# Zone UI du plan local d'urbanisme de Péaule (56153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56153_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des voies, à l’exception de la rue du Moulin Neuf (VC 212) où les constructions et installations peuvent être implantées avec un recul moindre sans toutefois être inférieur à 2 mètres de la limite de l’emprise des voies. ### Distance aux limites (article UI 7) > − Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 1,90 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui-2, − l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, − les résidences mobiles de loisirs, − les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, − les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, − les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, − L’implantation de grandes éoliennes avec un mat de plus de 12 mètres. − Les constructions et installations dans la marge des 15 mètres de la zone humide, figurant au règlement graphique − Les constructions dans la marge des 35 mètres du cours d'eau, figurant au règlement graphique ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −) La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : • qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, • que sa surface de plancher ne dépasse pas 30 m², − les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. − l'ouverture et l'extension de carrières et de mines dans les secteurs concernés, − Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans le site : • les constructions d’établissements destinés au transit ou à la vente d’animaux, - Les activités, de services, des équipements publics –des équipements d’intérêt collectif compatibles avec les activités de la zone. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Modification n°7 du PLU 28 Commune de Péaule − Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II- Accès − Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. − Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. − Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que : • la visibilité soit assurée de part et d'autre de l'axe de la voie d'accès, • l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. − Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique à la RD 20. − Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. − Aucune opération ne peut être desservie uniquement par les pistes cyclables, les sentiers piétons, … − Les accès piétons et/ou cyclistes à créer ou à prolonger sont autorisés. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Zone Ui « secteur de la carrière » : Non règlementé L’ensemble des zones Ui à l’exception du secteur de la carrière : I- Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. II- Électricité - téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité basse tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. III- Assainissement a. Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé. Modification n°7 du PLU 29 Commune de Péaule b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur : avant rejet dans le milieu naturel, un pré-traitement spécifique adapté (hydrocarbures, boues, graisse …) devra être mis en place. L’aménagement devra être conforme au plan de zonage eau pluviale dans le cadre du schéma directeur d’assainissement en eau pluviale (en pièce annexe du PLU). ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de superficie minimale. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES −) Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est définie ci-après (dans le cas de voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction) : • 20m des RD 20, 148 et 774 − Le long des autres voies : Les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation, doivent respecter une marge d'isolement de 10 mètres de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie. Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des voies, à l’exception de la rue du Moulin Neuf (VC 212) où les constructions et installations peuvent être implantées avec un recul moindre sans toutefois être inférieur à 2 mètres de la limite de l’emprise des voies. − Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. − L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stationsservice) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −) Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones constructibles comptée à l'intérieur de la zone Ui et fixée comme suit : • 20m pour les installations classées soumises à déclaration, • 50m, pour les installations classées soumises à autorisation. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. − Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 1,90 m. Modification n°7 du PLU 30 Commune de Péaule ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Non règlementé. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) − Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. − Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. Dans les lotissements à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT −) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. − Les aires de stationnement sont autorisées dans les marges de recul des voies, sous couvert que celles-ci soient enherbées et paysagées. L'annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS −) Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme. Modification n°7 du PLU 31 Commune de Péaule − Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. − Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. − Les arbres et les haies figurant au plan sont des éléments de paysage identifiés en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du C.U. Elles devront être conservées. Leur suppression sera toutefois autorisée dans le cas de création d’accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie. Les défrichements, coupes et abattages sont soumis à autorisation du Maire. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL SUPPRIME PAR LA LOI A.L.U.R VOTEE LE) 24 MARS 2014 Modification n°7 du PLU 32 Commune de Péaule TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Modification n°7 du PLU 33 Commune de Péaule CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AUb NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL La zone 1AUb est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56153_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/peaule-56153/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/peaule-56153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56153/zone/ui