# Zone AL du plan local d'urbanisme de Payns (10282) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10282_PLU_20201210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AL du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

1. Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation forestière, - de commerce sauf cas visé à l’article I-2, - d’entrepôt,

2. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : - Aux abords des voies bruyantes, telles qu'elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions qui ne respectent pas les normes d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

- Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont soumises à autorisation.

- Toute activité présentant des nuisances sonores, olfactives et de poussières incompatibles avec la vocation principale résidentielle de la zone.

- Les parcs résidentiels de loisirs et le stationnement des camping-cars.

- Les constructions à usage d'habitation ou d'activités situées en troisième rang par rapport à la voirie, à l'exception de l'aménagement des constructions existantes et des annexes (voir schéma ci-contre).

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

1. Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole et forestière, - de restauration, - de commerce de gros, - d’hébergement hôtelier et touristique, - de cinéma, - d’industrie, - d’entrepôt, - de centre de congrès et d’exposition.

2. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : - Aux abords des voies bruyantes, telles qu'elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions qui ne respectent pas les normes d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

- Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont soumises à autorisation.

- Les constructions à usage d'habitation ou d'activités situées en troisième rang par rapport à la voirie, à l'exception de l'aménagement des constructions existantes et des annexes (voir schéma ci-contre).

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

Dans la zone A, secteur Aa compris et secteurs Ay et Ap exclus : 1. Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination :

- d’exploitation forestière, - d’habitation, sauf celles visées à l’article I-2, - de commerce et activités de service, - d’équipements d’intérêt collectif et services publics sauf celles visées à l’article I-2, - d’autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire.

2. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : - Aux abords de la canalisation de transport de gaz, telle que repérée sur le plan des servitudes d'utilité publique, les occupations et utilisations du sol qui ne respectent pas la règlementation en vigueur sont interdites (voir le document « 5A2 Liste des Servitudes d'Utilité Publique du P.L.U. - « Servitudes relatives aux canalisations de gaz »).

- Aux abords des voies bruyantes, telles qu'elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions qui ne respectent pas les normes d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

- Dans les espaces boisés classés, les défrichements, ainsi que toutes les occupations ou utilisations du sol susceptibles de compromettre l'état boisé et la vocation de l'espace sont interdits.

Dans le secteur Ap uniquement, zone A et secteurs Aa et Ay exclus : 3. Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination :

- d’exploitation agricole et forestière, - d’habitation, sauf celles visées à l’article I-2, - de commerce et activités de service, - d’équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf celles visées à l’article I-2 , - d’autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires.

Dans le secteur Ay uniquement, zone A et secteurs Aa et Ap exclus : 4. Sont interdits tous changements de destinations et les constructions et installations sauf celles visées à l’article I-2.

Dans toute la zone A, tous secteurs compris : 5. Est interdit, la création de nouveaux parcs éolien, sauf s’ils constituent l’extension d’un parc existant.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumis à des conditions particulières (R.151-33)

Dans la zone A, secteur Aa compris et secteurs Ap et Ay exclus : 1. Sont autorisées les constructions et installations et les changements de destination liés et nécessaire à l’activité agricole.

Toutefois, les activités agricoles qui engendrent des nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de zones voisines d'habitat ou d'urbanisation future destinées à l’habitat doivent être situées à plus de 500 mètres des dites zones.

2. Sont autorisés : - la construction d’une annexe et d’une extension d’une surface de 30m² maximum chacune uniquement pour les constructions existantes à destination de logements sur une même unité foncière, - les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

3. Sont autorisés les usages et affectations des sols nécessaires à la mise en valeur du site archéologique de l’ancienne commanderie des Templiers.

Dans le secteur Ay uniquement, zone A et secteurs Aa et Ap exclus : Sont autorisés les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité de stockage et de recyclage des déchets du secteur du BTP.

Dans le secteur Ap uniquement, zone A et secteurs Aa et Ay exclus : Sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique AL 3 - Implantation des constructions

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’au point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne.

1. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au faîtage ou au point le plus haut est supérieure aux règles définies ci-dessous, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.

Dans la zone A uniquement, tous secteurs exclus : 1. Les constructions à destination agricole doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres mesuré par rapport à l’alignement et par rapport à tout chemin d’exploitation agricole.

2. En outre, toutes les constructions doivent être implantées à au moins 20 mètres de l’axe de la voie ferrée.

Dans le secteur Aa uniquement, zone A et secteurs Ap et Ay exclus : 3. Les constructions à destination agricole doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres mesuré par rapport à l’alignement de la RD165. Il n’est fixé aucune règle d’implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Dans la zone A, secteur Aa compris et secteurs Ap et Ay exclus : 4. Les constructions à destination de logements et leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres mesuré par rapport à l’alignement.

Dans le secteur Ay uniquement, zone A et secteurs Aa et Ap exclus : 5. Les constructions et installations peuvent être implantées en limite de l’alignement des voies.

6. En outre, toutes les constructions doivent être implantées à au moins 75 mètres de l’axe de la RD619.

Dans la zone A, tous secteurs compris : 7. Les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

8. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l'activité ferroviaire et d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Dans la zone A, secteur Ay compris et secteurs Ap et Aa exclus : 1. Toutes les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 4 mètres des limites séparatives.

