# Zone N du plan local d'urbanisme de Peillonnex (74209) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74209_PLU_20190722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N-zh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : destination des constructions, usage des sols et nature des activités.) N 1.1 - Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites toutes les constructions nouvelles, à l’exception : - des constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Dans les secteurs des zones humides, indexés "zh" (N-zh) : Sont interdits tous les travaux, y compris les affouillements et exhaussements, le drainage, et toute installation ou construction, qui remettraient en cause le caractère humide de la zone et qui ne seraient pas compatible avec une bonne gestion des milieux humides. Dans les corridors écologiques (repérés par une trame sur les documents graphiques) : Sont interdits les aménagements et travaux constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune, ou qui ne seraient pas compatibles avec la préservation du corridor écologique. N 1.2 - Destinations et sous-destinations autorisées sous condition Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux, les constructions concourant à la production d'énergie sont autorisées à condition de ne pas compromettre Les fonctionnalités écologiques ou la qualité paysagère du site. En secteur Nl : une ou plusieurs construction(s) peuvent être autorisées à condition d'être liées à l’exploitation et la mise en valeur du champ de foire et que l’emprise au sol cumulée ne dépasse pas 100 m². Risques naturels : Tout projet de construction ou d’occupation du sol devra prendre en compte les dispositions de la carte des aléas réalisée par le bureau d’études IMSRN en août 2017, jointe dans le dossier «Pièces informatives du PLU ». ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) N 2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées avec un recul de 18 mètres par rapport à l’axe des routes départementales n° 9, 12, 200, 200A et 200B. Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de l'emprise des voies communales. Le retrait est calculé à partir du point du bâtiment le plus rapproché de la limite d’emprise. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour l'extension en continuité d'une construction existante qui ne respecterait pas la règle précédemment définie. L'implantation des installations ou constructions liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif n’est pas réglementée. N 2.2 - Recul par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Le retrait est calculé à partir du point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative. L'implantation des installations ou constructions liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif n’est pas réglementée. Afin de préserver les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau (EBF) et pour se prémunir des risques de crues, toute construction devra être implantée avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite haute de la berge. N 2.3 - Hauteur des constructions La hauteur est mesurée à la verticale de tout point de la construction, à l'exclusion des éléments techniques tels que cheminées, souche de ventilation et d'ascenseur ..., par rapport au terrain naturel avant travaux. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à la règle précédemment définie. N 2.4 - Caractéristiques architecturales Dispositions générales : Les constructions doivent respecter des volumes simples, soigneusement implantés. Tout en faisant place à la création architecturale contemporaine, leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu, en favorisant des principes bioclimatiques. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement trop important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. Dispositions particulières : Lorsque la construction présente un toit avec des pentes, l'inclinaison de celles-ci sera supérieure ou égale à 40%. Une inclinaison différente, sans être inférieure à 20%, pourra être tolérée pour la pente de toit des vérandas et constructions annexes. Les matériaux de couverture des toitures seront de couleur brun-rouge ou couleur ardoise. Les toitures composées de tuiles solaires ou panneaux photovoltaïques sont autorisées si les équipements solaires sont installés dans le plan de la toiture. Les façades des constructions seront de couleur claire dans les dégradés des tons de la pierre calcaire, de l'ocre jaune pâle, du blanc cassé ... L'usage des couleurs vives est interdit. Les couleurs de menuiseries et boiseries extérieures seront en harmonie avec l’environnement chromatique. L’implantation des dispositifs de clôture (qu’ils soient édifiés ou végétaux) le long des routes départementales ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. A proximité des carrefours et des accès, la hauteur de ces dispositifs de clôture ne devra pas excéder la cote de 0,80 mètre en tout point du dégagement de visibilité. Dispositions dans le périmètre de protection des monuments historiques : Rappel : en application de loi LCAP du 07 juillet 2016, tout projet soumis à déclaration de projet ou permis de construire doit obtenir l’autorisation de l’Architecte des Bâtiment de France. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 - Dispositions concernant les accès) Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès et voiries doivent permettre la desserte aisée pour les véhicules de secours ou de services. N 3.2 - Dispositions concernant l’eau potable Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.3 - Dispositions concernant l’assainissement) Le raccordement au réseau public d'assainissement, lorsqu'il est nécessaire, est obligatoire. Dans les secteurs non desservis par l'assainissement collectif, les constructions devront réaliser un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. N 3.4 - Dispositions concernant les eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle avec un rejet dans le sous-sol. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le réseau d'eau pluvial s'il existe ou dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur et après autorisation de la Commune. Le débit de fuite doit être limité avec éventuellement un système de rétention. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement dimensionné à cet effet (réseau E.P. ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74209_PLU_20190722. Page : https://edifiable.fr/plu/peillonnex-74209/n La commune : https://edifiable.fr/plu/peillonnex-74209.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74209/zone/n