# Zone A du plan local d'urbanisme de Peillon (06092) : ce que le règlement autorise La zone A correspond aux zones agricoles de la commune. Elle comprend un secteur Ap réglementant les espaces agricoles inscrits dans des sitesnaturels et paysagers remarquables. Elle est partiellement soumise à des risques naturels de mouvements de terrain et d’inondations. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du PPR mouvements de terrain et du PPR inondations en vigueur. Elle comprend un sous-secteur App au sein du secteur Ap permettant la réalisation d’un parking « paysagé ». Document en vigueur : 06092_PLU_20240410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, App. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 12 mètres de l'axe de la RD 21 - 5 mètres de l'alignement des autres voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres. ### Espaces verts (article A 13) > ET DE PLANTATIONS Non réglementé. COMMUNE DE PEILLON PLAN LOCAL D’URBANISME ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Ap, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions du PPR mouvements de terrain et/ou du PPR inondations : - Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires à l’activité agricole et forestière, - Les adaptations, réfections, surélévations et extension mesurée des constructions à usage d’habitation disposant d’une surface de plancher initiale d’au moins 50 m² à la date d’approbation du PLU, leurs annexes et les piscines non couvertes, dans la limite : o d’une extension de 30 % de la surface de plancher existante, o d’une surface de plancher maximale de 300 m² pour les constructions à usage d’habitation et de 40 m² pour les annexes et les piscines, o sous réserve de l’existence du bâtiment principal dans un rayon de moins de 25 mètres, o à condition que ces changements ne compromettent pas les activités agricoles ou la qualité paysagère du site, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages, - Les travaux d’entretien et de réhabilitation des bâtiments existants à vocation non agricole, - Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel : o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum ; o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes ; o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques. PLAN LOCAL D’URBANISME - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, et qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants. Dans le sous-secteur App, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, uniquement à vocation de parking et de jeux d’enfants, à conditions d’être réversibles et de ne pas conduire à une imperméabilisation /artificialisation du sol. Sont également autorisés les murs de soutènement liés aux occupations du sol autorisées dans le sous-secteur. Ils devront faire l’objet d’un traitement végétalisé. Dans les secteurs concernés par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Trame Verte et Bleue », les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les prescriptions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue » (pièce n°6 du dossier de PLU). ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie. L’imperméabilisation des voies de desserte des constructions est interdite. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ) Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires.  Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à laréglementation en vigueur. L’évacuation d’eaux usées traitées ou non traitées dans les rivières, fossésou égouts d’eaux pluviales PLAN LOCAL D’URBANISME est interdite. Une étude spécifique, à la parcelle, de l’aptitude des sols à l’assainissement devra être systématiquement réalisée, conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.  Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 12 mètres de l'axe de la RD 21 - 5 mètres de l'alignement des autres voies. Les serres doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à leur hauteur. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans les marges de recul fixées ci-dessus. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Les serres doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite de l’alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7 mètres. La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction (mesurée à partir du sol existant ou excavé) ne pourra excéder 9 mètresà l'égout du toit. La hauteur des murs d'encuvement des plans d'eau, bassins, etc... ne pourra excéder 2 mètres. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2,50 mètres. La hauteur des serres, mesurée au faîtage, ne devra pas excéder 5 m. La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur. Toutefois, dans le sous-secteur App, la hauteur des aménagements et installations ne devra dépasser le niveau de la route RD 121, au droit de ce sous-secteur, afin de ne pas nuire aux vues vers et depuis le village. En outre, dans le sous-secteur App, les murs de soutènement liés aux occupations du sol autorisées ne doivent pas dépasser 3 m. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les modifications, reconstructions ou constructions nouvelles, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Non réglementé. COMMUNE DE PEILLON PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (ZONES N) Article R.123-8 du Code de l’Urbanisme 4 4 Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 (décret du 28 décembre 2015, article 12) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06092_PLU_20240410. Page : https://edifiable.fr/plu/peillon-06092/a La commune : https://edifiable.fr/plu/peillon-06092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06092/zone/a