# Zone A du plan local d'urbanisme de Péchabou (31409) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31409_PLU_20250306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, A2, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées. - Les constructions doivent être implantées, pour toutes leurs parties et tous leurs niveaux avec un recul minimal de 3m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées. Schémas illustrant la règle - Le long de la RD 813 : o Les constructions, excepté celles à destination d’exploitation agricole ou forestière, doivent être implantées, pour toutes leurs parties et tous leurs niveaux, en respectant un recul de 75m par rapport à l’axe de la voie, excepté au sein du sous-secteur A2 où un recul de 20 m est imposé ; o Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière doivent être implantées pour toutes leurs parties et tous leurs niveaux, en respectant un recul de 25 m par rapport à l’axe de la voie Dispositions particulières : Schémas illustrant la règle - Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées pour favoriser une meilleure intégration au tissu urbain existant ou en cas d’adaptation à un parcellaire existant particulier, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, sans pour autant compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux. - Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport aux limites de voies. A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Limites séparatives latérales et limites séparatives de fond de terrain - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives latérales de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres. Schémas illustrant la règle A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementé. ARTICLE 2.2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE EN ZONE A - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU. A - ASPECT, COULEUR ET FORME DES FAÇADES ET DES MENUISERIES Aspect des constructions - L’ensemble des façades des constructions édifiées sur l’unité foncière doit présenter un traitement architectural harmonieux, de conception architecturale respectueuse du site d’implantation. Les enduits sont de teintes naturelles, associées aux couleurs utilisées localement, dans une gamme de tons qui s’harmonise avec le paysage urbain environnant, en accord avec les recommandations du CRAUP. - Les volets, portes et menuiseries doivent être traités en harmonie avec la couleur de la construction concernée. - L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit. Harmonisation des formes des façades - Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin et en harmonie avec les façades principales. A - TRAITEMENT DES COUVERTURES ET DES TOITURES Forme des toitures - Pour les toitures en pente : la pente des toitures sera comprise entre 30% et 35%. - Les toitures plates sont autorisées uniquement pour les destinations artisanat et / commerce de détail, industrie, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, autorisées sous condition au sein de la zone. Schémas illustrant la règle - Pour la destination exploitation agricole et forestière, la forme des toitures n’est pas règlementée. - Pour la destination logement, dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra respecter la pente de la toiture existante. - Pour les annexes aux constructions d’habitation, la forme des toitures n’est pas règlementée. Aspect des toitures - Pour la destination logement : o Le matériau de couverture des toitures sera de type tuile canal ou romane, de teinte rouge ou rouge vieilli ; o Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra respecter l’aspect de la toiture existante ; o Pour les annexes aux constructions d’habitation, l’aspect des toitures n’est pas règlementé. - Non règlementé pour les autres destinations. Cas particuliers - Ces dispositions (forme et aspect) ne s’appliquent pas aux vérandas, aux pergolas, aux verrières et aux abris de jardin... de moins de 20 m². - Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis en toiture, sous réserve d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures plates, sous réserve de ne pas dépasser la limite supérieure de l’acrotère, afin de limiter leur visibilité. A - TRAITEMENT DES ELEMENTS ACCESSOIRES ET LOCAUX TECHNIQUES Intégration des éléments accessoires divers - Les accessoires de constructions (antennes, conduits de fumées, …) doivent être réalisés de façon à n’être que très peu visibles depuis l’espace public. Leur intégration aux constructions devra être recherchée. Le positionnement des unités extérieures des dispositifs de climatisation sur les façades des constructions visibles depuis l’espace public est interdit. - Les coffrets « électrique », « gaz », … devront être intégrés dans la maçonnerie. Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres, briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton). - Les capteurs solaires devront faire partie de la composition architecturale de la construction. Locaux et équipements techniques - Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. - Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés au bâti principal ou harmonisé avec ce dernier, en prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les projets de construction d'équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s'intégrer parfaitement à l'environnement et au bâti existant. A - TRAITEMENT DES CLOTURES - Les clôtures en fil barbelé sont interdites, ainsi que les doublements de clôtures réalisés en matériaux synthétiques (toile plastifiée) et les cannelages. - Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit. Formes et composition des clôtures sur voie et emprise publique - Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel) et doivent être constituées : o Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées, o Soit de grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (grilles, grillage, rambarde de bois…) éventuellement doublés d’une haie végétale. Elles peuvent intégrer un mur-bahut d’une hauteur maximale de 30 cm pour supporter les éléments de clôture. Schémas illustrant la règle - Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur, et les murs maçonnés soutenant les portails ne pourront pas excéder 1,80 m de hauteur sur une longueur de 2m. L’ensemble des éléments maçonnés devra être enduit dans une teinte en harmonie avec la construction. Schémas illustrant la règle - En cas de mur de soutènement implanté en bordure de voie et/ou d’emprise publique, celuici ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique. Règlement