# Zone A du plan local d'urbanisme de Pavezin (42167) : ce que le règlement autorise

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un sous-secteur «Av» dans lequel seuls sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’activité maraîchère. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Document en vigueur : 42167_PLU_20220519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 6.2 Règles d’implantation : Les constructions doivent être édifiées en recul de 5 m maximum de l’alignement des voies existantes à modifier ou à créer, sauf dans le cas de pentes supérieures à 20%.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions peuvent être édifiées : – soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demihauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> 10.1 Hauteur absolue : La hauteur maximum des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 10 m.

### Espaces verts (article A 13)

> Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnés à l’article A2 sont interdites, et notamment la démolition des bâtiments repérés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme sur les plans de zonage (cf. pièces n°5a et 5b du PLU), ainsi que l’installation de panneaux solaires sur sols non stériles (tous terrains autres que des friches polluées).

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisés sous conditions en zone A (hors secteur «Av») :

2.1 Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires aux exploitations agricoles ou à leurs groupements, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricole

2.2 Les constructions à usage d'habitation (et leurs annexes) liées et nécessaires à une exploitation agricole existante sous réserve : – qu’elles soient implantées à moins de 100 m du bâtiment d’exploitation principal en activité – qu’elles soient situées, le cas échéant, à moins de 50 m d’autres bâtiments d’habitation existants – qu’elles n’entraînent aucune charge nouvelle pour la collectivité ; – que les équipements existants soient suffisants ; – que l’assainissement soit réalisable conformément aux textes en vigueur ; – que la surface de plancher après travaux n’excède pas 130 m² maximum, hors annexes et piscine. Un seul logement ne sera admis par exploitation agricole.

2.3 Les activités d’agro-tourisme (vente directe des produits à la ferme, gîtes, chambres d’hôtes, ferme-auberge, camping à la ferme… ) liées et complémentaires à une exploitation agricole existante, par aménagement des bâtiments existants dans le volume existant dont le clos et couvert sont assurés et sous réserve :

– qu’elles n’entraînent aucune charge nouvelle pour la collectivité ; – que les équipements existants soient suffisants ; – que l’assainissement soit réalisable conformément aux textes en vigueur ; Sont exclus de ces possibilités les bâtiments d’une surface de planchers inférieure à 50 m².

2.4 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve d’être compatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.5 Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure nécessaires à la zone et à condition qu’elles soient intégrées dans le site.

2.6 L’aménagement, et la transformation des constructions existantes dont le clos et le couvert sont assurés et sans création de surface de plancher supplémentaire. Sont exclus de ces possibilités les bâtiments d’une surface de plancher inférieure à 50 m².

2.7 L’extension mesurée des bâtiments à usage d’habitation existants non liés et non nécessaires à l’activité agricole, à condition :

. que la surface de plancher initiale soit supérieure à 60 m² . que la surface de plancher créée n’excède pas 30% de la surface de plancher initiale . que la surface de plancher totale finale après travaux (existante + extension) ne dépasse pas 130 m² hors annexes et piscine . que l’extension ne soit pas située dans un rayon de 100 m autour de sièges d’exploitation agricole en activité.

2.8 Le changement de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage et listés dans le tableau récapitulatif en page 105 du rapport de présentation, après accord de la CDPENAF, et à la double condition : - qu’ils ne soient pas situés dans un rayon de 100 m autour de siège d’exploitation agricole en activité, - qu’ils ne nécessitent pas un renforcement des voies et réseaux publics (eau potable et défense incendie notamment),

2.9 Les annexes aux habitations existantes (piscines, abris de jardin…) sous réserve : – qu’elles s’intègrent dans le site et qu’elles ne présentent pas, par leur implantation de gêne pour le voisinage ; – d'avoir une surface inférieure à 50 m² de surface de plancher, piscines non comprises ;

– d'être édifiées sur le même tènement que la maison d'habitation existante et à moins de 20 m de cette dernière ;

– d’être limitées à 2 maximums par habitation – d’avoir une hauteur limitée à 4 m maxi (cf : art. A10 p.71)

2.10 Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés, sous réserve que ceux-ci s’insèrent dans le paysage, et qu’ils soient réalisés à plus de 5 m de tout cours d’eau.

2.11 Les bâtiments d’intérêt patrimoniaux à protéger recensés sur les plans de zonage n°5a et 5b au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis a permis de démolir.

Sont autorisés sous conditions en zone Av :

2.12 Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires à l’activité maraîchère (serres de production…)

2.13 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve d’être compatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.14 Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure nécessaires à la zone et à condition qu’elles soient intégrées dans le site.

