# Zone N du plan local d'urbanisme de Peillac (56154) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56154_PLU_20230628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 6.2 Implantation par rapport aux autres voies Les constructions doivent être implantées à au moins 1 m de la limite d'emprise des voies. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol maximale cumulée des abris pour animaux est fixée à 30 m² ### Hauteur (article N 10) > Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU La hauteur maximale des abris pour animaux est fixée à 3.5 m au point le plus haut 86 ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) En secteur Na : Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article Na2, Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs, L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines, La construction d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques. 1.2 En secteur NZh Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article N 2. Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment : • comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • création de plans d’eau, à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU 2.1 En secteur Na: Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La réalisation d’abris simples pour les animaux sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère et qu’ils soient intégrés à leur environnement. 2.2 En secteur Nzh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique : Les installations et ouvrages strictement nécessaires : • à la défense nationale, • à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt d’utilité publique ou d’intérêt collectif, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, Les aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 4.2 Electricité, téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain. 4.3 Assainissement En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Implantation par rapport aux routes départementales Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées en retrait de 20 m minimum par rapport aux RD 14, 764, 138. Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). 6.2 Implantation par rapport aux autres voies Les constructions doivent être implantées à au moins 1 m de la limite d'emprise des voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions s’implanteront en retrait de 1 m minimum de la limite séparative ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol maximale cumulée des abris pour animaux est fixée à 30 m² ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU La hauteur maximale des abris pour animaux est fixée à 3.5 m au point le plus haut ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU 11.1 Aspect des constructions : Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants. Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : • les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règles particulières 2 - ZONE Nl La zone Nl peut accueillir des activités légères de loisirs, de sports et d'hébergement de plein air dans des secteurs de la commune présentant un caractère d'espace naturel. La zone Nl est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et ses Affluents et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine et ses Affluents. La zone Nl est partiellement soumise au risque inondation de la vallée de l’Arz Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées à l’annexe 3 du règlement du PLU. Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56154_PLU_20230628. Page : https://edifiable.fr/plu/peillac-56154/n La commune : https://edifiable.fr/plu/peillac-56154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56154/zone/n