# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Péchaudier (81205) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248100158_PLUi_20251110 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Interdictions
Tout usage, affectation des sols, construction et activité, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit.
Limitations
Sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :
 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
 Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination des bâtiments est autorisé à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.
 L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non liées à l’activité agricole), dans la limite de 30 % de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une surface plancher totale de 300 m² (existant + extension). En tout état de cause, l’extension et surélévation des constructions existante est autorisée à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que ces extensions et surélévations ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
 Les annexes aux habitations existantes d’une emprise au sol inférieure à 30m² et les piscines. Elles devront être implantées dans un rayon de 30 mètres maximum en tout point de la construction principale à usage d’habitation et leur implantation ne devra pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
 Concernant les éléments repérés au titre des articles L151-19 et L151-23, se référer aux dispositions générales du présent règlement.
 Concernant la prise en compte des risques, se référer aux dispositions générales du présent règlement.  Sont admis les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de
l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induit.
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DANS LA SEULE ZONE N

DANS LA SEULE ZONE NT

NL

DANS LA SEULE DANS LA SEULE ZONE

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3)

. Volumétrie et implantation des constructions
1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :
 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation  35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie  15 mètres de l’axe des autres routes départementales (retrait porté à 20 mètres en présence d’arbres
d’alignement) Dans les autres cas, Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.
2- Implantation des constructions bâtiments par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres (D = H/2 et D > 4 m minimum). Les extensions des constructions à usage d’habitation peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3 m minimum). Les bâtiments annexes doivent s’implanter :
 Soit sur au moins une des deux limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ;  Soit en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être
inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D > 3m minimum). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.
3- Hauteurs des constructions et bâtiments
Règles générales Les hauteurs maximales de façade sont mesurées du terrain naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
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### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 5)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1- Espaces non imperméabilisés
Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, traités en revêtement léger et non imperméabilisés.
2- Espaces libres et plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Est privilégiée la plantation d’arbres en bordure de voie publique constituant l’entrée de l’agglomération. Les plantations pourront également être regroupées en îlots boisés dans ce cas.
Si des affouillements/exhaussements sont nécessaires, ces derniers devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les enrochements visibles seront limités au maximum.
3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux
Dans les secteurs tramés d’intérêt écologique, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées, avec des espèces d’essences locales, dans la limite de 2m de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être conformes aux dispositionu PPRi.
4- Espaces Boisés Classés
Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.
5- Patrimoine identifié au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme Se référer aux dispositions générales du présent règlement.
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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 7)

. Desserte par les voies publiques ou privées
1- Accès  Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement ,
soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.  Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.  Hors agglomération, les accès directs feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire.
2- Voirie  Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte
contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.  Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages
qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
3- Accessibilité  La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des
personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.
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### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 8)

. Desserte par les réseaux
1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.
2-Assainissement  Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.
 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.
 Electricité et télécommunications Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.
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ANNEXES
LEXIQUE
Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
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LEXIQUE
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
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LISTE DES ESSENCES VEGETALES CONSEILLEES

Source : Arbres et Paysages Tarnais Les essences conseillées sur la communauté de communes sont listées ci-dessous :

• Alisier blanc, • Alisier torminal, • Amandier, • Arbre de Judée, • Aubépine monogyne, • Aulne à feuille en coeur, • Aulne glutineux, • Bouleau verruqueux, • Bourdaine, • Buis, • Camérisier à balais, • Cèdre de l'Atlas, • Cerisier de Ste Lucie, • Charme, • Châtaignier, • Chêne pédonculé, • Chêne pubescent, • Chêne rouge d'Amérique, • Chêne sessile, • Cognassier, • Cornouiller sanguin, • Cytise, • Eglantier, • Erable champêtre, • Erable plane, • Erable sycomore, • Févier, • Figuier, • Frêne commun, • Frêne oxyphylle, • Fusain, • Hêtre,

• Houx, • Laurier tin, • Lilas, • Merisier, • Micocoulier, • Mûrier blanc, • Mûrier noir, • Néflier, • Noisetier, • Noyer commun, • Orme champêtre, • Peuplier "sauvage", • Pin pignon, • Poirier, • Pommier, • Prunellier, • Prunier "sauvage", • Prunier myrobolan, • Robinier faux acacia, • Saules, • Sorbier domestique, • Sorbier des oiseleurs, • Sureau noir, • Sureau rouge, • Tilleul argenté, • Tilleul à grandes feuilles, • Tilleul à petites feuilles, • Tremble, • Troène commun, • Viorne lantane, • Viorne obier.

74 3/1 Règlement écrit

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248100158_PLUi_20251110.
Page : https://edifiable.fr/plu/pechaudier-81205/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pechaudier-81205.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81205/zone/n