# Zone A du plan local d'urbanisme de Pélissanne (13069) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13069_PLU_20251006 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 6.3 – Implantation par rapport à la déviation RD572 - Les constructions devront respecter une distance minimale de 75m de l’axe de la déviation (RD572) indiquée sur les documents graphiques. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions 10.1- construction à usage d’habitation - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout du toit, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits • Toutes constructions, installations, activités ou travaux n’étant pas directement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif. • L’aménagement de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs et le stationnement isolé de caravanes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées sous conditions : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles : locaux techniques de l’exploitation, éléments fonctionnels (type serres, volières, bergerie, bâtiment d’élevage), locaux de stockage (type silo, grange), locaux de transformation ou de conditionnement de la production, les locaux permettant l’exercice d’activités connexes directement liées à l’activité agricole. Ces constructions doivent être regroupées à proximité du siège d’exploitation, implantés dans des bâtiments existants ou par construction nouvelle. • Les installations nécessaires à des équipements collectifs notamment les installations photovoltaïques sur toiture d’une construction existante ou construction nouvelle, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et locaux accessoires nécessaires à l’exercice de l’activité agricole sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère des sites, et dans le respect des conditions suivantes: o En cas d’existence de bâtiments sur l’exploitation, ces constructions devront être réalisées à proximité de ceux-ci (sauf en cas d’impératif sanitaire, technique ou de sécurité). La superficie ne pourra dépasser 250m² de surface de plancher pour le logement de l’exploitant P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A Arrêté par DCM le ……………. 85 Approuvé par DCM le ……………. o Les annexes et les piscines liées aux constructions d’habitation devront être implantées à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs de l’habitation principale; les annexes, non compris les piscines, dont le nombre est limité à une par habitation, ne devront pas dépasser 40 m2 de surface de plancher et 5 mètres de hauteur au faîtage ou 4 mètres en cas de toiture-terrasse. • Les installations classées strictement liées à l’exploitation agricole ou nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. • L’extension des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation du risque. • La reconstruction à l’identique de bâtiment sinistré ou démoli dans les conditions fixées l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, en conservant la même destination. • La reconstruction de bâtiments traditionnels (type borie ou cabanon), sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : - reconstruction à l’identique de la construction sans modification de volume, - reconstructions sans changement de destination et sans création d’unité d’habitation, - reconstruction dans le respect des éléments architecturaux traditionnels ou d’origine. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition : - Qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, - Qu’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres, - Qu’ils soient nécessaires à la recherche ou mise en valeur de site archéologique. • Les constructions, installations ou ouvrages techniques à usage de service public ou d’intérêt pour lesquels la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement et sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à l’activité agricole. ### Article A 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies et accès 3.1 – Desserte Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, à leur destination et à leur importance. 3.2 - Accès Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leurs positions (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant…) et de leurs nombres. Les aires de manœuvres doivent être prévues en dehors des voies de circulation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux 4.1 – Eau potable Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En cas d’impossibilité de se raccorder au réseau public d’alimentation en eau potable, l’utilisation d’un captage privé est autorisée. 4.2 – Eaux usées P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A Arrêté par DCM le ……………. 86 Approuvé par DCM le ……………. Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif s’il existe. En l’absence d’un tel réseau, l’assainissement doit se faire grâce à un dispositif autonome, dans le respect des réglementations en vigueur. Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement. 4.3 - Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées. Les surfaces imperméabilisées susceptibles, de par leur affectation, d’être polluées doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté. La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. 4.4 – Autres réseaux La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Concernant la défense extérieure contre l’incendie, toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur. Non réglementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées : -Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à une distance minimale de 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées -Les bâtiments fonctionnels liés à l’activité agricole doivent être implantés à une distance minimale de 15 m de l’alignement de l’emprise des voies publiques ou privées. Une implantation différente pourra être autorisée au regard du respect de l’agencement rural 6.2 – Implantation par rapport à l’autoroute -Les constructions devront respecter une distance minimale de 100m par rapport à l’axe de la voie. 6.3 – Implantation par rapport à la déviation RD572 - Les constructions devront respecter une distance minimale de 75m de l’axe de la déviation (RD572) indiquée sur les documents graphiques. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A Arrêté par DCM le ……………. 87 Approuvé par DCM le ……………. 6.4 – Remarques - Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation. - Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en œuvre à moins de : - 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne - 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron. - 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. - Pour les constructions de type serre, cette distance est ramenée à 3 m. -Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 10.1- construction à usage d’habitation - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout du toit, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol. 10.2 - Pour les autres constructions - La hauteur maximale des annexes est fixée à 5 m au faîtage ou à 4 m en cas de toiture terrasse, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol. - Pour les constructions autres que celles à usage d’habitation et leurs annexes, et pour tous les bâtiments agricoles, la hauteur n’est pas règlementée. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur devront s’insérer harmonieusement et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site. 11.1 - Façades Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. La gamme des couleurs définies dans la palette P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A Arrêté par DCM le ……………. 88 Approuvé par DCM le ……………. annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation. Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement. 11.2 - Toiture D’une manière générale, la nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation de l’eau qui constitue un risque de développement du moustique Aedes Albopictus, ou moustique tigre, et rendre l’entretien possible. Les équipements photovoltaïques installés ne doivent pas s'opposer à l'écoulement de l'eau. Pour les équipements et constructions, il convient d'éviter au maximum les eaux stagnantes, notamment au niveau des toitures, des gouttières et plus généralement des ouvrages de gestion des eaux pluviales des toitures. Les dispositifs photovoltaïques ne doivent pas générer de difficulté d’accessibilité pour les engins de défense contre l’incendie et de risque électrique pour les personnels intervenants lors d’un sinistre, de par leur proximité aux voies dédiées pour la défense des bâtiments. Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel. 11.3 - Clôtures La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2m, la partie pleine pouvant être exigée dans une limite de 1m. Pour les clôtures réalisées en zone réglementées par le Plan de Prévention des Risques inondations, il conviendra de s’y rapporter. Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde. 11.4 - Electricité et télécommunication Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Concernant les équipements publics ou d’intérêt collectif, il devra être réalisé des surfaces de stationnement en cohérence avec la destination de l’équipement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations 13.1 – Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme 13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées devront être respectées. 13.3 – Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A Arrêté par DCM le ……………. 89 Approuvé par DCM le ……………. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Les arbres abattus pour des besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes d'espèces locales. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A Arrêté par DCM le ……………. 90 Approuvé par DCM le ……………. ZONE N Zones naturelles et forestières Caractère et vocation de la zone La zone N est constituée de secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, de leur intérêt paysager ou esthétique, ou représentant un intérêt particulier sportif ou sanitaire. Plusieurs sous secteurs ont été identifiés : - Un sous secteur N1 correspondant à une zone naturelle protégée, - Un sous secteur N2 dite zone naturelle habitée à caractère paysager, - Un sous secteur N3 à vocation d’équipements sportifs ou de loisirs, - Un sous secteur N3i à vocation d’équipements sportifs ou de loisirs situés en secteur inondable qui sont compatibles avec le risque inondation et l’intérêt environnemental des lieux, - Un sous secteur Nh accueillant des activités sanitaires, - Un sous secteur Nep accueillant des services publics ou d’intérêt collectif, La zone N est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation. La zone N est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ». Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13069_PLU_20251006. Page : https://edifiable.fr/plu/pelissanne-13069/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pelissanne-13069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13069/zone/a