# Zone N du plan local d'urbanisme de Pélissanne (13069) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13069_PLU_20251006 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3, N3i, Nep, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 6.1 - Règles générales en zone N : - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite des voies privées existantes, ou à la limite des emprises publiques (parcs, place…). ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 - Règles générales en zone N : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives minimale de 3m. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions Pour tous les secteurs : - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de 7m à l’égout du toit. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits • Toutes constructions, activités et installations non mentionnés à l’article 2. • Les piscines uniquement dans le secteur N1, • Dans le secteur N1, toutes nouvelles constructions quelque soit sa destination, à l’exception de la mention indiquée à l’article 2, • Dans le secteur N2, toute création de logement supplémentaire. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées en zone N dans tous les secteurs : • Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments et installations autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions. • Les constructions et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur localisation géographique dans la zone soit imposée par leur fonctionnement. • Les installations classées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement des espaces naturels et forestiers et que leur insertion paysagère et environnementale soit satisfaisante, • Les constructions nécessaires à la gestion des espaces naturels, P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone N Arrêté par DCM le ……………. 91 Approuvé par DCM le ……………. • Les constructions techniques quand elles sont indispensables au maintien ou à l’installation d’une activité agricole compatible avec la protection du milieu naturel (bergerie, …) à condition : - qu’elles soient nécessaires pour le fonctionnement de l’exploitation, - que la construction soit de part ses matériaux et son mode de réalisation, démontable, à l’exception des fondations si besoins, - que la superficie pour le stockage n’excède pas 200 m² d’emprise au sol, - que la superficie pour l’abri des animaux n’excède pas 750 m², - qu’en cas d’existence de bâtiments sur l’exploitation, elles soient réalisées à proximité de ceux-ci (sauf en cas d’impératif sanitaire, technique ou de sécurité). • La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans et ce conformément à l’article L.111-15. Les bâtiments reconstruits devront garder leur destination initiale. • La reconstruction, l’amélioration, la réhabilitation de bâtiments traditionnels (type borie ou cabanon), sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : - reconstruction à l’identique de la construction sans modification de volume, - reconstructions sans changement de destination et sans création d’unité d’habitation, - reconstruction dans le respect des éléments architecturaux traditionnels ou d’origine. Dans le secteur N2, sont autorisées: • L’extension sans création de logement supplémentaire des constructions à usage d’habitation, d’une surface existante minimale de 80m², dans la limite de 40% de la surface de plancher déjà existante et ne devant pas conduire à une surface de plancher totale (existant compris) supérieure à 250m² sur une même unité foncière, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière et la qualité paysagère des sites. Le bénéfice de cette disposition ne peut intervenir qu’une seule fois à compter de l’approbation du PLU. • Les annexes des constructions à usage d’habitation non attenantes au bâtiment principal, dont le nombre est limité à une par habitation, non compris les piscines, sous réserve que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 40m² et à condition de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher existante. Ces annexes devront être situées à proximité immédiate des constructions préexistantes, à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs de l’habitation principale ; les annexes ne devront pas dépasser 5 mètres de hauteur au faîtage ou 4 mètres en cas de toiture terrasse. • Les piscines à condition qu’elles soient situées à proximité de l’ensemble habitation, à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurés à partir des murs extérieurs de l’habitation principale. En secteur N3 sont autorisées : • Les constructions et installations liées directement aux activités de loisirs et sportifs, • Les aménagements et équipements d’accueil public, • Les zones de stationnement ouvertes au public rendues nécessaires par l’activité et sous réserve d’une intégration paysagère réussie En secteur N3i, sont autorisées : • Les constructions et installations liées directement aux activités sportives et de loisirs compatibles avec le risque inondation et les dispositions du PPRI, et le respect du milieu naturel, P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone N Arrêté par DCM le ……………. 