# Zone N du plan local d'urbanisme de Pégomas (06090) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06090_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone. Dans la zone N les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière à l’exception des habitations ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les aménagements et les installations liées et nécessaires à la mise en valeur des sites en milieu naturel, à l’exclusion de tout hébergement ainsi que les stationnements qui leur sont nécessaires. Ces aménagements devront respecter le milieu naturel existant et ne pas dénaturer de par leur localisation et leur aspect le caractère des lieux ; - Les extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation, à condition : o Qu’elles soient accolées à la construction existante, o Que leur surface de plancher soit limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction existante, o De ne pas compromettre les activités agricoles existantes et/ou la qualité paysagère du site, - Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel : o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum ; o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes ; COMMUNE DE PEGOMAS PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2 o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques. - Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques, - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient : o liés et nécessaires aux travaux et aménagements destinés à pallier les risques, o strictement indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte autorisées dans la zone. o intégrés correctement dans le site et n’entrainent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements publics et d’intérêt collectif, - L’aménagement des chemins piétonniers, - Les travaux et aménagements destinés à l’accueil ou à l’information du public, directement liés et nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces naturels, Dans les zones soumises à des risques naturels d’incendies de forêt et/ou d’inondations, les prescriptions des PPR incendies de forêt et PPR inondations s’appliquent. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.  Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des voies et emprises publiques. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus. Vis-à-vis des routes départementales, les bâtiments doivent s'implanter à :  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 15 m de l’avenue de Cannes (RD9),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de l’avenue de Grasse (RD9),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de la route de la Fènerie (RD109),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 5 m du Boulevard de la Mourachonne (RD 209),  Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 20 m de la RD 100 COMMUNE DE PEGOMAS PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2 - Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus. - Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes et extensions des bâtiments à usage d’habitation existants doivent être accolées à la construction existante.  Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne peut excéder 7 m. La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du sol existant ou excavé) ne pourra excéder 9 m à l'égout du toit. La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel. La hauteur des annexes des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 3,5 m au faîtage. Les exhaussements de sol ne devront pas excéder 0,70 m. Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 m. - La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 m. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.  Emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol des constructions et reconstructions est limité à 250 m² ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ) Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.  Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en espaces verts. COMMUNE DE PEGOMAS PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2  Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Dans la mesure du possible, les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol admises dans la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires.  Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation d’eaux usées traitées ou non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.  Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. COMMUNE DE PEGOMAS PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2  Autres réseaux Les réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades et enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse-tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. COMMUNE DE PEGOMAS PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2 ANNEXES COMMUNE DE PEGOMAS PLAN LOCAL D’URBANISME 1.LISTE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI REMARQUABLE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 96 – ANNEXE – ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES L.151-19° DU CODE DE L’URBANISME Selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » L’identification des éléments du patrimoine bâti remarquable de la commune est réalisée graphiquement, sur le plan de zonage du PLU, et fait l’objet d’une fiche descriptive qui permet de justifier les mesures de protection. Initialement, ces mesures n’ont de valeur que de recommandation. Les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux. Dans certain cas néanmoins, des éléments de patrimoine bâti remarquable nécessitent un niveau de protection plus fort, imposant des prescriptions aux demandeurs. Ce niveau de protection est alors indiqué dans la fiche et dans le règlement du PLU. Le repérage et l’institution d’une protection au titre du L.151-19 Code de l’Urbanisme permet de compléter les servitudes actuellement instaurées sur le territoire communal – monuments historiques (classés ou inscrits), sites et monuments naturels... ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) 1 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS NIVEAU DE PROTECTION Type 1 Valeur uniquement de recommandation ; les travaux, installations et aménagements qui ont pour effet de supprimer ou modifier l’élément identifié doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Type 2 L’élément identifié doit être préservé dans sa volumétrie d’origine. L’équilibre entre les espaces naturels et minéralisés doit être préservé. Les arbres seront préservés. Si pour des raisons phytosanitaires, leur abattage s’avérerait indispensable, ils seront remplacés par des sujets identiques (hauteur, circonférence, espèce...). Les travaux, installations et aménagements à venir seront limités et ne devront pas remettre en cause l’équilibre architectural du bâtiment et son aspect originel. Type 3 Protection forte ; l’ensemble de l’élément identifié doit être préservé dans son aspect originel et avec ses caractéristiques architecturales ou naturelles initiales. ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) 2 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU Section J - Parcelle Élément structurant témoin de 1 Église Saint-Pierre n°265 l’architecture et du patrimoine Type 3 Quartier Saint-Pierre communal dans le village. REPRÉSENTATION ^ PHOTO AÉRIENNE ^ CADASTRE N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU 2 Bunker italien Section B - Parcelle n°2298 Quartier du Castellaras Élément témoin de l’histoire de la commune. Type 2 REPRÉSENTATION ^ PHOTO AÉRIENNE ^ CADASTRE ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) 3 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU Section B - Parcelle Élément symbolique témoin de 3 Château n°2565 l’architecture et du patrimoine Type 1 Quartier du Château du quartier. REPRÉSENTATION ^ PHOTO AÉRIENNE ^ CADASTRE N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU Section H - Parcelle 4 Le Bastidon n°979 Bâti et parc remarquables. Type 2 Quartier du Bastidon REPRÉSENTATION ^ PHOTO AÉRIENNE ^ CADASTRE ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) 4 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU 5 Les Terres Blanches Section A - Parcelle n°616 Quartier des Terres Blanches Bâti et parc remarquables. Espace caractéristique à préserver et mettre en valeur. Type 2 REPRÉSENTATION ^ PHOTO AÉRIENNE ^ CADASTRE N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU Section J - Parcelle Élément structurant témoin de 6 Le Mas Magnanosc n°109 l’architecture et du patrimoine Type 2 Quartier des Arrosables communal dans le village. REPRÉSENTATION ^ PHOTO AÉRIENNE ^ CADASTRE ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) 5 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU 7 Le Canal du Béal et le barrage Quartier du Bastidon Élément structurant du patrimoine sur la Plaine de la Siagne. Type 3 ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) REPRÉSENTATION PHOTO AÉRIENNE CADASTRE N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU 8 Enrochements du Béal Quartier de l’Ecluse Élément structurant du patrimoine sur la Plaine de la Type 3 Siagne. REPRÉSENTATION ^ PHOTO AÉRIENNE ^ CADASTRE 6 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU Élément témoin de 9 Martelière du Béal Quartier de l’Ecluse l’architecture et du patrimoine Type 3 communal REPRÉSENTATION ^ ^ PHOTO AÉRIENNE ^ ^ CADASTRE N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU 10 Vieilles maisons du quartier des Mîtres Section I - Parcelle n° 93-94-95-96-216-217218-220-221-223-275331-332 Élément témoin de l’architecture et du patrimoine communal Type 1 REPRÉSENTATION ^ ^ ^^^ ^^^^^^^ ^ PHOTO AÉRIENNE ^ ^ ^^^ ^^^^^^^ ^ CADASTRE ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) 7 