# Zone U6 du plan local d'urbanisme de Pégomas (06090) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 06090_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U6 du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article U6 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations
Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement et hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et
services publics

Cinéma Toute sous-destination Industrie

Autres activités des secteurs primaire,
secondaire et tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation
X sous condition
x

Interdiction
x x
x x x x x x
x x x x x

### Article U6 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les dispositions générales du présent règlement sont applicables à la zone.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions des PPR incendies de forêt et inondations et tout autre servitudes : - Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de service public,

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- les constructions à usage d’habitation destinées à accueillir des logements de fonction nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ;
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition : o qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, o ne portent pas atteinte au caractère du site, o qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone, et qu’ils soient limités au strict minimum.
Dans les zones soumises à des risques naturels d’inondations ou d’incendies de forêt, les prescriptions du PPR inondations et du PPR incendies de forêt s’appliquent.

### Article U6 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Prise en compte des îlots et voies concernées pour la préservation de la diversité commerciale en application des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme : Les rez-de-chaussée à usage de commerce des constructions existantes ne peuvent être transformés en logements :
- Sur l’ensemble des rez-de-chaussée des constructions dans les îlots identifiés, - Sur l’ensemble des rez-de-chaussée des constructions donnants directement sur les voies
identifiées.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article U6 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Les règles d’implantations ci-dessous s’appliquent aussi aux changements de destination et d’affectation.
 Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques
Les bâtiments peuvent s'implanter à une distance au moins égale à : - 3 m de l’alignement des voies, - 20 m de l’alignement de la RD 1009.
- Par rapport aux limites séparatives Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Les murs de remblais doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 m. La distance (comptée horizontalement) de tout point d’un bâtiment à l’axe des berges doit être au moins égale à 10m.
- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant un mur de soutènement d’un bâtiment doit être soit à 5 m soit accolé au bâtiment.
 Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 15 m.

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La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du sol existant ou excavé) ne pourra excéder 16 m à l'égout du toit.
Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : - La hauteur des murs de soutènement, calculée à partir du terrain naturel, devra être limitée au strict minimum nécessaire à la construction ou à l’aménagement. - La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 2 m. Le mur-bahut doit avoir une hauteur de 0,50 m à partir du sol existant. - Toutefois, la hauteur des murs de clôtures pourra être de 2,5 mètres pour des raisons de sécurité.

### Article U6 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Tout projet dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit, notamment par une homogénéité ou en harmonie avec le caractère, la volumétrie, les rythmes, les proportions, les matériaux et les couleurs qui constituent cet espace environnant.
Les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparents, ou laissés apparents après recul ou retrait d’une construction, après rupture dans la continuité ou encore après édification d’une construction plus basse, doivent être traités avec le même soin que les façades principales, et en harmonie avec elle.
 Les dispositions détaillées ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics
 Les toitures Les toitures traditionnelles et les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures seront sans décrochement inutile. Les terrasses « tropéziennes » sont interdites.
Toitures traditionnelles : - Elles peuvent être à une ou plusieurs pentes (gouttereau sur rue)., - La pente ne pourra excéder 30%, - Les couvertures doivent être en tuiles canal, - Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures, - Leur couleur sera celle des tuiles anciennes locales, l’emploi de tout autre matériau est interdit tant
pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes, - Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul
ce matériau sera utilisé, - La pose sur plaque ondulée en fibro-ciment est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement
normal des tuiles.
Toitures terrasses : - Elles sont autorisées dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture du bâtiment. Le restant de
toiture devra respecter la règlementation définie pour les toitures traditionnelles, - Toutefois, les toitures terrasses sont admises sur la totalité de la construction - Les toitures terrasses végétalisées devront disposer d’une hauteur de terre végétale au minimum égale
à 30 cm.
 Raccordements et éléments techniques Les raccordements EDF, PTT, TV devront être réalisés en souterrain.

