# Zone NON du plan local d'urbanisme de Péchabou (31409) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31409_PLU_20250306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NON du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NON 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Surface de pleine terre) - Une surface minimale de l’unité foncière du projet doit être maintenue en espace de « pleine terre » aménagé, planté et entretenu selon la typologie du terrain : o Terrain de 0 à 500m² : 20 % de surface de « pleine terre » ; o Terrain de 501 à 1000 m² : 30 % de surface de « pleine terre » ; o Terrain de plus de 1000 m² : 40 % de surface de « pleine terre ». - A minima 30% de l’unité foncière du projet doit être maintenu en espace de « pleine terre » aménagé, planté et entretenu. Règlement écrit – Zone UC - A minima 30% de l’unité foncière du projet doit être maintenue en espace de « pleine terre » aménagé, planté et entretenu. - Au sein de la bande de recul d’implantation des constructions, de 35m par rapport à l’axe de la voie, imposée le long de la RD 813, les espaces libres de construction doivent être conservés en espace de « pleine terre », et ne peuvent faire l’objet d’aménagements ayant pour effet la création d’espaces de stationnement et de nouveaux accès. - Non règlementé ### Rubrique NON 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : PARTIE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE – ZONE UE) UE - APPLICATION DES REGLES LOT PAR LOT - Non règlementé. UM - APPLICATION DES REGLES LOT PAR LOT - Par opposition à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions de la partie 2 sont à appliquer à chacun des lots issus de la division. UM - CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS - Les dispositions de cette partie 2 (Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) comprenant les articles 2.1. (Volumétrie et implantation des constructions), 2.2. (Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), 2.3. (Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) et 2.4. (Stationnement) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique NON 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA - QUALITE ET PROTECTION DES PLANTATIONS AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Protection et durabilité des plantations - Les plantations d’arbres sur l’espace public et les espaces partagés privés doivent être protégées par la mise en place de dispositifs assurant une croissance optimale des jeunes plants, de type corset, grille d’arbre, tuteur. - Les plantations d’arbres permettant d’arborer les espaces publics et partagés devront présenter des sujets d’un tronc d’au moins 6 cm de diamètre et d’une tige d’au moins 1,50 m de hauteur. Exigences de plantations sur les espaces libres privatifs - Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par une nouvelle plantation sur l’unité foncière du projet. - Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² entamée de terrain aménagé en jardin planté et engazonné. UA - OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES VEGETALISES Protection et durabilité des plantations - Les plantations d’arbres sur l’espace public et les espaces partagés privés doivent être protégées par la mise en place de dispositifs assurant une croissance optimale des jeunes plants, de type corset, grille d’arbre, tuteur. - Les plantations d’arbres permettant d’arborer les espaces publics et partagés devront présenter des sujets d’un tronc d’au moins 6 cm de diamètre et d’une tige d’au moins 1,50 m de hauteur. Exigences de plantations sur les espaces libres privatifs - Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par une nouvelle plantation sur l’unité foncière du projet. - Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² entamée de terrain aménagé en jardin planté et engazonné. UB - OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES VEGETALISES Espaces verts et habitat collectif Les opérations d’habitat collectif ou groupé de plus de 4 logements doivent intégrer une surface minimale d’espaces verts communs arborés et plantés dont la superficie minimale est conditionnée aux critères suivants: o Opération de 5 à 20 logements: 10 m² par logement ; o Opération de 21 à 50 logements: 15 m² par logement ; o Opération de plus de 50 logements: 20 m² par logement. - Cette règle s‘applique seulement lors de la réalisation de nouvelles opérations. Protection et durabilité des plantations - Les plantations d’arbres sur l’espace public et les espaces partagés privés doivent être protégées par la mise en place de dispositifs assurant une croissance optimale des jeunes plants, de type corset, grille d’arbre, tuteur. - Les plantations d’arbres permettant d’arborer les espaces publics et partagés devront présenter des sujets d’un tronc d’au moins 6 cm de diamètre et d’une tige d’au moins 1,50 m de hauteur. Exigences de plantations sur les espaces libres privatifs - Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par une nouvelle plantation