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU Section J - Parcelle Élément témoin de 11 Puits Saint-Pierre n°344 l’architecture et du patrimoine Type 3 Quartier St-Pierre communal REPRÉSENTATION ^ ^ PHOTO AÉRIENNE ^ CADASTRE N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU 12 Puits des Tapets Quartier des Tapets Section A - Parcelle n°72 Élément témoin de l’architecture et du patrimoine communal Type 3 ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) REPRÉSENTATION ^ PHOTO AÉRIENNE ^ CADASTRE 8 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU 13 Puits-noria des Fermes Section H- Parcelle n°962 Quartier des fermes Élément témoin de l’architecture et du patrimoine communal Type 3 ^ ^ N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU 14 Oratoire SainteThérèse Quartier des Mîtres Section I Élément témoin de l’architecture et du patrimoine communal Type 3 ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) REPRÉSENTATION PHOTO AÉRIENNE CADASTRE 9 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS N° DÉSIGNATION PARCELLE CADASTRALE LOCALISATION DESCRIPTION - PARTICULARITÉ - INTÉRÊT PRESCRIPTIONS AU PLU 15 Croix de mission Section I- Parcelle n°262 Quartier Saint-Pierre Élément témoin de l’architecture et du patrimoine communal Type 3 ANNEXE - ELEMENTS BÂTIS REMARQUABLES (L.151-19 DU CU) 10 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE PEGOMAS COMMUNE DE PEGOMAS PLAN LOCAL D’URBANISME 2.CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES POUR LOCAUX COMMERCIAUX REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 97 CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES POUR LOCAUX COMMERCIAUX I. Devantures Implantation de la devanture :  Les devantures doivent laisser libre la limite entre deux immeubles lorsque le commerce se situe sur deux immeubles voisins et ne pas déborder sur les parties ou étages affectés à l’habitation.  Si deux commerces sont au rez-de-chaussée du même immeuble, leurs devantures doivent être en harmonie.  Les saillies disproportionnées sont interdites. Les seuls éléments autorisés en saillie dans une limite respectable sont les devantures en coffrage, les stores, les marquises et les enseignes.  Les portes d’entrée d’immeuble doivent être dissociées des devantures commerciales. Les encadrements des baies, bandeaux d’étage et décors en relief doivent rester apparents. Type de devanture : Les devantures peuvent être réalisées en feuillure ou en applique (coffrage). Les vitrines doivent s’inscrire dans les baies et ne pas se situer au nu extérieur des murs. Matériaux et coloris : Les percements réalisés, les matériaux et les coloris employés doivent être en harmonie avec le reste de la façade existante.  Les matériaux préconisés pour une devanture en coffrage sont le bois avec une peinture laquée. L’acier et l’aluminium sont autorisés si la qualité est suffisante et l’utilisation motivée. Les matériaux réfléchissants ou brillants sont interdits sur de grandes surfaces. L’utilisation de carrelage est interdite.  Les coffrages sont interdits sur les immeubles présentant un intérêt patrimonial.  Les détériorations sont moins visibles sur les coloris sobres et mats.  Les couleurs trop foncées sont à proscrire.  Les couleurs vives sont autorisées sur de petites surfaces pour souligner certains effets.  Une continuité harmonieuse avec les façades voisines existantes doit être recherchée. II. Eclairage et équipements techniques  Les liserés lumineux sont déconseillés.  Les coffrets de branchement doivent être discrets et encastrés dans la devanture.  Les climatiseurs doivent être intégrés dans la maçonnerie des baies ou dans les baies mais de doivent pas dépasser le nu extérieur des murs.  Les coffrets techniques et boites aux lettres doivent s’intégrer directement dans la devanture du commerce et ne doivent pas dépasser de l’épaisseur de la devanture. Un dépassement de 10 cm maximum est autorisé pour les boites aux lettres. III. Dispositifs de fermeture et de protection  Les éléments constituant le dispositif de fermeture (grille, etc.) ne doivent pas dépasser sur le domaine public du nu extérieur de la façade, ils doivent être axés sur la baie commerciale. Le rideau de fermeture devra être placé de préférence à l’intérieur, derrière la vitrine.  