.2

Les éléments de support de portail peuvent être de 1,80m de haut maximum Sont interdits les plaques de béton. Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives* :
Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. En limites séparatives* visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.
Clôtures implantées en limite d’unité agricole ou naturelle :
Les clôtures en limite d’unités agricoles ou naturelles doivent être constituées :  d’un grillage d’une hauteur maximale de 2.00m  ou d’une haie doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 2.00m
Un muret de 0,40 cm de haut maximum est autorisé.
Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET)

ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Sans objet.
Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir
Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Les essences type laurier palme, thuyas, cupressus… sont interdites. Les haies doivent être composées de 3 essences végétales minimales.
Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.
Les aires de stationnement de plus de 5 véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble (arbres ou arbustes ou massif ou enherbement….) et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement au cœur ou en pourtour de l’aire de stationnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Ua– 5.3

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Tout nouveau bâtiment doit disposer :
- soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
- soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) à la charge exclusive du constructeur.

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Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

UA - ARTICLE 6

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Accès
Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Pour être constructible, une parcelle doit : - avoir un accès de 4m minimum de large en tout point - et être desservie par une voie de largeur minimale d’emprise totale de 5m à sens
unique et 6,00m à double sens
L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En règle générale, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toutefois, plusieurs accès pourront être acceptés selon les flux engendrés par la construction.
Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies* affectées exclusivement aux cycles et piétons.
Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

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7.1.3. Ua – 7.2

Voies nouvelles
Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* doivent être : - largeur minimale d’emprise totale: 5m à sens unique - largeur minimale d’emprise totale : 6m à double sens
En outre, toute voie* nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

UA - ARTICLE 8
Ua – 8.1 8.1.1.
8.1.2. 8.1.3.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*.
En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, ..), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.
Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.
Réseaux souples
En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux souples doivent être mis en souterrain.
Assainissement
L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement.
Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières, techniques ou topographiques.

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Ua – 8.2

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
Dispositions particulières
Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments alimentés en eau potable devront être raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur).
Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.
Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.3 de la section 2).
Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissèlement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviales afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …).
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Ua – 8.3

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44119_PLU_20200618.
Page : https://edifiable.fr/plu/paulx-44119/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/paulx-44119.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44119/zone/ua