# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Pégomas (06090) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 06090_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U1 du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article U1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations

Sous-destinations

Autorisation

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x sous condition

Commerce et activités de
service
Equipements d’intérêt collectif et
services publics Autres activités
des secteurs primaire,
secondaire et tertiaire

Restauration
Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel et autre hébergement touristique Cinéma
Toute sous-destination
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

x x x
x
x x sous condition

Interdiction
x x
x
x
x x x

### Article U1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations et de toute autre servitude :
- Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail à condition qu‘elles soient compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité et la salubrité publique, et que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments ne dégradent pas le paysage,

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- Les cuisines dédiées à la vente en ligne si la surface de plancher est inférieure à 25 m². - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du
quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - Les constructions à usage de stationnement enterrées, à condition que la dalle supérieure soit aménagée en jardin ou place publique, au sein des Orientations d'Aménagement et de Programmation (cf. article U1. 7 sur les stationnements) - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition :
o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du
sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.
Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations ou d’incendies de forêt, les prescriptions du PPR incendies de forêt et/ ou du PPR inondations s’appliquent.

### Article U1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Pour les emplacements réservés mixité sociale, définis en application des dispositions de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme, les programmes respecteront les dispositions définies dans la « Liste des emplacements réservés pour mixité sociale », annexée au présent dossier de modification.
Pour les périmètres de mixité sociale défini en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, les programmes de logements devront respecter les dispositions définies à l’article 20 des dispositions générales.
Dans le secteur repéré au titre l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme et reporté au document graphique comme « secteur de majoration de volume constructible » : la majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit et à la hauteur est définie à l’article 4 (coefficient d’emprise au sol). Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Elle s’applique aussi bien aux périmètres qu’aux emplacements réservés pour mixité sociale.
Prise en compte des îlots et voies concernées pour la préservation de la diversité commerciale en application des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme et conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Logis.

SECTION II – CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

### Article U1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.
 Implantation des constructions Les règles d’implantation détaillées ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.

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Par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s’implanter à l’alignement des bâtiments existants avec une tolérance de 0,50 m. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l’encadrent, la construction pourra soit être alignée sur l’un ou l’autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. Les constructions annexes et les piscines doivent s’implanter au minimum à 5 m de l’alignement des voies. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à 1,50 m de l’alignement.
Par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies : Les bâtiments doivent s’implanter :
- Soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - Soit sur une limite latérale et à une distance de l’autre limite au moins égale à la moitié de la
différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieur à 4 m.
Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : Les bâtiments doivent s’implanter sur les limites séparatives de fond de parcelles, ou bien à une distance comptée horizontalement de tout point de bâtiment au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieur à 4 m. Les bâtiments annexes et les piscines devront s’implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives.
Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges doit être au moins égale à 5m.
 Emprise au sol : Non réglementé sauf dispositions contraires du PPRI
 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu’ à l’égout du toit doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. Toutefois, cette hauteur ne pourra excéder 12 m à l’égout du toit et 13,5 m au faîtage à partir du terrain naturel. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,50 m à l’égout du toit et 3 m au faîtage. La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel. Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.
Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant.

### Article U1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les reconstructions, constructions nouvelles ou les réparations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de ce secteur et garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit.

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Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles environnantes. Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment les constructions annexes doivent être incorporées aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux. Les abris de jardins en bois sont interdits. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. L'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum.
 Les façades Elles n’auront qu’un seul aplomb depuis l’égout du toit jusqu’au sol et seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions anciennes. Les couleurs des façades seront définies lors du dépôt de permis de construire. Seuls les enduits talochés ou redressés à la truelle seront admis. Les enduits dits « tyroliens » ou projetés mécaniquement sont interdits. Les façades pourront cependant être lissées au mortier de chaux naturelle sans emploi de ciment foncé. La pose d’enduits traditionnels à la chaux devra comprendre une finition « frotassé fin », revêtus d’un badigeon à la chaux ou d’une peinture minérale, d’une couleur conforme à la palette locale. Les façades sur rue et sur cour des constructions devront être constituées de matériaux traditionnels de la région. Les canalisations d’évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement. Les gouttières et descentes en PVC sont proscrites.
 Locaux commerciaux Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l'entresol ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas englober de fenêtre d'appartement ou de porte d'immeuble. Il est interdit, dans l'établissement de ces devantures de recouvrir des motifs architecturaux ou décoratifs initiaux. Tous les éléments de placage extérieur sont interdits hormis ceux mentionnés en annexe au présent règlement. Tout aménagement de locaux commerciaux devra respecter les prescriptions architecturales mentionnées dans le cahier de prescriptions architecturales pour locaux commerciaux annexé au présent règlement. Tout aménagement de façade commerciale devra respecter les préconisations mentionnées dans le guide « Façades commerciales en Centre Ancien » réalisé par le CAUE des Alpes-Maritimes et annexé au présent règlement.
 Les ouvertures Toutes les menuiseries devront s’intégrer dans le site. L’emploi du PVC est interdit pour les menuiseries. Leur surface sera inférieure à celle des pleins sur l’ensemble des façades du bâtiment. On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes. Les baies devront être obturées par des volets ou persiennes en bois, hormis pour les commerces. Les volets roulants sont proscrits. Les fenêtres devront être plus hautes que larges sauf pour les commerces en rez-de-chaussée.
 Les panneaux solaires Les panneaux et les capteurs solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à l’architecture des constructions. Sur les toits en pente, les panneaux seront regroupés et adossés à la pente, implantés horizontalement en bas de toiture, munis d’un vitrage antireflet, de couleur noire esthétique full black et ne dépasseront pas 50% de la surface de la toiture.

