# Zone UB du plan local d'urbanisme de Pavezin (42167) : ce que le règlement autorise Il s’agit du centre bourg de la commune dans lequel les constructions y sont construites en majorité en ordre continu. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 42167_PLU_20220519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > partir de l’alignement des voies et sur une profondeur correspondant au bâti existant en bordure de ces voies, les constructions doivent être édifiées : – d’une limite latérale à l’autre, – ou sur l’une des limites, la distance à l’autre étant au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 m (cf. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur ne doit pas excéder une limite résultant : – d’une hauteur absolue – d’une hauteur relative par rapport à la largeur de la voie 10.1 Hauteur absolue : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 12 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : – toutes occupations et utilisations du sol susceptibles d’induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l’environnement ; – les constructions à usage industriel ; – les constructions à usage d’entrepôt ; – les dépôts de véhicules ; – les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; – les terrains de camping ou de caravanage, le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs ; – l’ouverture et l’exploitation de carrières – la démolition des bâtiments repérés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme sur les plans de zonage (cf. pièces n°5a et 5b du PLU) ; – toute nouvelle construction sur les parcelles repérées à préserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sur les plans de zonage (cf. pièces n°5a et 5b du PLU) ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : – Dans la zone identifiée avec un périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, les constructions autorisées devront respecter les principes d’aménagement définies sur le secteur (cf. pièce n°3a du dossier de PLU), – Les installations classées soumises à déclaration à condition d'être nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (telles que drogueries, laveries, boulangeries, postes de peinture et d'hydrocarbures liés à des garages ou des stations-services, etc.). – Les modifications ou extensions apportées aux installations classées existantes sont admises s'il n'en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients. – Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions admises dans la zone, – Les constructions à vocation artisanale, à condition qu’elles soient en harmonie avec les constructions d’intérêt patrimoniale du bourg. - Les bâtiments d’intérêt patrimoniaux à protéger recensés sur les plans de zonage n°5a et 5b au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis a permis de démolir. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UB 3 - Accès et voirie Rappel : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique et privée, directement à une voie privée ou publique, ou indirectement par un passage aménagé sur fond voisin éventuellement institué par application de l’article 682 du Code Civil. Le long des routes départementales, les nouveaux accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie routière. Les règles ci-après sont applicables aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. 3.1 Accès : 3.1.1Les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte doivent, quelles que soient les conditions réglementaires de circulation et de stationnement en vigueur : – être adaptés au mode d’occupation du sol envisagé ; – aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ; – permettre l’intervention aisée des services de secours, d’incendie et de collecte des ordures ménagères. 3.1.2 Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R 111-6 du Code de l’Urbanisme. 3.1.3 Chaque fond ne disposera, en principe, que d’un seul accès véhicule, sauf nécessité reconnue en raison de considérations fonctionnelles, techniques ou de sécurité. 3.1.4 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. 3.1.5 Les accès véhicules sont interdits sur les sentiers piétonniers, les pistes cyclables. 3.1.6 Les accès des garages seront interdits sur les espaces aménagés pour le stationnement permanent. 3.1.7 Les accès devront respecter le libre écoulement des eaux pluviales de la voie publique, notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Le rejet des eaux pluviales engendré par la création d’un nouvel accès ne devra pas aggraver la situation existante avant la réalisation du nouveau projet, notamment en matière de débit rejeté. Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention. 3.1.8 Les garages et les portails sont conçus et réalisés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans de bonnes conditions de visibilité et de sécurité. Les portes et portails ne devront pas, à leur ouverture, empiéter sur le domaine public. 3.1.9 Hors agglomération jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Leur regroupement est à privilégier. Un seul est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. Leur implantation doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de 15 m recommandé). 3.2 Voiries : 3.2.1 Les voies auront des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Elles devront également avoir un gabarit adapté aux véhicules de ramassage des ordures ménagères. 3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.2.3 Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 3.2.4 Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs ordures ménagères et tri sélectif. A cet effet, toute construction nouvelle devra obligatoirement assurer le stockage de ses bacs dans l’emprise privée de la propriété. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau : Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. L’alimentation en eau potable par une ressource privée est strictement interdite. Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluies) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. 