écrit – Approbation mars 2025 Schémas illustrant la règle - Ces clôtures devront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m. Schémas illustrant la règle Formes et composition des clôtures en limite séparative - Les clôtures sur limites séparatives latérales et de fond de terrain ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel), et doivent être constituées : o Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées, o Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (grilles, grillage, rambarde de bois…) doublés ou non d’une haie végétale. Schémas illustrant la règle - Ces clôtures devront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) - Pour les constructions à destination de logement : o La hauteur de tout ouvrage, construction ou installation ne pourra excéder 6,5 mètres et un rez-de-chaussée avec un étage surmonté de combles (R + 1 + C) ; o La hauteur maximale des annexes aux constructions principales ne pourra pas excéder 3 mètres et un seul niveau ; o Dans le cas de l’aménagement, la restauration, l’extension et / ou la surélévation des constructions existantes à destination de logement, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra pas excéder la hauteur maximale observée du bâtiment existant, lorsqu’elle est supérieure à 6,5 mètres. - Pour les constructions à destination d’artisanat et / ou au commerce de détail, à l’industrie, aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : o La hauteur de tout ouvrage, construction ou installation ne pourra excéder 8 mètres. - Pour les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière et aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : o La hauteur de tout ouvrage, construction ou installation ne pourra excéder 12 mètres. Schémas illustrant la règle - Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes de réception propres aux usagers du bâtiment, machinerie d’ascenseur… Pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée. ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A - EMPRISE AU SOL) - L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée, exceptée pour les destinations de construction précisées ci-dessous : Schémas illustrant la règle - Au sein de la zone A et du sous-secteur A2 : o les constructions à destination de logements ne peuvent générer une emprise au sol totale de plus de 250 m², comprenant les constructions principales, leurs annexes et les piscines. - Au sein de la zone A: o les constructions destinées à l’artisanat et / ou au commerce de détail, à l’industrie nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ne peuvent générer une emprise au sol totale de leur ensemble de plus de 300 m². - Non règlementé ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : PARTIE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE – ZONE A A - APPLICATION DES REGLES LOT PAR LOT) - Par opposition à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions de la partie 2 sont à appliquer à chacun des lots issus de la division. A - CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS - Les dispositions de cette partie 2 (Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) comprenant les articles 2.1. (Volumétrie et implantation des constructions), 2.2. (Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), 2.3. (Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) et 2.4. (Stationnement) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ARTICLE 2.1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN ZONE A ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A - QUALITE ET PROTECTION DES PLANTATIONS AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Exigences de plantations sur les espaces libres privatifs - Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par une nouvelle plantation sur l’unité foncière du projet. A - OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES VEGETALISES - Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter. - Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets. Dimensionnement des emplacements Schémas illustrant la règle - Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants. La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…). - Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les aires de stationnement dédiés aux véhicules professionnels (poids lourds, engins spécifiques liés aux activités économiques). PARTIE 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX – A ARTICLE 3.1. : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES EN ZONE A Se référer au chapitre 3 « Dispositions communes » applicables à l’ensemble des zones. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : A - STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES : CHAMP D’APPLICATION) - Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent : o à tout projet de construction ; o à tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis. Exigences minimales en matière de places de stationnement : - Pour l’ensemble des destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature de la destination de la construction et du type d’activité, du taux et du rythme de leur fréquentation, des effectifs du personnel de ces activités ou administrations, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement, de l’usage de la construction, sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. - Pour la destination logement, le nombre de place de stationnement est calculé selon la superficie de la surface plancher (SP – arrondie à l’entier supérieur) par logements : o 2 places minimum par logement dont la surface de plancher est inférieure à 50m² ; o 3 places minimum par logement dont la surface de plancher excède 50m². A - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES ESPACES DE STATIONNEMENT Localisation des emplacements : - Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d'accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés à l'intérieur des unités foncières et accessibles depuis l’espace public. Types d’aire de stationnement : - Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie de plus de 30 % de l’unité foncière. - Le stationnement couvert s’intègre au bâti ou doit faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère. Surfaces et revêtement : - Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables. - Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31409_PLU_20250306. Page : https://edifiable.fr/plu/pechabou-31409/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pechabou-31409.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31409/zone/a