# Zone UEP du plan local d'urbanisme de Pélissanne (13069) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13069_PLU_20251006 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEP du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UEP 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale des voies publiques de 3 mètres. ### Distance aux limites (article UEP 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain d’assiette au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée au faîtage de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UEP 9) > Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne pourra dépasser 50% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Hauteur (article UEP 10) > Pour les constructions à vocation d’habitation : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites • Les constructions destinées à l’industrie, • Les constructions liées à l’activité commerciale et aux activités de bureau, • les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, • les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, • l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts de véhicules anciens, destinés à la vente ou à la réparation dans un garage autorisé par le présent règlement, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars, • Les installations classées, notamment carrières, autres que celles visées à l’article UEP-2, • les dépôts à ciel ouvert de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition, déchets…), ### Article UEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées sous conditions :, • Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions. • Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration à condition que leur implantation n’entraine pas de nuisances inacceptables pour le voisinage. • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est admise sous conditions. Le droit de reconstruire à l’identique est susceptible d’être refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique. • Les constructions, installations liées au service public ou d’intérêts collectifs dans les conditions fixées dans les articles suivants. • Les constructions à usage d’habitation strictement liées au fonctionnement de la caserne. ### Article UEP 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies et accès 3.1 – Définition de la desserte et de l’accès: - Desserte : La voie, privée, publique ou une servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet - Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone UEP Arrêté par DCM le ……………. 52 Approuvé par DCM le ……………. servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée. 3.2 – Dispositions concernant les accès - Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée. - Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction. - Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic. -Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la voie sur laquelle l’accès est créé. 3.3- Dispositions concernant la desserte : - Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin. - Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions. - Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction. - Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3 mètres. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet. - Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations ultérieures. Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée. - Les voies en impasse ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes. La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité. ### Article UEP 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux 1.1. - EAU POTABLE P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone UEP Arrêté par DCM le ……………. 53 Approuvé par DCM le ……………. Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Les constructions devront disposer d’un système de défense contre l’incendie. 1.2. - ASSAINISSEMENT Eaux usées Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif. Les rejets d’eaux usées non domestiques, dans le réseau public d’assainissement, font l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire du réseau et à un éventuel prétraitement. Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement. Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités de réalisation des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales doivent correspondre aux prescriptions définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (annexe du P.L.U.). Des prescriptions spécifiques déterminées par les services techniques de la ville peuvent être formulées eu égard au projet présenté. Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. 1.3. - AUTRES RÉSEAUX La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. ### Article UEP 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article UEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale des voies publiques de 3 mètres. - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs peuvent être réalisées à l’alignement des voies et emprises publiques, à la limite des voies privées ou en retrait, et ce sans distance minimale. Afin de protéger le réseau hydraulique constitué par les canaux d’irrigation, des zones d’inconstructibilité sont prescrites autour de ces derniers. Le long des canaux d’irrigation, sont interdits les constructions, clôtures, plantations, affouillement, exhaussement, à moins de : - 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne - 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron. - 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique. La cartographie du réseau hydraulique de Pélissanne (ASA des Arrosants de Craponne) est jointe en annexe du P.L.U. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone UEP Arrêté par DCM le ……………. 54 Approuvé par DCM le ……………. Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation. ### Article UEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain d’assiette au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée au faîtage de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. L’implantation en limite séparative peut être autorisée si elle répond à des impératifs de fonctionnement des activités dans la zone. Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation. ### Article UEP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UEP 9 - Emprise au sol Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne pourra dépasser 50% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Article UEP 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à édifier assure l’harmonie du bâtiment à créer dans l’ordonnancement général de la voie sur le même alignement. Pour les constructions à vocation d’habitation : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. Les constructions ou installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des règles de hauteur. ### Article UEP 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site. 11.1 - Dispositions générales : Pour tous les bâtiments La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisées sur les « espaces paysagers » repérés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions particulières, fixées dans le cadre des mesures de protection au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme, du présent règlement. - Toitures Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel. L'emploi de matériaux brillants (type bardages métalliques, bacs aciers, enduit de type vernissé….) est interdit. Façades Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone UEP Arrêté par DCM le ……………. 55 Approuvé par DCM le ……………. d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation. - Clôtures. La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres. Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde. ### Article UEP 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement réservées aux véhicules et aux vélos doivent être en adéquation avec les besoins et les destinations de constructions réalisées. Le nombre de place correspondant aux besoins propres c'est-à-dire lié au fonctionnement de la structure doivent être pris en compte en sus du nombre de place à affecter au stationnement des visiteurs. ### Article UEP 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations 13.1 – Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme 13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées dans le présent règlement devront être respectées. 13.3 – Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Les arbres abattus pour des besoins de construction devront être remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales ou le projet devra faire l’objet d’un traitement paysager spécifique. De plus, dans le cas d’opérations d’ensemble, le remplacement des arbres ou plantations sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées. ### Article UEP 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR. P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone UEP Arrêté par DCM le ……………. 56 Approuvé par DCM le ……………. DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE PÉLISSANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX P L U LAN OCAL D’ RBANISME 03.A2 – Règlement ZONES AU P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zones AU Arrêté par DCM le ……………………… 57 Approuvé par DCM le……………………… ZONE 1AU Extension de quartier d’habitat Caractère et vocation de la zone La zone 1AU est une zone à urbaniser dite « constructible » dans laquelle les projets pourront être réalisés sous conditions. Cette zone est à dominante d’habitat. Deux sous-secteurs composent cette zone à urbaniser : - Un sous secteur 1AUa dans lequel les constructions, à vocation principale d’habitation et, seront autorisées sous forme d’opération d’ensemble. Plusieurs secteurs sont distingués : 1AUa1 – 1AUa2 – 1AUa3n et 1AUa3s - 1AUa4 – 1AUa5 - Un sous secteur 1AUb dans lequel les constructions, à vocations principale d’habitation et d’activités qui en sont le complément, seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone (réseaux eau, assainissement, électricité et desserte) La zone 1AU est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation. La zone 1AU est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ». Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13069_PLU_20251006. Page : https://edifiable.fr/plu/pelissanne-13069/uep La commune : https://edifiable.fr/plu/pelissanne-13069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13069/zone/uep