# Zone NR du plan local d'urbanisme de Péaule (56153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56153_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NR du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr, Nri. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NR 7) > − Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,90 mètres. ### Emprise au sol (article NR 9) > L’emprise au sol des extensions autorisées (annexe et dépendance) ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et sans pouvoir excéder 50 m² d’emprise au sol. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) Toutes les constructions et installations à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l’article Nr 2. − L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. − l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. − l’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. − le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, « en garage mort ». − le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − les habitations légères de loisirs. − l’édification de dépendances avant la réalisation de la construction principale. − les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés) et les dépôts de véhicules, − le changement de destination de hangar et bâtiments d’élevage hors sol pour création de logement, commerces, services, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres. ### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) En tous secteurs Nr : − Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux l’intérêt collectif, − La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment − La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à condition que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement. Commune de Péaule − Le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants constitutifs du patrimoine rural local et sous réserve de respecter le caractère architectural d’origine. − L’extension mesurée (définie à l’article Nr 9) des constructions existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans élévation du bâtiment principal. − L'extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant des activités, sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation, − La réalisation d'abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage, − Les annexes et dépendances aux constructions existantes. ### Article NR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES −) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article NR 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 2. Electricité, téléphone Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. 3. Assainissement Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion. Commune de Péaule ### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de superficie minimale. Cependant, en l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie et les caractéristiques de l’unité foncière devront être telles qu’il soit possible d’y implanter un système d’assainissement individuel conforme aux règles en vigueur. ### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES −) Les constructions nouvelles ou installations situées hors agglomération doivent être implantées au-delà des marges de recul des routes départementales : 20m des RD 20, 148 et 774 − Le long des autres voies les constructions principales doivent être implantées, à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum. − Dans les marges de recul, pourra être autorisée l'extension des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Nr 2. Toutefois, cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). ### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −) Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives. − Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,90 mètres. Les installations d’intérêt collectif, peuvent être implantées à la limite ou en retrait des limites séparatives. ### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE −) Les dépendances devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à l'habitation principale. ### Article NR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL −) L’emprise au sol des extensions autorisées (annexe et dépendance) ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et sans pouvoir excéder 50 m² d’emprise au sol. ### Article NR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS −) La hauteur maximale des constructions, mesurée : • à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut, • à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...), est fixée comme suit : SECTEUR Nr EGOUT DE TOITURE 4 mètres FAITAGE ou au point le plus haut 9 mètres Commune de Péaule ACROTERE 4,5 mètres − Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. − La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. − Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée. ### Article NR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN − Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. − Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. − L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : • Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. • Les formes de toitures d’architecture contemporaine telles que les toitures terrasses, toitures monopentes faibles, toitures végétalisées, bac acier par exemple sont autorisées sous réserve de s’intégrer dans leur environnement par la simplicité de leur volume et la qualité de leurs matériaux. Clôtures − Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. − Les types de clôtures suivants sont interdits : c. Sur voie et emprise publique ou privée : • Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques Commune de Péaule d. Sur les limites séparatives : • Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. − Les clôtures sur rue ou voie, doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent. Leur hauteur sera limitée à 1,80 m. − En limite séparative et en fond de parcelle, les clôtures auront une hauteur maximum de 2,00 m. ### Article NR 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. ### Article NR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS AIRES DE JEUX ET LOISIRS −) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : • les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. − Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire. ### Article NR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE 24 MARS 2014) Commune de Péaule ANNEXE ANNEXE N° 1 : règles relatives au calcul des places de stationnement Commune de Péaule ANNEXE n° 1 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT Les places de stationnement pourront être mutualisées DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR HABITAT  • Habitat collectif : • Habitat individuel • Foyer de personnes âgées • Résidences de tourisme − 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher − Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment. − 2 places par logement plus 1 place banalisée pour 4 logements ou 3 places sur lot individuel. − 1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir − 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir − Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.  Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat (article L 123-1-3 du code de l'urbanisme) - 1 place par logement ACTIVITES • Etablissement industriel ou artisanal  Entrepôt  Commerces de : - moins de 150 m² - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente  Bureau - services  Hôtel-restaurant − 30 % de la surface de plancher − 30 % de la surface de plancher − pas de minimum − minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente − maximum en emprise au sol 1,5 fois surface de plancher des bâtiments commerciaux avec un minimum de 8 ou 10 places pour 100 m² de surface de vente réalisée − 60 % de la surface de plancher − 1 place pour 10 m² de salle de restaurant − 1 place par chambre EQUIPEMENTS  Etablissement d'enseignement  Etablissement hospitalier et clinique  Stade - Terrain de sports*  Salle de spectacle, de réunions*  Lieu de culte  Autres lieux recevant du public − 1 place par classe − 100 % de la surface de plancher − 10 % de la surface du terrain − 1 place pour 5 personnes assises − 1 place pour 15 personnes assises − 50 % de la surface de plancher *non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues. Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante). INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: - La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Commune de Péaule --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56153_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/peaule-56153/nr La commune : https://edifiable.fr/plu/peaule-56153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56153/zone/nr