92 Approuvé par DCM le ……………. • Les aménagements et équipements d’accueil public sous réserve d’être compatibles avec la gestion du risque inondation, • Les zones de stationnement ouvertes au public rendues nécessaires par l’activité et sous réserve d’une intégration paysagère réussie En secteur Nh, sont autorisées: • Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, • Les constructions à destination d’habitation si elles sont strictement nécessaires au fonctionnement des établissements situés dans la zone, En secteur Nep, sont autorisées : • Les constructions, aménagements, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. ### Article N 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies et accès 3.1 – Définition de la desserte et de l’accès: - Desserte : La voie, privée, publique ou servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet. - Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée. 3.2 – Dispositions concernant les accès - Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée. - Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction. - Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic. - Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la voie sur laquelle l’accès est créé. 3.3- Dispositions concernant la desserte : - Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin. - Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions. - Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction. - Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet. - Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations ultérieures. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone N Arrêté par DCM le ……………. 93 Approuvé par DCM le ……………. Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée. - Les voies en impasse ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes. La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux 4.1. - EAU POTABLE Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable s’il existe, de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être admises sous réserve de la réalisation d’un captage privé conforme aux prescriptions du code de la santé publique. Les opérations d’ensemble ou constructions groupées devront disposer d’un système de lutte contre l’incendie adapté aux besoins de l’opération (ex : hydrants, réservoir d’eau, etc.) 4.2. - ASSAINISSEMENT Eaux usées Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif s’il existe. En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être admises sous réserve de la réalisation d’un système autonome conforme aux normes en vigueur. Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement. Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées. La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone N Arrêté par DCM le ……………. 94 Approuvé par DCM le ……………. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. 4.3. - AUTRES RÉSEAUX La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies bordant un terrain, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et aux emprises publiques. 6.1 - Règles générales en zone N : - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite des voies privées existantes, ou à la limite des emprises publiques (parcs, place…). - Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation. - Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en œuvre à moins de : - 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne. - 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron. - 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique. 6.2 – Règle spécifique : Implantation des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif : Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en retrait de l’alignement des voies et des emprises publiques et ce sans contrainte de distance par rapport à l’alignement des voies publiques ou des limites d’emprises publiques ou de voies privées ou à l’alignement des voies et emprises. Leur intégration dans le site doit être réussie. Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations nécessaires aux réseaux. 6.3 - Les piscines Les bassins des piscines couvertes et non couvertes doivent être implantés à une distance minimale de 5m des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 - Règles générales en zone N : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives minimale de 3m. 7.2 – Règle spécifique : Implantation des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif : Il n’existe pas de règles d’implantation pour les constructions liées au service public ou d’intérêt collectif. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone N Arrêté par DCM le ……………. 