Les stores seront obligatoirement mobiles et repliables. COMMUNE DE PEGOMAS PLAN LOCAL D’URBANISME 3.GUIDE POUR LES FAÇADES COMMERCIALES EN CENTRE-ANCIEN – CAUE06 REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 98 façades commerciales en centre ancien 1 INTRODUCTION L’aménagement et la conception des façades commerciales, ces fameuses « vitrines » inscrites désormais de manière indélébile dans l’histoire de la ville, sont aujourd’hui le fruit d’une réflexion, voire d’une réglementation, dont le but légitime est de dégager une cohérence et un équilibre dans la lecture de nos centres anciens. Longtemps l’exclusivité des exploitants, des « designers » ou autres créateurs d’enseignes commerciales, cette science empirique de la « vitrine » s’est très souvent articulée, au même titre d’ailleurs que la publicité urbaine, autour des seuls critères de la lisibilité et de la signalétique, voire de l’ostentation : l’impact visuel était censé être proportionnel à la dure compétition commerciale et le chiffre d’affaires virtuel proportionnel à la surface d’exposition. Ce remodelage des soubassements d’une architecture plusieurs fois séculaire, cet étalage de verre, de lumière, de caissons, de drapeaux, de logos ou autres artifices, ce nivellement des centres anciens derrière des enseignes et des visuels identiques quels que soient les sites urbains, ont fini par alerter les défenseurs du patrimoine qui ont souhaité privilégier une approche différente, pour une stratégie visuelle plus mesurée, plus conforme à l’histoire de nos centres anciens. C’est l’objet de cette plaquette, que de proposer une palette de précautions dans l’aménagement des devantures commerciales. 1. Préambule Des précautions sont nécessaires dans l’élaboration d’une devanture commerciale : au-delà de l’appréciation de l’état des lieux et des sondages éventuels, elles concernent des paramètres comme la reconnaissance de la composition et de l’architecture de l’immeuble, voire de la rue s’il s’agit d’un quartier remarquable, la définition et l’emplacement de la « vitrine » ou de la baie commerciale, le choix des matériaux et des couleurs et bien sûr, des enseignes, protections et éclairages. 2. Reconnaître l’architecture L’aménagement des commerces entraîne souvent des modifications de la structure et de la modénature de la façade initiale, voire une rupture dans l’harmonie générale de l’immeuble : il convient donc d’analyser l’immeuble dans son ensemble et de l’identifier, c’est-à-dire d’en cerner le style, l’époque de construction, les matériaux et la décoration. Il s’agira alors de privilégier un aménagement fidèle à la typologie de la construction plutôt qu’à des « modes » souvent éphémères et extravagantes en matière d’architecture commerciale et d’apprécier le futur impact du projet sur l’ensemble. 2 3. Définir l’emplacement et la forme de la « vitrine » Il convient, dans le projet de « vitrine » (c’est-à-dire la définition des vides et des pleins de la devanture), de définir des tracés régulateurs en harmonie avec la composition de l’immeuble. Ces tracés régulateurs peuvent être :  verticaux et offrent un canevas pour l’emplacement des baies, trumeaux et piédroits,  horizontaux et permettent de figer les alignements et les hauteurs. Les tracés régulateurs Les tracés verticaux Les tracés horizontaux A partir de cette analyse du site et sous réserve d’en préserver la spécificité, tous les scénarii sont possibles (vitrine en feuillure, en applique, en mur rideau, création d’un porche, etc.) avec les attentions suivantes : Enseigne en drapeau Store aligné à la baie Respecter ou reconstituer la modénature de l’immeuble Dissocier la porte d’entrée de l’immeuble du traitement de la vitrine Respecter les tracés régulateurs verticaux et horizontaux pour l’emprise de la baie  quand la porte d’entrée de l’immeuble jouxte le commerce, l’aménagement de la devanture doit alors en être dissocié autant que possible,  quand le commerce s’étend sur plusieurs niveaux, il faut éviter le traitement vertical de la devanture qui ne pourra se développer sur tous les étages concernés, 3  quand le commerce s’étend horizontalement sur deux immeubles distincts, la vitrine ne doit pas générer d’incohérence architecturale,  quand on rénove un commerce existant où l’objectif était d’optimiser les surfaces des vitrines, on peut imaginer reconstituer le caractère architectural initial : pilastre, moulure et corniche, etc. 4. La devanture en feuillure La vitrine en feuillure, avec un ensemble menuisé inséré dans les trumeaux maçonnés ou bien aligné au nu intérieur des murs, est en général (sous réserve de respecter les tracés régulateurs de l’immeuble), la solution souvent la plus harmonieuse vis-à-vis de l’architecture et la spécificité typologique de l’immeuble. Devanture en feuillure Devanture en feuillure avec création d’un porche 5. La devanture en applique Elle est constituée d’un coffrage périphérique en saillie par rapport au nu de la façade, sorte de « portique » rapporté qui permettait à l’origine de loger des volets de fermeture. Si dans le cadre de devantures anciennes, il est conseillé de maintenir et de restaurer ces éléments, pour de nouvelles créations, on prendra le soin d’éviter une trop grande saillie du coffrage, de toujours veiller au respect des tracés régulateurs tout en évitant d’intégrer dans ces portiques : porte d’entrée de l’immeuble, pilastre ou autre décor significatif des façades. Devanture en applique 4 6. La devanture en mur rideau Il s’agit là