sur l’unité foncière du projet. - Les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² entamée de terrain aménagé en jardin planté et engazonné. UC - OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES VEGETALISES Protection et durabilité des plantations - Les plantations d’arbres sur l’espace public et les espaces partagés privés doivent être protégées par la mise en place de dispositifs assurant une croissance optimale des jeunes plants, de type corset, grille d’arbre, tuteur. - Les plantations d’arbres permettant d’arborer les espaces publics et partagés devront présenter des sujets d’un tronc d’au moins 6 cm de diamètre et d’une tige d’au moins 1,50 m de hauteur. Exigences de plantations sur les espaces libres privatifs - Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par une nouvelle plantation sur l’unité foncière du projet. UD - OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES VEGETALISES Protection et durabilité des plantations - Les plantations d’arbres sur l’espace public et les espaces partagés privés doivent être protégées par la mise en place de dispositifs assurant une croissance optimale des jeunes plants, de type corset, grille d’arbre, tuteur. - Les plantations d’arbres permettant d’arborer les espaces publics et partagés devront présenter des sujets d’un tronc d’au moins 6 cm de diamètre et d’une tige d’au moins 1,50 m de hauteur. Exigences de plantations sur les espaces libres - Non réglementé. UE - OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES VEGETALISES - Non réglementé. Règlement écrit – Zone UE Protection et durabilité des plantations - Les plantations d’arbres sur l’espace public et les espaces partagés privés doivent être protégées par la mise en place de dispositifs assurant une croissance optimale des jeunes plants, de type corset, grille d’arbre, tuteur. - Les plantations d’arbres permettant d’arborer les espaces publics et partagés devront présenter des sujets d’un tronc d’au moins 6 cm de diamètre et d’une tige d’au moins 1,50 m de hauteur. Exigences de plantations sur les espaces libres privatifs - Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par une nouvelle plantation sur l’unité foncière du projet. - Pour les constructions à destination d’habitation, les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² entamée de terrain aménagé en jardin planté et engazonné. - Pour les autres destinations, les espaces libres de construction et privatifs devront compter au moins un arbre de haute tige par tranches de 150 m² de terrain aménagé. Les plantations devront participer à l’intégration des bâtiments dans le paysage urbain. UM - OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES VEGETALISES Protection et durabilité des plantations - Les plantations d’arbres sur l’espace public et les espaces partagés privés doivent être protégées par la mise en place de dispositifs assurant une croissance optimale des jeunes plants, de type corset, grille d’arbre, tuteur. - Les plantations d’arbres permettant d’arborer les espaces publics et partagés devront présenter des sujets d’un tronc d’au moins 6 cm de diamètre et d’une tige d’au moins 1,50 m de hauteur. Exigences de plantations sur les espaces libres privatifs - Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par une nouvelle plantation sur l’unité foncière du projet. AU - OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES VEGETALISES Exigences de plantations sur les espaces libres privatifs - Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la suppression d’arbre est rendue nécessaire, chaque sujet abattu doit être remplacé par une nouvelle plantation sur l’unité foncière du projet. A - OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES VEGETALISES ### Rubrique NON 8 - Stationnement UB - STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES : CHAMP D’APPLICATION - Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent : o à tout projet de construction ; o à toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l’exception de celle dont la surface de plancher supplémentaire créée est inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher, sans création de logement supplémentaire ; o à tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis. Règlement écrit – Zone UB Parking visiteur : - Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs. o A minima, 1 place de stationnement visiteurs est attendue par tranche de 3 logements ou 3 lots. Transformation d’un garage : - Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, un espace offrant les mêmes capacités de stationnement, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être aménagé sur la parcelle dans les conditions normales d'utilisation. Exigences minimales en matière de places de stationnement : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31409_PLU_20250306. Page : https://edifiable.fr/plu/pechabou-31409/non La commune : https://edifiable.fr/plu/pechabou-31409.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31409/zone/non