95 Approuvé par DCM le ……………. Article N - 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol En secteur N2, il est fixé un coefficient d’emprise au sol de 0.07 avec une limite fixée à 250m² d’emprise totale sur l’unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Pour tous les secteurs : - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de 7m à l’égout du toit. - La hauteur des constructions d’autres destinations doit être compatibles avec le bâti environnant, le site naturel. - La hauteur maximale des annexes est fixée à 5 m au faîtage ou à 4 m en cas de toiture-terrasse, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur devront s’insérer harmonieusement et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site. 11.1 - Façades Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation. Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement. 11.2 - Toiture Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel. Les matériaux doivent respecter l'aspect, notamment la teinte, des matériaux de couverture dominant dans l'environnement urbain immédiat. 11.3 - Clôtures La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2m, la partie pleine pouvant être limité à 1m. Pour les clôtures réalisées en zone réglementée par le Plan de Prévention des Risques inondations, il conviendra de s’y rapporter. Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone N Arrêté par DCM le ……………. 96 Approuvé par DCM le ……………. 11.4 - Electricité et télécommunication Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Concernant les équipements publics ou d’intérêt collectif, il devra être réalisé des surfaces de stationnement en cohérence avec la destination de l’équipement, ces surfaces devront faite l’objet d’un traitement paysager. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations 13.1 – Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme 13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées devront être respectées. 13.3 – Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Les arbres abattus pour des besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes d'espèces locales. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone N Arrêté par DCM le ……………. 97 Approuvé par DCM le ……………. DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE PÉLISSANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX P L U LAN OCAL D’ RBANISME 03.A3 - L.151-19 et L.151-23: Mesures de protection P.L.U Ville de Pélissanne - Prescriptions L.151-19 et L.151-23 du CU Arrêté par DCM le ……………. 98 Approuvé par DCM le ……………. Les articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme permettent dans le cadre du P.L.U. « d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ou écologique et définir, le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. ». « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Il peut localiser dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » Des secteurs de boisement, des alignements de végétaux ou des îlots de verdure, privés ou publics ont été identifiés à ce titre et font l’objet des prescriptions qui vont suivre. Ces espaces paysagers sont graphiquement repérés par la légende présentée ci-après accompagnée d’un numéro de référence. Les prescriptions à respecter sont détaillées dans des fiches particulières permettant d’appréhender à la fois la valeur écologique, récréative ou historique de l’espace à protéger et les mesures de protection ad hoc. Ainsi ont été identifiés quatre grands types d’espaces paysagers à conserver : - Des espaces naturels, - Des espaces publics, parcs ou domaines privés ou publics, - Des espaces verts intérieurs, - Des alignements. Légende figurant sur la planche graphique du PLU : P.L.U Ville de Pélissanne - Prescriptions L.151-19 et L.151-23 du CU Arrêté par DCM le ……………. 99 Approuvé par DCM le ……………. DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE PÉLISSANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX P L U LAN OCAL D’ RBANISME 03.A4 - Lexique P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le .................. 100 Alignement L'alignement est la limite entre le domaine public et le fonds privé. Chaussée La chaussée est la partie de voie destinée à la circulation des véhicules ainsi qu'à l'écoulement des eaux pluviales (caniveaux). Construction La notion de construction recouvre : toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations ainsi que les installations et ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous sol ou en surplomb du sol. Le Code de l’Urbanisme définit les destinations et sous destinations des constructions autorisées ou interdites par le PLU : articles R151-27 à R151-29 du code de l’urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Destinations (Art. R151-27) 1° Exploitations agricoles et forestières 2° Habitation 3° Commerce et activités de service 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations (Art. R151-28) Exploitation agricole, exploitation forestières Logement, hébergement Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition Contiguë Est contiguë une construction qui touche ou qui est accolée à une autre construction ou à une limite séparative. Clôture