d’un exercice délicat en centre ancien, un rideau de verre venant « occulter » la façade initiale. Il est vrai que par transparence, cette façade n’a pas totalement disparu, mais attention aux jeux de lumière et autre contre-jour qui peuvent totalement dénaturer la typologie initiale du bâtiment. Devanture en mur rideau 7. Les matériaux et les couleurs Les matériaux et les couleurs doivent être choisis en harmonie avec ceux de la façade : plus l’immeuble est ancien, plus des mesures dérogatoires vis-à-vis de cet axiome sont difficiles à imaginer. L’utilisation de bois, pierre naturelle, métal ou autre est possible, à condition qu’ils soient de qualité, résistants aux intempéries pour la pérennité de la vitrine, dans un domaine où le soin du détail et le travail de finition sont essentiels. Les couleurs seront définies dans un souci d’équilibre entre les contraintes de communication du commerce et la palette de l’immeuble. On évitera les couleurs criardes, mais pas nécessairement les couleurs intenses si elles participent à la lecture globale du site. Les menuiseries seront adaptées au type de devanture pressenti et leur dessin composé en fonction de l’aménagement du commerce (porche, vitrine intérieure etc.), en évitant toutefois les vitrines ouvrantes, les trop petites sections de vitrage et couleurs claires des huisseries. 8. Les éléments de fermeture Grilles métalliques à mailles ajourées ou perforées permettant l’éclairage nocturne, vitrines antieffraction, grilles artisanales ou extensibles, volets, etc., pas de préjugés, mais les recommandations suivantes : 5  bien intégrer le caisson de volet roulant dans le tableau de la baie  éviter les rideaux métalliques à lames pleines  placer le rideau de préférence à l’intérieur, derrière la vitrine  imaginer le vieillissement de la fermeture, y compris les désordres ponctuels (animaux, tags, etc.) 9. Les éléments de protection et les stores Là encore de simples recommandations : Stores en séquences tenant compte de la composition de la vitrine  les stores seront obligatoirement mobiles et repliables,  ils peuvent être imaginés en « séquence », plutôt qu’un trop grand linéaire dans le cadre de vitrine importante,  les stores seront plus volontiers installés en tenant compte de la composition de la vitrine : alignés aux baies, sans déborder sur la porte d’entrée de l’immeuble ou recouvrir un élément de décor de la façade (pilier d’angle, pilastre, etc.),  l’inscription commerciale sera raisonnable, seulement envisageable sur le lambrequin du store,  les stores en corbeille semblent peu adaptés, voire interdits dans certaines zones (problème de cohérence esthétique en position repliée) 10. Les enseignes et l’éclairage On évitera les enseignes en caissons lumineux, ainsi que des dimensions démesurées trahissant l’architecture et la modénature des immeubles. De même, inutile de densifier les enseignes, par une juxtaposition de panneaux ou de drapeaux qui ne sont pas forcément synonymes d’une bonne communication. 6 On veillera à respecter certains critères, comme :  une dimension adaptée de l’enseigne, alignée à la baie du commerce et s’intégrant dans le rythme horizontal de la façade,  l’enseigne sera réalisée sur un panneau d’épaisseur modérée et/ou en lettres découpées et elle sera plus volontiers éclairée par des spots sur potence,  les enseignes en drapeau et le rappel de la dénomination commerciale sur le baldaquin du store sont tolérés Panneau aligné à la baie et respectant la modénature de l’immeuble. Enseigne sur panneaux ou lettres découpées avec éclairage par spots sur potence Éviter les caissons lumineux et / ou débordant de l’alignement de la baie ou ne tenant pas compte de la modénature de l’immeuble Éviter la répétition des drapeaux Drapeau toléré Rappel sur baldaquin du store toléré Éviter le panneautage extérieur mobile la densité des enseignes dévalorise l’architecture Conclusion On retiendra cependant, même pour des ouvrages qui semblent anodins pour faire partie depuis longtemps de la mémoire collective, la nécessité de prendre un certain nombre de précautions, d’évaluer tous les paramètres et de toujours s’entourer d’intervenants spécialisés, aussi bien sur des critères techniques que juridiques. Enfin, si l’on devait conclure sur une seule vertu à privilégier dans la conception de la devanture commerciale, ce serait la prudence, comme le nécessaire devoir de réserve dans les centres anciens, dans un contexte commercial où de toute façon, la signalétique in situ n’est plus qu’un atout parmi d’autres dans la communication actuelle. 7 CAUE06 03/2012 Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Alpes-Maritimes 26, quai Lunel - 06300 Nice Tel.04 92 00 38 38 Fax. 04 92 00 38 30 caue06@aol.com www.caue06.fr 8 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06090_PLU_20251209. Page : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06090/zone/n