2.15 Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés, sous réserve que ceux-ci s’insèrent dans le paysage, et qu’ils soient réalisés à plus de 5 m de tout cours d’eau.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 3 - Accès et voirie

Rappel : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique et privée, directement à une voie privée ou publique, ou indirectement par un passage aménagé sur fond voisin éventuellement institué par application de l’article 682 du Code Civil. Le long des routes départementales, les nouveaux accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie routière. Les règles ci-après sont applicables aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

3.1 Accès :

3.1.1Les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte doivent, quelles que soient les conditions réglementaires de circulation et de stationnement en vigueur :

– être adaptés au mode d’occupation du sol envisagé ; – aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ; – permettre l’intervention aisée des services de secours, d’incendie et de collecte des ordures ménagères. 3.1.2 Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R 111-6 du Code de l’Urbanisme. 3.1.3 Chaque fond ne disposera, en principe, que d’un seul accès véhicule, sauf nécessité reconnue en raison de considérations fonctionnelles, techniques ou de sécurité. 3.1.4 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. 3.1.5 Les accès véhicules sont interdits sur les sentiers piétonniers, les pistes cyclables. 3.1.6 Les accès des garages seront interdits sur les espaces aménagés pour le stationnement permanent. 3.1.7 Les accès devront respecter le libre écoulement des eaux pluviales de la voie publique, notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Le rejet des eaux pluviales engendré par la création d’un nouvel accès ne devra pas aggraver la situation existante avant la réalisation du nouveau projet, notamment en matière de débit rejeté. Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention. 3.1.8 Les garages et les portails sont conçus et réalisés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans de bonnes conditions de visibilité et de sécurité. Les portes et portails ne devront pas, à leur ouverture, empiéter sur le domaine public. 3.1.9 Hors agglomération jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Leur regroupement est à privilégier. Un seul est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. Leur implantation doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de 15 m recommandé).

3.2 Voiries :

3.2.1 Les voies auront des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Elles devront également avoir un gabarit adapté aux véhicules de ramassage des ordures ménagères. 3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.2.3 Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 3.2.4 Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs ordures ménagères et tri sélectif. A cet effet, toute construction nouvelle devra obligatoirement assurer le stockage de ses bacs dans l’emprise privée de la propriété.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau :

Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

A défaut de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, dans les contions suivantes : - l’utilisation d’une ressource privée à usage unifamilial est soumise à déclaration auprès du maire de la commune concernée - l’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformation alimentaire (salle de traite, laiteries, fromageries…), est soumise à autorisation préfectorale. - la potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent pouvoir alimenter les bâtiments desservis en période d’étiage, doivent être assurées.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluies) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite.

4.2 Assainissement :

Eaux usées – Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement, à la charge de l’aménageur. – S’il n’existe pas de réseau, l’assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la règlementation en vigueur et des prescriptions préconisées dans l’étude d’aptitude des sols réalisés dans le cadre du schéma d’assainissement. – Dans ce cas, la réalisation préalable d’une étude pédologique de la parcelle est fortement recommandée afin de déterminer la filière d’assainissement la plus appropriée. – Le choix et le dimensionnement de la filière doivent être faits au cas par cas, de façon à être adaptés au projet et conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. – Lorsque l’extension ou l’aménagement d’une construction existante non raccordée au réseau d’assainissement collectif nécessite une adaptation de l’installation d’assainissement non collectif, la réalisation préalable d’une étude pédologique de la parcelle est fortement recommandée afin de déterminer la filière d’assainissement la plus appropriée. Le choix et le dimensionnement de la filière doivent être faits au cas par cas, de façon à être adaptés au projet et conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. – Dans tous les cas, les eaux et matières usées doivent être traitées conformément aux prescriptions des textes réglementaires relatifs aux fosses septiques et aux appareils utilisés en matière d’assainissement autonome des bâtiments divers, et évacuées conformément aux prescriptions des textes en vigueur après avis de l’autorité compétente. – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et les fossés est interdite. – Dans le cas d’un réseau public d’assainissement séparatif, le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales est interdit. – Tout déversement d’eaux usées non domestique dans le réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet auprès de la structure compétente en la matière. Cette disposition peut concerner les rejets d’activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles touristiques, mais aussi les rejets d’eaux pluviales ou d’eaux de vidange des piscines privées.

Eaux pluviales : – Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. – En l’absence de réseau public de collecte des eaux pluviales (« unitaire » ou « eaux pluviales strictes »), l’écoulement des eaux pluviales des surfaces revêtues devra être organisé de manière à ce que ces dernières soient dispersées avant leur arrivée sur le domaine public. – Dans le cas d’un réseau séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées est interdit.

– Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être raccordées au réseau public d’eaux usées.

– Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640-641 du Code Civil).

