# Zone U4 du plan local d'urbanisme de Pégomas (06090) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 06090_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U4 du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article U4 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations
Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation Interdiction
x x

Habitation

Logement et hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce et activités de Commerce de gros

x

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

x

Hébergement hôtelier et touristique

x

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Toute sous-destination Industrie

x x
x

Entrepôt

x

Autres activités des

secteurs secondaire et

Bureau

x

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

x

Cuisine dédiée à la vente en ligne

x

### Article U4 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations et des servitudes :

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PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°2
- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition : o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.
Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations ou d’incendies de forêt, les prescriptions du PPR incendies de forêt et/ ou du PPR inondations s’appliquent.

### Article U4 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Pour les périmètres de mixité sociale défini en application de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, les programmes de logements devront respecter les dispositions définies à l’article 20 des dispositions générales.
Dans le secteur repéré au titre l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme et reporté au document graphique comme « secteur de majoration de volume constructible » : la majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol est définie à l’article 4 (coefficient d’emprise au sol). Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Elle s’applique aussi bien aux périmètres qu’aux emplacements réservés pour mixité sociale.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article U4 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantation ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.
 Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques
Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 m et : - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 15 m de l’avenue de Cannes (RD9), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de l’avenue de Grasse (RD9), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 8 m de la route de la Fènerie (RD109), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 5 m du Boulevard de la Mourachonne (RD 209), - Une distance de l’alignement existant ou futur au moins égale à 20 m de la RD 1009.
Les piscines, garages et annexes doivent s’implanter à une distance d’au moins 5m de l’alignement existant ou futur.

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Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité un pan coupé de 5 m de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou de la courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé. Les portails devront être implantés en retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement d'une voie publique. Lorsqu'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation publique ils seront implantés en retrait de 5 mètres par rapport à la limite de la voie ou en limite s'ils sont dotés d'une ouverture électrique à distance.
- Par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment et des annexes au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieur à 7,5 m. Les piscines et locaux techniques associés doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale 5m. Les locaux techniques associés doivent être enterrés ou implantés sous une terrasse. En cas d’impossibilité, ils doivent être obligatoirement insonorisés.
La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un mur de remblais au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment à l’axe des berges doit être au moins égale à 10 m.
- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 15 m. Ces dispositions s’appliquent aux lots issus de division mais ne s’appliquent pas aux constructions annexes. La distance séparant un mur de soutènement d’un bâtiment doit être soit à 5 m, soit accolé au bâtiment.
Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges, doit être au moins égale à 5m.
 Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 10%. Une majoration d’emprise au sol des constructions de 10 % est autorisée pour les constructions ou installation nécessaires à la production d’énergie. Pour l’implantation de piscines et pool house, l’emprise au sol sera augmentée de 4% maximum, dans la limite de 30m2 de surface pour le pool house. Pour les annexes aux constructions existantes sur la même unité foncière, l’emprise au sol est limitée à 30 m².
 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 m. La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du sol existant ou excavé) ne pourra excéder 9,5 m à l'égout du toit et 11 m au faîtage, La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,50 m à l’égout du toit et 3 m au faîtage. La hauteur des murs d’encuvement des piscines, plans d’eau, bassin, etc. ne pourra excéder 2 m, La hauteur des piscines ne pourra excéder 0,60 m à partir du terrain naturel.

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Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir
une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant. Néanmoins, le long des voies bruyantes à grande circulation, la hauteur des murs de clôture pourra atteindre 2 mètres maximum, - Le front de terrassement est limité à 2 m de hauteur, - Les murs de soutènement de remblais devront être décomposés en éléments successifs. Leur hauteur, calculée à partir du terrain naturel, est limitée à 1,5 m. Leur largeur sera égale à 1,5 fois la hauteur. Ils ne pourront excéder 5 m de dénivelé, - La hauteur des murs de soutènement sera limitée au strict minimum nécessaire à l’implantation de la construction ou de l’aménagement tout en étant limitée à une hauteur maximale de 2 m. Les terres non utilisées devront être évacuées.

### Article U4 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les modifications, reconstructions ou constructions nouvelles doivent s’efforcer à la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile. Tout projet dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. L'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum.
 Les façades Les façades auront une longueur maximale de 20 m (abris compris), toutefois, pour les logements locatifs sociaux, une longueur maximale de 24 mètres est admise.
Elles seront obligatoirement enduites si elles ne sont pas réalisées en pierre du pays. Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc…) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérées... Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales.
 Les ouvertures Leur surface sera inférieure à celle des pleins sur l’ensemble des façades du bâtiment. On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes.
 Les toitures Les toitures traditionnelles et les toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, les toitures terrasses pour les vérandas sont interdites. Elles doivent avoir une toiture à deux pentes minimum. Les toitures seront sans décrochement inutile. Les terrasses « tropéziennes » sont interdites.
Toitures traditionnelles : - Elles peuvent être à une ou plusieurs pentes (gouttereau sur rue)., - la pente ne pourra excéder 30%, - les couvertures doivent être en tuiles canal, - Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures,

