# Zone U5 du plan local d'urbanisme de Pégomas (06090) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 06090_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U5 du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article U5 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations
Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation

Habitation

Logement et hébergement

x (sous condition)

Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne

x x x x x
x x (sous condition)
x
x x (sous condition)
x
x

Interdiction
x x
x
x x x
x

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### Article U5 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions du PPR inondations : - Les constructions à usage d’habitation, si elles sont directement liées et nécessaires au fonctionnement,
à la gestion, à la surveillance des occupations, installations et constructions autorisées dans la zone. Ces constructions à usage d’habitation devront être intégrées dans un bâtiment à usage artisanal, industriel ou commercial, - L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes, - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux et leurs extensions, si elles sont directement liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone, - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - Les travaux et installations destinés à réduire les risques ou leurs conséquences à condition de ne pas s’aggraver, - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition :
o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du
sol autorisées dans la zone et qu’ils soient limités au strict minimum.
Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations, les prescriptions du PPR inondations s’appliquent.

### Article U5 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article U5 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantations ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.
 Implantation des constructions
- Par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l’alignement égale à 5 m et égale à 20 m de l’axe des routes départementales.

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Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il doit être aménagé pour la visibilité un pan coupé de 5 m de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.
- Par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment à l’axe des berges doit être au moins égale à 10m.
Distance par rapport aux vallons : Nonobstant les dispositions règlementaires du PPR inondation, la distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment aux berges, doit être au moins égale à 5m.
 Emprise au sol des constructions Sauf disposition contraire du PPRi, l'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 50 %.
 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 10 m. Toutefois, la hauteur des constructions pourra atteindre 12m en cas de contraintes techniques liées à la nature ou aux besoins des activités industrielles exercées.
Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant. - La hauteur des murs de soutènement, calculée à partir du terrain naturel, devra être limitée au strict minimum nécessaire à la construction ou à l’aménagement.

### Article U5 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.
 Les ouvertures Leur surface sera inférieure à celle des pleins sur l’ensemble des façades du bâtiment. On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes.
 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

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### Article U5 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS )

Les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.
 Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Pour chaque unité foncière, 15% de sa superficie totale doivent être conservés en espace vert de pleine terre.
 Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Maintien obligatoire des arbres de haute tige, sauf nécessité impérative de réalisation de travaux destinés à réduire les risques ou leurs conséquences. Dans ce cas, il devra être replanté au minimum un nombre équivalent d’arbres de haute tige. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts. Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement.

### Article U5 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Les places commandées sont interdites. Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Stationnement des véhicules légers :
Il est exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux, de commerce et d’artisanat : 1 place de stationnement minimum par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage industriel : 1 place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher. A ces places s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.
Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.
Stationnement des deux roues : Vélos Le stationnement doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents. Il est exigé :
- Pour les constructions à usage de bureau, service, industriel ou tertiaire : une surface de stationnement vélo représentant 1,5% de la surface de plancher,
- Pour les constructions à usage commerciaux : le nombre de places de vélo doit correspondre à 10% du nombre de clients et de salariés accueillis.

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Deux-roues motorisés Pour chaque établissement (ensemble d‘habitation, bâtiments à usage de bureau, service, industriel, tertiaire, commerce), un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux roues motorisés doit être réalisé et doit être égal au moins à 20% du nombre total d’emplacements destinés au stationnement des véhicules par établissement.
Stationnement pour véhicules hybrides et électriques : Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 40 places et moins, il est exigé :
- Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,
- Pour les bâtiments à usage de services : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,
- Pour les commerces : 5% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.
Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 41 places et plus, il est exigé : - Pour les bâtiments industriels ou tertiaires : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments à usage de services : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les commerces : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article U5 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour toute nouvelle construction, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’au moins 6 m de largeur de plateforme.
L’accès au terrain devra mesurer au minimum 5 m de large (une largeur supérieure pourra être imposée selon les besoins des véhicules empruntant cet accès, notamment en cas de passage de camion) et ne pas excéder une pente de 15% (sauf impossibilité technique démontrée). Au sortir d’une propriété, il convient d’avoir une pente inférieure à 5% sur 5 m pour avoir une visibilité suffisante sur la voie d’accès.
Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement.
Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

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Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Le nombre d’accès automobile par propriété est limité à 1 sauf impossibilité technique ou risque dument justifié. Les accès déjà existants sont à privilégier. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

### Article U5 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.
 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.
 Eaux usées Les eaux usées doivent être rejetées au réseau public d’assainissement. Les effluents industriels doivent avoir subi un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.
 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.
 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.
Pour toute construction neuve ou aménagement de plus de 10 m², excepté les piscines, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit à 0,40 L/s sera exigé avec un cubage de 90 l/m² de surface imperméabilisée.
Le calcul du dimensionnement du bassin devra tenir compte de l’ensemble des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière.
L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
 Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).
 Infrastructures et réseaux de communication électronique

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Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06090_PLU_20251209.
Page : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090/u5
La commune : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06090/zone/u5