# Zone A du plan local d'urbanisme de Pelleautier (05100) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05100_PLU_20250325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des voiries et 15 mètres de l'axe des routes départementales. ### Distance aux limites (article A 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) >  En secteur Aa, la hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  toutes les constructions non nécessaires à l'activité agricole ou aux équipements publics ou d'intérêt collectif.  l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières.  le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs  les parcs d'attraction.  les aires de stationnement ouvertes au public.  les dépôts de véhicules.  le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone.  la reconstruction des constructions détruites ou démolies, si elles ne répondent pas à la vocation de la zone.  En secteur Aa, toute construction sauf celles nécessaires aux services publics et d'intérêt général. PLU de Pelleautier - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones agricoles "A" ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) Pour l'ensemble de la zone A :  la reconstruction des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone, sans changement de destination.  les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.  les aménagements et installations sans constructions, nécessaires à l'exploitation agricole Pour le secteur Ac exclusivement :  les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (y compris l'accueil touristique éventuel dans les conditions fixées à l'article A14). §.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès  les constructions édifiées pour l'usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins agricoles (sans que ce soit une obligation).  les constructions, aménagements et installations ne devront pas perturber le fonctionnement hydraulique et écologique des canaux  les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole (et, éventuellement, ceux liés à l'accueil touristique, s'il est nécessaire et à titre complémentaire de l'activité). SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. PLU de Pelleautier - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones agricoles "A" ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les secteurs Aa ne sont pas destinés à être desservis par des réseaux publics. Il n’y est envisagé ni création ni extension ni renforcement des réseaux. En secteur Ac, les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation (à déclarer en mairie). Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des voiries et 15 mètres de l'axe des routes départementales.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. PLU de Pelleautier - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones agricoles "A" ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)  En secteur Ac, les extensions de bâtiments techniques agricoles autorisés sont implantées soit : • En continuité matérielle ou fonctionnelle des bâtiments existants (extensions), • Sous forme de constructions "isolées" (annexes ou dépendances,…), non accolées aux bâtiments existants, situées dans un rayon maximal de 50 mètres autour des installations et bâtiments techniques existants. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))  En secteur Aa, la hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres.  En secteur Ac, la hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres pour les habitations et 12 mètres pour les bâtiments techniques.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Pour des raisons de cohérence et d’insertion paysagère, les extensions et annexes doivent : - Présenter des volumes simples, - Respecter le sens d’implantation ou de faîtage du bâtiment principal, - Mettre en œuvre des matériaux de toiture et façade d’aspect similaire (forme et couleur) au bâtiment principal. Dans l’impossibilité, ces matériaux doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures ou avec celles du paysage alentour. A. Cas général Il concerne les habitations et les points de vente à la ferme non inclus dans un bâtiment d'exploitation. Les constructions concernées doivent répondre aux prescriptions suivantes (cf. article Ub11 concernant le secteur Ub) : Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : 1 - La volumétrie Elle doit être simple 2 - Les toitures Pente Les toitures non circulaires auront deux pentes principales comprises entre 50% et 80%, la longueur du plus petit versant ne sera pas inférieure aux 2/3 de la longueur du plus grand versant. Les extensions des constructions existantes doivent avoir les mêmes pentes de toit que le bâtiment dont elles constituent l'extension. Les annexes accolées auront une pente si elles sont adossées à la façade et deux pentes si elles sont en pignon, avec leur faitière orientée comme celle de la construction principale. PLU de Pelleautier - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones agricoles "A" Les toitures-terrasses sont autorisées pour les annexes accolées. Couvertures Le matériau de couverture doit être plat (non ondulé ni en relief - la tuile canal ou romane par exemple sont exclus), de couleur traditionnelle (ocre rouge, rouge-orangé, gris lauze ou encore gris ardoisé lorsque la toiture supporte des panneaux solaires. 3 - Les façades Elles doivent être dans les teintes traditionnelles (dans les tons beige ou ocré) et en harmonie avec le secteur. Le bois apparent ne peut pas être utilisé sous forme de rondins. 4 - Les garde-corps Les garde-corps sont métalliques ou en bois de forme simple. 5 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. Le déblai est à préférer au remblai. La délimitation de plateformes par des talus trop en pente les rend instables, inutilisables et mal intégrés au site. L’adaptation des constructions au terrain permet de minimiser les terrassements et les coûts d’aménagement. Les soutènements seront proportionnés à la vocation de la zone et à l’usage des aménagements. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées), le bois ou les appareillages mixtes (bois & pierre). Les enrochements sont difficiles à intégrer. Leur hauteur sera limitée à 1,50 m et les blocs seront calibré et appareillés. 6 – Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Leur hauteur totale y compris les haies doit rester inférieure à 1,80 mètres. 7 - Divers Les capteurs solaires sont autorisés, en harmonie avec l'architecture de la construction. B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions cidessus. A défaut, elles doivent respecter les prescriptions suivantes : 1 - Les toitures Leur pente devra être supérieure à 27%,. Les seules ouvertures autorisées (hors superstructures techniques) sont les baies intégrées à la pente du toit. Les couvertures sont de couleur traditionnelle (ocre rouge, rouge-orangé, gris lauze, en harmonie avec le village, ou encore gris ardoisé lorsque la toiture supporte des panneaux solaires. 2 - Les façades  Elles seront en bois, ou en maçonnerie enduite ou en bardage bois ou métallique.  Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini". L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Le noir, le bleu, le jaune, le blanc et les teintes claires sont interdits en façade. Le beige, le gris, le vert, le marron sont autorisés, dans des tons mats, non brillants.  Les façades de plus de 50m de longueur devront comporter au moins un décroché de plus de 1 mètre. PLU de Pelleautier - Modification n°1 - Règlement Règlement - Zones agricoles "A" 3 - Divers Les installations solaires adaptées à l'architecture des constructions sont autorisées. • Les clôtures ne devront pas faire obstacle au passage de la petite faune pour respecter les continuités écologiques. Les élevages de petits animaux devront ménager des passages dégagés de 5m de large pour toute clôture de plus de 100m de long. ### Article A 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière seront entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Surfaces et densités  La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser : - 150 m² pour chaque logement nécessaire à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant, - 200 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc,…), exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre ou en construction neuve. Les gîtes ruraux sont limités à un maximum de 3 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte, - Le camping à la ferme est limité à un par exploitation.  L'hébergement touristique doit être situé dans le secteur Ac supportant le siège d'exploitation et à proximité de celui-ci. PLU de Pelleautier - Modification n°1 - Règlement Règlement – Zones naturelles "N" Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles "N" 5 1. Zone Nn Caractère dominant de la zone : Zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. La zone Nn est une zone de protection forte. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05100_PLU_20250325. Page : https://edifiable.fr/plu/pelleautier-05100/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pelleautier-05100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05100/zone/a