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Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. Les citernes de fuel ou de gaz doivent être dissimulées. Les panneaux solaires sont admis à la condition d’une bonne intégration paysagère.
 Murs de soutènement Sous réserve des dispositions contraires du PPRi, ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec l’architecture et le paysage environnants. Les enrochements, le béton brut et les placages de pierre sont interdits. Les gabions sont autorisés.
 Performances énergétiques et environnementales Une conception bioclimatique des bâtiments devra être recherchée. La justification du respect ou non de ces critères devra être précisée dans le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable.
 Les clôtures Sous réserve des dispositions contraires du PPRi : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect depuis le domaine public. Elles seront constituées soit de haies vives, soit de claires-voies. Le mur-bahut doit être soigneusement traité, en matériaux naturels. Tout élément végétal artificiel constituant une clôture est interdit.. Les canisses et plastiques sont interdits. Les panneaux en bois traités, PVC ou métal ajouré pourront être utilisés. Les clôtures et les murs bahuts qui les soutiennent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune locale.

### Article U6 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS )

Les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.
 Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement.

### Article U6 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Les aires de stationnement, (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Il est notamment exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, - Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 1 place de stationnement pour 2 lits, - Pour les établissements scolaires : 2 places de stationnement par classe. - Pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.
Les places de stationnement doivent respecter la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) et être directement accessibles par une voie privée ou publique.

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Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places de stationnement devra être calibré en fonction de la nature du projet et du nombre de personnes accueillies.
Stationnement des deux roues :
Vélos Le stationnement doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents. Il est exigé, pour les constructions à usage de bureau, service, tertiaire : une surface de stationnement vélo représentant 1,5% de la surface de plancher.
Deux-roues motorisés Pour chaque établissement (bâtiments à usage de bureau, service, tertiaire), un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux roues motorisés doit être réalisé et doit être égal au moins à 20% du nombre total d’emplacements destinés au stationnement des véhicules par établissement.
Stationnement pour véhicules hybrides et électriques : Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 40 places et moins, il est exigé :
- Pour les bâtiments tertiaires : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques,
- Pour les bâtiments à usage de services : 10% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.
Pour chaque établissement comprenant un parc de stationnement de 41 places et plus, il est exigé : - Pour les bâtiments tertiaires : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques, - Pour les bâtiments à usage de services : 20% des places du parc de stationnement devront être équipées d’un circuit électrique permettant la recharge des véhicules hybrides ou électriques.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessus ne s’appliquent qu’aux extensions projetées. Les normes ci-dessus seront arrondies au nombre entier le plus proche.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article U6 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour toute nouvelle construction, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’au moins 4 m de largeur de plateforme. Au-delà de 3 constructions et/ou logements créés, la voie publique ou privée doit avoir une largeur minimum de plateforme de plus de 5 m, néanmoins, suivant la taille de l’opération et la nature du terrain sur lequel elle est implantée, notamment la topographie, il pourra être exigé une largeur supérieure. L’accès au terrain devra mesurer au minimum 3,5 m de large et ne pas excéder une pente de 15% (sauf impossibilité technique démontrée).

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Les impasses privées seront limitées à 60 m de longueur sauf si elles sont équipées d’une aire de retournement. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de ralentir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux, revêtement stabilisé, pavés…).

### Article U6 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.
 Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.
 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.
 Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Pour toute construction neuve ou aménagement de plus de 10 m², excepté les piscines, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit à 0,40 L/s sera exigé avec un cubage de 90l/m2 de surface imperméabilisée L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
 Réseau électrique Toute nouvelle construction ou reconstruction d’un bâtiment principal doit être raccordée au réseau d’électricité.
 Autres réseaux Les éventuels réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.
 Collecte des ordures ménagères

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Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. La collecte des ordures ménagères sera réalisée conformément aux directives du Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse).  Infrastructures et réseaux de communication électronique Toute nouvelle construction devra être, au minimum, raccordée au réseau ADSL ou fibre.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06090_PLU_20251209.
Page : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090/u6
La commune : https://edifiable.fr/plu/pegomas-06090.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06090/zone/u6