– Lors de la création ou de la modification de surface imperméabilisée (parking, voirie, extension d’une construction existante, démolition/reconstruction…), le constructeur sera tenu de réaliser un dispositif permettant de réduire les débits instantanés déversés (bassin de retenue, chaussées réservoirs, noues, etc.). Il est recommandé un volume de stockage de 240 m3 / ha imperméabilisé.

– En sortie de parcelle, et sous réserve de la capacité du réseau, le débit de fuite maximum admissible est fixé à 15 l/s/ha. Dans les zones sensibles ou dans les cas d’insuffisance connue des réseaux d’évacuation, ce débit de fuite admissible pourra être réduit à 10, voire 5 l/s/ha par l’autorité compétente

– Au moins 30% de chaque parcelle constructible devront être traités avec des revêtements perméables (herbe, terre battue…).

– L’écoulement de toutes les eaux pluviales doit se faire dans le fossé (par l’intermédiaire de grilles ou autre) et non sur les voies publiques, quels que soient les aménagements effectués sur le terrain concerné.

– La récupération des eaux de pluie de s’effectuer à l’aval des toitures inaccessibles et leurs usages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent s’effectuer dans le respect des normes réglementaires en particulier en ce qui concerne : Les usages autorisés : . les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules etc…) . les usages intérieurs : alimentions des chasses d’eau et lavage des sols, . à titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté (déclaré auprès du ministère en charge de la santé) de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection, . les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.

Leur réutilisation à l’intérieur de certains établissements recevant du public est strictement interdite.

Les règles techniques générales : . tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau potable est interdit, . à proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie, doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention «eau non potable » et un pictogramme explicité. Les règles techniques en cas de réseau d’eau de pluie à l’intérieur du bâtiment : . dans les bâtiments à usage d’habitation, la présence de robinets de soutirage distribuant chacun des eaux de qualité différentes (eau potable : eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sol et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables, . les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, doivent être repérés de façon explicite par un pictogramme ‘eau non potable», à tous les points suivants ; entrée et sortie des vannnes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.

4.3 Autres réseaux :

Dans la mesure où les autres réseaux (électricité, téléphone, gaz, éclairage, etc.) sont enterrés, les lignes de branchements privés à ces réseaux le seront également. Télévision et vidéocommunication (câble) : Rappel : la procédure d’installation d’antenne parabolique est régie par l’article R 421.1 du Code de l’Urbanisme (installation nécessitant une autorisation d’urbanisme pour être implantée).

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Supprimé par la loi SRU.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Définition : La «limite de référence de l’alignement» indiquée dans le présent règlement désigne : – les voies publiques ouvertes ou non à la circulation générale, – les places, – les emplacements réservés nécessaires à la création, l’élargissement, ou à l’extension desdites voies et places, – les marges de recul figurantes dans le document graphique (cf. plans de zonage :

pièces n° 5a et 5b du PLU). La valeur de ces marges de recul est rappelée en p.11 du présent document (art. DG 7).

Toutefois, ne constituent pas des limites de référence au sens de la présente définition, les servitudes de passage, les cheminements piétons et cyclistes.

6.2 Règles d’implantation : Les constructions doivent être édifiées en recul de 5 m maximum de l’alignement des voies existantes à modifier ou à créer, sauf dans le cas de pentes supérieures à 20%. Dans ce dernier cas, des reculs supérieurs pourront être admis. Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie et de topographie et, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être édifiées : – soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demihauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 m.

– soit en limites séparatives : – s’il s’agit d’une construction n’excédant pas 3 mètres de hauteur, – ou s’il existe déjà une construction édifiée en limites séparatives sur la parcelle voisine à condition de jouxter cette construction.

Cette règle générale peut être modifiée pour impératifs techniques ou pour des raisons d‘harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage. La hauteur ne doit pas excéder une limite résultant d’une hauteur absolue.

10.1 Hauteur absolue : La hauteur maximum des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 10 m. La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder 4 m. La hauteur maximum des constructions à vocation autre qu’habitat et annexes ne peut excéder 14 m.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se reporter aux dispositions de l’article DG13 page 15 du présent document.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Non réglementé.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

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CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l’existence d’une exploitation forestière ; soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend deux sous-secteurs : – Nco, correspondant à la zone naturelle en secteur de corridor écologique – Ncop, correspondant à la zone naturelle en secteur de corridor écologique et de forte sensibilité paysagère (hêtraie d’intérêt patrimoniale). Elle comprend également un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL), correspondant à la zone de loisir intercommunale avec Sainte-Coix-en-Jarez (gîte et accueil de campings cars). Il s’agit d’un surzonage (cf. pièces n°5a et 5b du PLU). Les règles s’appliquant à ce secteur sont celles de la zone N, sauf mentions spéciales.

USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42167_PLU_20220519.
Page : https://edifiable.fr/plu/pavezin-42167/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pavezin-42167.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42167/zone/a