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- Leur couleur sera celle des tuiles anciennes locales, l’emploi de tout autre matériau est interdit tant pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes,
- Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul ce matériau sera utilisé,
- La pose sur plaque ondulée en fibro-ciment est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles.
Toitures terrasses : - Elles sont autorisées dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture du bâtiment. Le restant de
toiture devra respecter la règlementation définie pour les toitures traditionnelles, - Toutefois, les toitures terrasses sont admises sur la totalité de la construction pour les équipements à
usage collectif. - Les toitures terrasses sont admises sur toute la construction à condition d’être végétalisées. La hauteur
de terre végétale sera au minimum égale à 30 cm.
 Panneaux solaires Les panneaux et les capteurs solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à l’architecture des constructions. Sur les toits en pente, les panneaux seront regroupés et adossés à la pente, implantés horizontalement en bas de toiture, munis d’un vitrage antireflet, de couleur noire esthétique full black et ne dépasseront pas 50% de la surface de la toiture.
 Superstructures (Antennes, coupoles et tout appareillage extérieur) Les antennes, coupoles émettrices ou réceptrices doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Les appareillages extérieurs liés au chauffage et à la climatisation des constructions doivent être implantés en pied de façade et masquées par des caches. L’ensemble de ces superstructures ne doit pas, dans la mesure du possible, être visible depuis l’espace public. Si toutefois elles sont visibles depuis l’espace public, il faudra prévoir une vêture. En outre, les blocs de climatisation doivent être disposés de manière à ne pas générer de nuisances excessives pour les parcelles limitrophes (implantation interdite en limite parcellaire notamment).
 Murs de soutènement Sous réserve des dispositions contraires du PPRi, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec l’architecture et le paysage environnants. Les enrochements, le béton brut et les placages de pierre sont interdits. Les gabions sont autorisés.
 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit.. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.
 Les saillies Pour les constructions à usage d’habitation sous forme de logements collectifs, les balcons devront être établis à minima sur deux niveaux du bâtiment et intégrer à minima deux ouvertures.

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Il est interdit de transformer un balcon en véranda.
 Performances énergétiques et environnementales Une conception bioclimatique des bâtiments devra être recherchée. La justification du respect ou non de ces critères devra être précisée dans le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable.

### Article U4 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS )

Les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.
 Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Pour chaque unité foncière, 80 % de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts dont 50% en pleine terre et comprendre au minimum d’un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non bâti parmi les espèces locales.
 Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
 Eléments de paysage à protéger Dans les espaces identifiés sur le plan de zonage, au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être admis :
- De manière très ponctuelle, une imperméabilisation du sol pour la création de liaisons piétonnes. Ces aménagements ne devront pas modifier le tracé de l’élément de paysage. Le style et les matériaux devront s’intégrer parfaitement à l’existant et ne pas perturber l’aspect esthétique de l’ensemble.
- Des éléments ponctuels d’aménagement paysager de type treille, pergolas, à condition de conserver le sol naturel en pleine terre, pourront être admis. Toute construction imperméabilisant le sol naturel est interdite (piscine, abri jardin, véranda…).
- La végétation arborée devra être maintenue en place, notamment pour les sujets de haute tige. Toutefois, si pour des raisons sanitaires, l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ceux-ci devront être remplacés par un sujet de même nature et d’une hauteur similaire.

### Article U4 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Les places commandées sont interdites. Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Sous-destinations autorisées Exploitation agricole
Logement

Normes
Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies
 2,5 places de stationnement par logement libre  2 places de stationnement par logement pour les logements
locatifs intermédiaires (LLI) et les logements à bail réel solidaire (BRS),  1 place visiteur, directement accessible, pour chaque tranche de 2 logements commencée ou division de terrain à partir de 2 lots.

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Hébergement Equipements collectifs

1 place de stationnement par unité d’hébergement
Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies

Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche.

Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article U4 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour toute nouvelle construction, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’au moins 4 m de largeur de plateforme.
Au-delà de 3 constructions et/ou logements créés, la voie publique ou privée doit avoir une largeur de plateforme d’au moins 5 m. Néanmoins, suivant la taille de l’opération et la nature du terrain sur lequel elle est implantée, notamment la topographie, il pourra être exigé une largeur supérieure.
L’accès au terrain devra mesurer au minimum 3,5 m de large et ne pas excéder une pente de 15% (sauf impossibilité technique démontrée). Au sortir d’une propriété, il convient d’avoir une pente inférieure à 5% sur 5 m pour avoir une visibilité suffisante sur la voie d’accès.
Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Le nombre d’accès automobile par propriété est limité à 1 sauf impossibilité technique ou risque dument justifié. Les accès déjà existants sont à privilégier.
Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

### Article U4 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.
 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

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 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées domestiques pourront être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome sur la parcelle. Ces derniers doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.
 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Pour toute construction neuve ou aménagement de plus de 10 m² excepté les piscines, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit à 0,4 L/s sera exigé avec un cubage de 90l/m2 de surface imperméabilisée. Le calcul du dimensionnement du bassin devra tenir compte de l’ensemble des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.
 Autres réseaux Les éventuels réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.
 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation collectif, tout nouveau lotissement ou groupement d’habitation doit disposer d’un local poubelle suffisamment dimensionné pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires à la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).
 Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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POSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06090_PLU_20251209.
Page : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090/u4
La commune : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06090/zone/u4