# Zone UE du plan local d'urbanisme de Péaule (56153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56153_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > − Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1.90 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementée ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) Les constructions à usage de logement, de bureaux, de services et d’activités autres que celles visées à l'article Ue 2, − Les parcs résidentiels de loisirs, − Les résidences mobiles de loisirs, − Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −) Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif − Les aires de stationnement. − les constructions à usage de logement de fonction de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur. − les constructions à usage de structure d’accueil adaptées aux personnes à mobilité réduites ou aux personnes âgées. − les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Modification n°7 du PLU 24 Commune de Péaule II - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Pour les opérations dont l’accès se fait sur les voies départementales (RD774) : la création d’accès sera soumise à l’avis du conseil général Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons… ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. II- Électricité et téléphone Pour toute construction à créer, les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. III- Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’aménagement devra se référer au schéma directeur pour la gestion des eaux pluviales pour les secteurs concernés (en pièce annexe du PLU) En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'est pas fixé de superficie minimale. Modification n°7 du PLU 25 Commune de Péaule ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques ou en retrait de un mètre minimum. Des implantations différentes dans le prolongement des constructions existantes pourront être admises, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −) Les constructions principales, annexes ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives. − Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales, annexes ou dépendances doivent être implantées à une distance au moins égale à 1.90 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations d’intérêt collectif. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions autorisée dans la zone n’est pas limitée. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : ▪ La simplicité et les proportions de leurs volumes ▪ La qualité des matériaux ▪ L’harmonie des couleurs ▪ Leur tenue générale Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes Modification n°7 du PLU 26 Commune de Péaule Toitures : Les toitures, à l’exception des toitures terrasses, seront obligatoirement réalisées en ardoises ou matériaux de teinte similaire. Clôture : − Les types de clôtures suivants sont interdits : a. Sur voie et emprise publique ou privée : • Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. • Les claustras. • les brandes et les lisses ou panneaux plastiques b. Sur les limites séparatives : • Les plaques de béton moulé ajourées ou non. • Les parpaings apparents. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE 24 MARS 2014) Modification n°7 du PLU 27 Commune de Péaule CHAPITRE IV – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ui est destinée aux activités et installations professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature, susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. La zone accueille également des activités, de services et peut accueillir des équipements publicsdes équipements d’intérêt collectif compatibles avec les activités de la zone. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56153_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/peaule-56153/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/peaule-56153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56153/zone/ue