# Zone AR du plan local d'urbanisme de Péaule (56153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56153_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AR du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AR 7) > − Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,90 mètre. ### Emprise au sol (article AR 9) > L’emprise au sol des extensions autorisées (annexe et dépendance) ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et sans pouvoir excéder 50 m² d’emprise au sol. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) Toutes les constructions et installations à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l’article Nr 2. − L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. − l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. − l’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. − le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, « en garage mort ». − le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − les habitations légères de loisirs. − l’édification de dépendances avant la réalisation de la construction principale. − les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés) et les dépôts de véhicules, − le changement de destination de hangar et bâtiments d’élevage hors sol pour création de logement, commerces, services, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres. ### Article AR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) En tous secteurs Ar : − Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux l’intérêt collectif, − La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment − La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à condition que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement. Modification n°7 du PLU 59 Commune de Péaule − Le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants constitutifs du patrimoine rural local et sous réserve de respecter le caractère architectural d’origine. − L’extension mesurée (définie à l’article Nr 9) des habitations existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans élévation du bâtiment principal. − L'extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant des activités, sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation, − La réalisation d'abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage, − Les annexes et dépendances aux constructions existantes ### Article AR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES −) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article AR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II- Electricité, téléphone Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. III- Assainissement Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion. Modification n°7 du PLU 60 Commune de Péaule ### Article AR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de superficie minimale. Cependant, en l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie et les caractéristiques de l’unité foncière devront être telles qu’il soit possible d’y implanter un système d’assainissement individuel conforme aux règles en vigueur. ### Article AR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES −) Les constructions nouvelles ou installations situées hors agglomération doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes départementales : 20m des RD 20, 148 et 774 − Le long des autres voies les constructions principales doivent être implantées, à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum. − Dans les marges de recul, pourra être autorisée l'extension des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Ar 2. Toutefois, cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). ### Article AR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −) Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives. − Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,90 mètre. Les installations d’intérêt collectif, peuvent être implantées à la limite ou en retrait des limites séparatives. ### Article AR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE −) Les dépendances devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à l'habitation principale. ### Article AR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL −) L’emprise au sol des extensions autorisées (annexe et dépendance) ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et sans pouvoir excéder 50 m² d’emprise au sol. ### Article AR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS −) La hauteur maximale des constructions, mesurée : • à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut, • à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...), Modification n°7 du PLU 61 est fixée comme suit : SECTEUR Ar EGOUT DE TOITURE 4 mètres FAITAGE ou au point le plus haut 9 mètres Commune de Péaule ACROTERE 4,5 mètres − Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. − La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. − Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée. ### Article AR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN − Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. − Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. − L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : • Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. • Les formes de toitures d’architecture contemporaine telles que les toitures terrasses, toitures monopentes faibles, toitures végétalisées, bac acier par exemple sont autorisées sous réserve de s’intégrer dans leur environnement par la simplicité de leur volume et la qualité de leurs matériaux. Clôtures − Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. − Les types de clôtures suivants sont interdits : a. Sur voie et emprise publique ou privée : • Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques b. Sur les limites séparatives : • Les plaques de béton moulé ajourées ou non. Modification n°7 du PLU 62 Commune de Péaule • Les parpaings apparents. − Les clôtures sur rue ou voie, doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent. Leur hauteur sera limitée à 1,80 m. − En limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures auront une hauteur maximum de 2,00 m. ### Article AR 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. ### Article AR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS AIRES DE JEUX ET LOISIRS −) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : • les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. − Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire. ### Article AR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE) 24 MARS 2014 Modification n°7 du PLU 63 Commune de Péaule TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Modification n°7 du PLU 64 Commune de Péaule CHAPITRE I – REGLEMEMENT APPLICABLE AUX ZONES N SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières. Elle comprend les secteurs : − N délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages, − Nzh délimitant les zones humides en application des dispositions du SAGE Vilaine. Les zones couverte par le périmètre de l’Atlas des Zones Inondées de 1995 lié aux crues de La Vilaine sont repérées au zonage par un indice « i » soit Nzhi ou Ni dans le cas présent. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56153_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/peaule-56153/ar La commune : https://edifiable.fr/plu/peaule-56153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56153/zone/ar