# Zone UL du plan local d'urbanisme de Pecqueuse (91482) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91482_PLU_20220124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions destinées : - à l’exploitation agricole ou forestière - à usage industriel et d’entrepôt ARTICLE 2 UL - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sur l’ensemble de la zone sont autorisées les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage d’équipements autorisés dans la zone : logements de gardien, logements de fonction. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 2,50 mètres des voies et emprises publiques. ARTICLE 7 UL - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. Lorsqu’elles sont implantées en retrait, la marge minimum de retrait est de 2,50 mètres. ARTICLE 8 UL - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UL - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur est fixée à 10 mètres. ZONE UL : SECTEURS D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UL - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 75 % de la superficie de l’unité foncière. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION) Rappel : selon l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les façades latérales des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET) Les marges laissées libres par rapport à l'alignement et aux limites séparatives doivent être végétalisées. Le pourcentage minimum d’espaces libres aménagés en espaces de pleine terre est fixé à 10 %. ARTICLE 14 UL - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET Règlement modifié du PLU de Pecqueuse II. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES URBAINES ZONE UI : SECTEURS D’ACTIVITES ECONOMIQUES . Cette zone correspond aux secteurs d’activités économiques. Plan de délimitation de la zone Image fournie à titre indicatif – Le plan de zonage fait foi ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées à l’annexe 2 du présent règlement. Cette obligation s’impose à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Le nombre d'emplacements imposé par catégorie de construction ainsi que les modalités de réalisation de ces places sont présentés en annexe du présent règlement. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET REGLEMENTATION DES ACCES AUX VOIES OUVERT) 3.1 - Règles relatives aux accès sur les voies publiques Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.2 - Règles relatives à la desserte de la parcelle La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.3 - Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères (voies publiques) et de secours. 3.4 - Règle applicable aux ouvrages techniques : Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ZONE UL : SECTEURS D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 4.1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. 4.2- Assainissement En plus des dispositions suivantes, les constructeurs devront respecter les prescriptions du règlement du service public d’assainissement collectif intercommunal. 4.2.1- Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement d’eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d’eaux usées. 4.2.2- Eaux pluviales : Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. L ’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Orge-Yvette, approuvé par arrêté interpréfectoral le 9 juin 2006 visant une gestion des ruissellements à 1l/s/ha pour une pluie de référence telle que la pluie d’occurrence cinquante an et d’intensité 70 mm/m². 4.3- Exceptions Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ARTICLE 5 UL - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SANS OBJET ZONE UL : SECTEURS D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91482_PLU_20220124. Page : https://edifiable.fr/plu/pecqueuse-91482/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/pecqueuse-91482.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91482/zone/ul