La clôture est un ouvrage destiné à enclore une propriété. Elle est située soit en limite séparative c'est-àdire entre deux propriétés privées, soit à l'alignement c'est-à-dire entre domaine privé et domaine public. Égout du toit Il matérialise la limite basse d'un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. Emprise au sol L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume du ou des bâtiments ou constructions sur le sol (exception faite des saillies traditionnelles et des balcons). Les terrasses de plus de 0.50m à compter du sol naturel rentrent en compte dans la détermination de l'emprise au sol, ainsi que les piscines couvertes (quelque soit la hauteur de la couverture). On détermine le coefficient d'emprise au sol (CES) qui exprime le rapport entre la surface occupée au sol définie comme précédemment et la surface de la parcelle. Fixer un CES faible P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le .................. 101 Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée du toit. Hauteur La hauteur au faîtage se mesure du niveau de référence (ou niveau du sol existant avant travaux = terrain naturel) au point le plus élevé du bâtiment (hors cheminées, garde-corps...). La hauteur à l'égout se mesure du niveau de référence à la ligne basse du pan de couverture. La hauteur de façade est la mesure verticale entre le niveau de référence et le niveau le plus élevé de la façade. Pour les façades à pignon, la hauteur est prise entre le niveau du sol à l'alignement et l' égout du toit. Pour les toitures plates, cette hauteur est mesurée au sommet de l'acrotère. Cas de terrain en pente : pour les terrains en pente la hauteur est mesurée au pont médian de chacune d'elles pris au niveau du terrain naturel. P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le .................. 102 Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles sont de deux types: Limite latérale : séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies privées ou publiques, ou les emprises publiques. Voie Vole Voie Limite de fond de parcelle : est considérée comme telle, toute limite séparative n'aboutissant pas sur l'alignement ou la limite d'une voie Vole Vole Voie Marge d'isolement - Prospect La marge d'isolement est la distance séparant toute construction des limites séparatives. Surface de plancher Voir code de l’urbanisme, article R111-22 du code de l’urbanisme. Terrain d'assiette du projet Constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant. Le terrain d' assiette peut être ou non une unité foncière. Terrain naturel Ou niveau de référence. Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe avant tous travaux liés à la demande d'autorisation ou déclaration. Unité foncière Lorsque plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartiennent à un même propriétaire ou à une même indivision, elles constituent une unité foncière. (= îlot de propriété d'un seul tenant). Voie ou emprise d'une voie L'emprise d'une voie, privée ou publique, est délimitée par l'alignement ou la limite. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (trottoirs, piste cyclable, fossés, accotements). P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le .................. 103 DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE PÉLISSANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX P L U LAN OCAL D’ RBANISME 03.A5 – Palette couleur CAUE 104 P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le .................. 104 P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ 105 Approuvé le .................. 105 DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE PÉLISSANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX P L U LAN OCAL D’ RBANISME 03.A6 – Liste des emplacements réservés P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le ………………… 106 numéro destination N° de la planche 1 - VOIRIE 1 RD 572 emprise 16 m (élargissement) 2 RD 15 - vers LANCON emprise 16m (élargissement) 3 RD 17 - vers EGUILLES emprise 12 m (à aménager) 4 RD 22A - vers LA BARBEN emprise 16 m (à aménager) 5 RD 68 vers AURONS emprise de 12 m (élargissement) 6 RD 68 au Sud du village emprise 12 m (à aménager) 7 RD 17 - vers SALON emprise 12 m (à aménager) 8 ex RD 572 emprise de 12 m (à aménager) 9 Avenue Jean Moulin - Allée de Craponne emprise 12 m (à aménager) 10 RD 22 E emprise de 12 m (à aménager) 11 RD 22 emprise de 12 m (à aménager) 12 RD 68 D emprise 12 m (à aménager) 13 Supprimé 14 RD 68 D emprise de 12 m (à aménager) 15 RD 68 emprise de 10 m (à aménager) 16 Ancienne voie ferrée «LES PUJOLS SUD» emprise de 20 m (à créer) 17 Chemin de la REDOURTIERE emprise de 8 m (à aménager) 18 ex RD 572 emprise de 12 m (à aménager) 19 ex RD 572 emprise de 12 m (à aménager) 20 Chemin de la Bruliere emprise de 8 m (à aménager) 21 les PUJOLS SUD emprise de 8 m (à aménager) 22 Chemin de SAINT PIERRE emprise de 10m (à aménager) 23 Gabriel Reynaud emprise de 8 m (à aménager) 24 le BAT DE BŒUF emprise de 8 m (à créer) 25 Quartier