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 Les saillies Toute saillie est interdite à l’exclusion de la saillie des toitures (mur gouttereau uniquement) et de celle des balcons sur la voie publique qui pourra être admise uniquement au 1er étage et à condition d’être non filant. Sont interdit, les faux linteaux en bois, les rangs de tuiles au-dessus de linteaux ou en appui des fenêtres, les écrans horizontaux ou verticaux en maçonnerie, amiante ciment ou matière plastique. Les garde-corps seront en fer forgé et constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d’un matériau quelconque. Les garde-corps des balcons sur rue seront pleins sur 0,80m de hauteur.
 Les toitures Seules les toitures traditionnelles sont autorisées. Les toitures seront sans décrochement inutile. Les terrasses « tropéziennes » sont interdites. Toitures traditionnelles : - Elles peuvent être à une ou plusieurs pentes (gouttereau sur rue)., - La pente ne pourra excéder 30%, - Les couvertures doivent être en tuiles canal, - Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures, - Leur couleur sera celle des tuiles anciennes locales, l’emploi de tout autre matériau est interdit tant
pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes, - Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul
ce matériau sera utilisé, - La pose sur plaque ondulée en fibro-ciment, flexoutuile ou équivalent est autorisée sous réserve de
respecter le recouvrement normal des tuiles. Les plaques supports de tuiles non recouvertes de tuiles sont proscrites.
 Coloration Les murs et enduits extérieurs pourront être teintés dans la masse. Les menuiseries extérieures, les éléments métalliques et les façades seront peints. L’emploi du vernis est interdit. Sont interdits toutes imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois, etc… ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérées…
 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.
 Superstructures (Antennes, coupoles et tout appareillage extérieur) Les antennes, coupoles émettrices ou réceptrices ainsi que tous les appareillages doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible, être visibles depuis l’espace public. Si toutefois elles sont visibles depuis l’espace public, il faudra prévoir une vêture. Les climatiseurs en façade et visibles depuis la voie publique sont proscrits.

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### Article U1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS )

Préservation des arbres existants et obligations de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement extérieures aux constructions de plus de 6 places doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement.

### Article U1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Les parkings en sous-terrain sont interdits à l’exception des opérations prévues au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les places commandées sont interdites. Les aires de stationnement (y compris pour les deux roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Stationnement des véhicules légers :

Sous-destinations autorisées
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel et autre hébergement touristique Equipements collectifs Bureau

Normes
 2,5 places de stationnement par logement libre  2 places de stationnement par logement pour les logements locatifs
intermédiaires (LLI) et les logements à bail réel solidaire (BRS),  1 place visiteur, directement accessible, pour chaque tranche de 2
logements commencée ou division de terrain à partir de 2 lots.
1 place de stationnement par unité d’hébergement
• 3 places par établissement de moins de 100 m² de surface de plancher • 4 places pour 100 m² de surface de plancher pour les établissements
entre 100 et 1 000 m² • 6 places pour 100 m² de surface de plancher pour les établissements audelà de 1 000 m² 3 places pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant ou débit de boisson 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher
1 place de stationnement par unité d’hébergement
Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

Stationnement des deux roues : Vélos Le stationnement doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents.

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Il est exigé : - Pour les ensembles d’habitations : une place de vélo par logement, - Pour les constructions à usage de bureau, service, industriel ou tertiaire : une surface de stationnement vélo représentant 1,5% de la surface de plancher, - Pour les constructions à usage commerciaux : le nombre de places de vélo doit correspondre à 10% du nombre de clients et de salariés accueillis.
Deux-roues motorisés Pour chaque établissement (ensemble d‘habitation, bâtiments à usage de bureau, service, industriel, tertiaire, commerce), un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux roues motorisés doit être réalisé et doit être égal au moins à 20% du nombre total d’emplacements destinés au stationnement des véhicules par établissement.
Stationnement pour véhicules hybrides et électriques : Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 40 places et moins, il est exigé :
- Pour les ensembles d’habitation : 50% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,
- Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,
- Pour les bâtiments à usage de services : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,
- Pour les commerces : 5% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.
Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 41 places et plus, il est exigé : - Pour les ensembles d’habitation : 75% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments à usage de services : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les commerces : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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### Article U1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée d’au moins 3,50 m de largeur de plateforme. Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Le nombre d’accès automobile par propriété est limité à 1 sauf impossibilité technique ou risque dument justifié. Les accès déjà existants sont à privilégier. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

### Article U1 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.
 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.
 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur.
 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe avec un débit à 0,4 L/s ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.
 Autres réseaux Les éventuels réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

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 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation collectif, tout nouveau lotissement ou groupement d’habitation doit disposer d’un local poubelle suffisamment dimensionné pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires à la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).  Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06090_PLU_20251209.
Page : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090/u1
La commune : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06090/zone/u1