4.2 Assainissement : Eaux usées : – Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement, à la charge de l’aménageur. De la même manière, le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est strictement interdit. – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et les fossés est interdite. – En cas de présence d’un réseau public d’assainissement en séparatif, le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales est interdit. – Tout déversement d’eaux usées non domestique dans le réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet auprès de la structure compétente en la matière. Cette disposition peut concerner les rejets d’activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles touristiques, mais aussi les rejets d’eaux pluviales ou d’eaux de vidange des piscines privées. Eaux pluviales : – Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. – En l’absence de réseau public de collecte des eaux pluviales (« unitaire » ou « eaux pluviales strictes »), l’écoulement des eaux pluviales des surfaces revêtues devra être organisé de manière à ce que ces dernières soient dispersées avant leur arrivée sur le domaine public. – Dans le cas d’un réseau séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées est interdit. – Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être raccordées au réseau public d’eaux usées. – Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640-641 du Code Civil). – Lors de la création ou de la modification de surface imperméabilisée (parking, voirie, extension d’une construction existante, démolition/reconstruction…), le constructeur sera tenu de réaliser un dispositif permettant de réduire les débits instantanés déversés (bassin de retenue, chaussées réservoirs, noues, etc.). Il est recommandé un volume de stockage de 240 m3 / ha imperméabilisé. – En sortie de parcelle, et sous réserve de la capacité du réseau, le débit de fuite maximum admissible est fixé à 15 l/s/ha. Dans les zones sensibles ou dans les cas d’insuffisance connue des réseaux d’évacuation, ce débit de fuite admissible pourra être réduit à 10, voire 5 l/s/ha par l’autorité compétente – L’écoulement de toutes les eaux pluviales doit se faire dans le fossé (par l’intermédiaire de grilles ou autre) et non sur les voies publiques, quels que soient les aménagements effectués sur le terrain concerné. – La récupération des eaux de pluie de s’effectuer à l’aval des toitures inaccessibles et leurs usages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent s’effectuer dans le respect des normes réglementaires en particulier en ce qui concerne : Les usages autorisés : . les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules etc…) . les usages intérieurs : alimentions des chasses d’eau et lavage des sols, . à titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté (déclaré auprès du ministère en charge de la santé) de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection, . les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable. Leur réutilisation à l’intérieur de certains établissements recevant du public est strictement interdite. Les règles techniques générales : . tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau potable est interdit, . à proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie, doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention «eau non potable » et un pictogramme explicité. Les règles techniques en cas de réseau d’eau de pluie à l’intérieur du bâtiment : . dans les bâtiments à usage d’habitation, la présence de robinets de soutirage distribuant chacun des eaux de qualité différentes (eau potable : eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sol et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables, . les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, doivent être repérés de façon explicite par un pictogramme ‘eau non potable», à tous les points suivants ; entrée et sortie des vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs. 4.3 Autres réseaux : Dans la mesure où les autres réseaux (électricité, téléphone, gaz, éclairage, etc.) sont enterrés, les lignes de branchements privés à ces réseaux le seront également. Télévision et vidéocommunication (câble) : Rappel : la procédure d’installation d’antenne parabolique est régie par l’article R 421.1 du Code de l’Urbanisme (installation nécessitant une autorisation d’urbanisme pour être implantée). CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi SRU ### Article UB 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privees 6.1 Définition : La « limite de référence de l’alignement » indiquée dans le présent règlement désigne : – les voies publiques ouvertes ou non à la circulation générale ; – les places ; – les emplacements réservés nécessaires à la création, l’élargissement, ou à l’extension desdites voies et places ; – les marges de recul figurantes dans le document graphique (cf. plans de zonage : pièces n° 5a et 5b du PLU). La valeur de ces marges de recul est rappelée en p.11 du présent document (art. DG 7). Toutefois, ne constituent pas des limites de référence au sens de la présente définition, les servitudes de passage, les cheminements piétons et cyclistes. 6.2 Règles d’implantation : Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies existantes à modifier ou à créer. Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie et de topographie et, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes dans les propriétés contigües ou s’il s’agit d’une opération d’ensemble ayant fait l’objet d’un plan de composition. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) partir de l’alignement des voies et sur une profondeur correspondant au bâti existant en bordure de ces voies, les constructions doivent être édifiées : – d’une limite latérale à l’autre, – ou sur l’une des limites, la distance à l’autre étant au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 m (cf. croquis explicatif ci-dessous) : 3m 3m ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage. La hauteur ne doit pas excéder une limite résultant : – d’une hauteur absolue – d’une hauteur relative par rapport à la largeur de la voie 10.1 Hauteur absolue : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 12 m. 10.2 Hauteur relative : Tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points augmentée de 3 m (H