Dans la zone A, tous secteurs compris : 2. Toutes les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

3. Les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité.

4. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, - aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l'activité ferroviaire.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

1. La distance entre une construction à vocation agricole et une construction à vocation d’habitation doit être au moins égale à 4 mètres.

2. Les extensions et annexes des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, quelques soit la distance entre constructions, sous réserve de ne pas aggraver la nonconformité.

3. Il n'est pas fixé de règles : - entre deux constructions annexes, - pour les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Rubrique AL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des constructions à destination agricole ne peut excéder 18 mètres au point le plus haut.)

3. La hauteur des constructions à destination de logement ne peut excéder 10 mètres au point le plus haut.

4. Dans le secteur Ay uniquement, les constructions et installations ne peuvent pas excéder 8 mètres au point le plus haut.

5. La hauteur des annexes aux constructions existantes ne peut excéder 6 mètres au point le plus haut.

6. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Rubrique AL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions)

Dans la zone A, secteur Aa compris et secteurs Ap et Ay exclus : 1. L’emprise au sol des extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitat est limitée à une surface de 30 m² maximum par extension et par annexe sur une même unité foncière.

Dans le secteur Ay uniquement, zone A et secteurs Aa et Ap exclus : 2. L'emprise au sol de l’ensemble des constructions d’une unité foncière ne doit pas excéder 15% de la surface totale de l’unité foncière.

### Rubrique AL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

– Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.

2. Formes des constructions – Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, …) ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites.

– Les créations architecturales contemporaines sont autorisées sous réserve de s'insérer dans le milieu environnant et d'utiliser des formes et matériaux s'inspirant de l'architecture régionale.

– Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions ne doivent pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

– Les constructions à destination de logement liées et nécessaires à l'exploitation agricole doivent être de préférence comprises dans le volume de la construction ou lui être accolées. Dans ce cas, l'intégration au volume principal doit être recherchée et l'unité architecturale, préservée. La toiture peut être à un seul pan et la pente différente de celle des toitures existantes.

3. Toitures : – Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans et la pente des couvertures doit s'harmoniser avec celles du patrimoine traditionnel local ou des constructions environnantes. Cette règle ne s’applique pas aux piscines, vérandas et aux bâtiments d’activités liés à l’activité existante de stockage et de recyclage des déchets du secteur du BTP

– Les toits plats ou à une pente peuvent être autorisées si elles accompagnent la forme architecturale de la construction et qu'elles s'intègrent dans l'environnement.

– Dans le cas de travaux de rénovation, la pente et la forme de la toiture pourront être reprises à l’identique.

4. Couleurs et aspect des matériaux :

– Pour les constructions à destination d’habitation, Les tons des couvertures doivent s’harmoniser avec ceux des constructions traditionnelles locales.

Les toitures utilisant des tuiles de formes inadaptées au contexte local sont interdites (exemple : tuile canal ...).

Les annexes, vérandas et couvertures de piscines dérogent aux règles ci-dessus.

– Pour toutes les constructions, les couvertures en matériaux apparents brillants sont interdites.

Les toitures transparentes sont autorisées.

Les annexes, vérandas et couvertures de piscines dérogent aux règles ci-dessus.

– Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition doivent être enduits.

– Sont interdites : - les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc...,

- l’utilisation de matériaux apparents brillants (exemple : aspect inox, aspect acier) en façade sur rue.

– Dans le cas d’une réhabilitation, il est possible de refaire à l’identique une façade ou une toiture existante.

5. Clôtures :

En bordure des emprises publiques :

– Les clôtures doivent être constituées de grilles ou de grillages doublés ou non de haies vives. Leur hauteur est limitée à 3 mètres.

Ces règles de hauteur ne s'appliquent pas aux piliers et portails.

– Les murs pleins sont interdits.

– La hauteur des clôtures peut être ramenée à 1 mètre, dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours.

– Les clôtures d'aspect béton préfabriqué sont interdites.

– Lors de la création ou la réfection d’une clôture, il est conseillé d’implanter les portails et autres systèmes de fermeture en retrait de l'alignement de la voie, sous forme de « place de midi », selon le schéma ci-contre.

Zone A

– Lorsqu’elles sont implantées à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau, les clôtures doivent être démontables.

– L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

### Rubrique AL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non règlementé par la Plan Local d’Urbanisme

II-3-b- Aménagement paysager

1. Doivent être accompagnées d'un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans l’environnement local :

– les constructions d'activité agricole, – les aires de stationnement.

2. Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle.

3. Ces règles ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Rubrique AL 8 - Stationnement

Note : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique.

Article non règlementé par la Plan Local d’Urbanisme

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… 2. Tout terrain enclavé est inconstructible. 3. Les accès doivent présenter en tout point une largeur minimale de 4 mètres.

### Rubrique AL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Aucune construction ou installation ne peut prendre accès sur la RD619.)

5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

6. Ces règles ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

### Rubrique AL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif)

Eaux usées : L'assainissement de toute construction qui le requière doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

Eaux pluviales : 1. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

2. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, etc...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain d'assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique.

3. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique doit être prévue sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10282_PLU_20201210.
Page : https://edifiable.fr/plu/payns-10282/al
La commune : https://edifiable.fr/plu/payns-10282.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10282/zone/al