MATHERON NORD emprise de 8 m (à créer) 4.1 – 4.2 – 4.3 4.1 – 4.2 – 4.3 4.1 – 4.2 4.3 – 4.4 4.1 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 – 4.2 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 4.1 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 Bénéficiaire Département Département Département Département Département Département Département Département Département Département Département Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Superficie en m² 5416,77 23592,28 8893,16 2830,13 13621,93 12944,54 10615,45 2035,57 3891,17 3875,52 24507,97 13139,09 6254,93 6739,16 3553,82 2685,29 5655.35 10989,9 1604,75 1737,81 5422,91 4866,55 1163,01 4890,67 P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le ………………… 107 numéro destination 26 RD 572/ chemin des hirondelles emprise de 12 m (voie de liaison à créer) 27 RD 68 - RD 68 D Aménagement du carrefour 28 Route de Lançon – Avenue du Gal Leclerc Aménagement du carrefour N° de la planche 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 – 4.2 4.3 – 4.4 Bénéficiaire Commune Superficie en m² 1755,39 Commune 1965,79 Commune 677,85 numéro destination N° de la planche Bénéficiaire Superficie en m² 2 - OUVRAGES PUBLICS 1 Le PESQUIER Unité de stérilisation d’eau 2 Plaine agricole Sud et Vigneroles Aménagements hydrauliques 3 Les ENJOUVENES Création d’un terrain sportif 4 Le HAUT-TAULET Extension du cimetière 5 La BECHE Extension de la déchetterie 6 Quartier la BRULIERE Groupe scolaire 7 avenue du Général De Gaulle Parking 4.1 - 4.4 4.1 – 4.2 4.3 – 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4 4.2 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 Agglopole Provence Commune Commune Commune Agglopole Provence Commune Commune 964,8 232395,57 638,98 16322,82 3936,02 1854,14 531,41 numéro destination N° de la planche Bénéficiaire Superficie en m² 3 - ESPACES VERTS 10 La BONETTE ROUGE Espaces de loisirs 11 Ancienne voie ferrée Sentier de balade pédestre 12 Voie longeant la Touloubre Sentier de balade pédestre 4.1 – 4.2 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 Commune Commune Commune 17272,57 27592,11 3810,02 P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le ………………… 108 destination N° de la planche Bénéficiaire 4 – CHEMINEMENT PIETON AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L’URBANISME Quartier les ENJOUVENES-OUEST Chemin piétonnier Quartier les CASSADES Chemin piétonnier CASSADES – VALLON GAUTIER - ETANG OUEST Chemin piétonnier CASSADES – PESQUIER Chemin piétonnier Cimetière du Haut Taulet Chemin piétonnier Quartier de la PINEDE Chemin piétonnier Quartier de MATHERON Chemin piétonnier Quartier du chemin d’AURONS Chemin piétonnier Moulin Jean Bertrand Chemin piétonnier Pujol - Ecole - Chemin du plan de Clavel Chemin piétonnier Quartier du chemin d’AURONS sud Chemin piétonnier Quartier SAINT ROCH – VILLAGE Chemin piétonnier Jonctions hirondelles/entrée de ville Chemin piétonnier Allées de Craponne- chemin de Saint Pierre Chemin piétonnier RD 68 D voies cyclistes 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune numéro destination N° de la planche Bénéficiaire 5 – SERVITUDE DE LOCALISATION POUR UN EQUIPEMENT PUBLIC, UNE VOIE, UN OUVRAGE OU UN ESPACE VERT AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CODE DE L’URBANISME 1 Quartier la BRULIERE Parking à aménager 2 Quartier les CASSADES Voie à créer 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.4 Commune Commune P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le ………………… 109 Numéro Sites de projet N° de la planche Références cadastrales Superficie terrain (en Ha) Obligation de mixité sociale 6 – EMPLACEMENT RESERVE EN FAVEUR LA MIXITE SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CODE DE L’URBANISME 1 Quartier entrée de 4.1 - 4.3 ville - Viougues 2 Viougues Nord 4.1 - 4.3 3 Petite brûlière 4.1 - 4.3 BE54, BE55, BE251, BE266 BE45, BE46, BE47, BE48 AO374, AO375, AO376 1,33 50% PLAI, PLUS et/ou PLS 0,42 50% PLAI, PLUS et/ou PLS 0,95 50% PLAI, PLUS et/ou PLS Numéro 1 2 3 4 5 6 Sites de projet N° de la planche Références cadastrales Pourcentage de SHON réservé au logement locatif conventionné 7 – PERIMETRE DE MIXITE SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-15 DU CODE DE L’URBANISME Bonette Rouge 4.1 – 4.2 AO264, AO266, AO344 50% 4.3 Pigeonnier 4.1 - 4.3 AO2, AO3, AO50, AO51, AO52, AO120, AO214 50% (partiel), AO265, AO266, AO364, AO365 Petite Brûlière 4.1 - 4.3 AO114, AO374, AO375, AO376 45% Saint Joseph 4.1 - 4.4 AT8, AT47, AT48, AT49, AT50, AT51, AT752 25% Cassade 4.1 - 4.4 AT43, AT210, AT259, AT262, AT301, AT320, AT321, 50% AT343, AT345, AT357, AT359, AT366, AT474, AT480, AT481 Bas Taulet 4.1 - 4.4 AT243 50% P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le ………………… 110 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13069_PLU_20251006. Page : https://edifiable.fr/plu/pelissanne-13069/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pelissanne-13069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13069/zone/n