# Zone A du plan local d'urbanisme de Peltre (57534) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57534_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Le retrait devra être égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieur à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol de leurs annexes est limitée à 40 m² à la date d’approbation du PLU.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à : o 10 mètres hors tout pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits dans toute la zone les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article A - 2

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : • Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole à condition que, pour celles qui sont concernées, leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public, ces distances étant notamment comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures, • Les constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à l’hébergement des personnes dont la présence rapprochée et permanente est nécessaire à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à proximité d’un bâtiment agricole. • A condition d’être liées et situées à proximité d’une exploitation agricole, les constructions à usage de : haras, centre équestre et ferme pédagogique • La transformation et l’extension mesurée des constructions existantes pour une destination de commerce, de restauration, d’artisanat, de bureau, d’hébergement hôtelier à condition qu’elles soient directement liées à l’exploitation agricole et qu’elles en demeurent l’accessoire; • Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole ; • les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées dans la zone; • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Pour les constructions déjà existantes lors de la date d’approbation du PLU à vocation d’habitat et non liée à l’activité agricole, sont admises les extensions limitées et les constructions annexes sous réserve : o de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o pour les annexes, de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale.
2.2 - Sont admis sous conditions dans le secteur Aa : • Les constructions à usage hôtelier, de restauration et les terrains de camping à condition qu’ils puissent répondre aux normes d’assainissement et d’accès. • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserve d’être destinées au logement des personnes assurant l’activité ou dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. • Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
Sont admis sous conditions dans le secteur Ab : • Sous réserve d’être liée au fonctionnement des activités de la communauté EMMAUS, les constructions à usage : o de commerce, o d’artisanat, o de restauration, o de bureaux ou de services, o de stationnement, o d’entrepôts commerciaux, o les installations classées, o les aires de stationnement ouvertes au public, o les dépôts de véhicules, o les garages collectifs de caravanes. • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserve d’être destinées au logement des personnes assurant l’activité des établissements et services de la zone.

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voiries
3.1 - Accès : • Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. • Toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Toutefois, un accès supplémentaire peut être autorisé afin de permettre un meilleur fonctionnement en termes de circulation et de stationnement, de sécurité, ou une meilleure organisation interne de l’unité foncière. • Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. • Toute création d’accès individuel nouveau sur la RD 155c est interdite
3.2 - Voirie : • Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. • La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, destinées ou non à être ultérieurement incluses dans la voirie publique est soumise aux conditions suivantes: o largeur minimale de plate-forme : 8 m o largeur minimale de chaussée (double sens de circulation) : 5 m. Des largeurs moins importantes peuvent être autorisées notamment dans le cas de voiries tertiaires ou sens unique. • Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…).

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1 - Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
4.2 - Assainissement des eaux usées : • Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. • Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.
4.3 - Assainissement des eaux pluviales : • Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire. • En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.
4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : • Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains
Sans objet - (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 – Dispositions générales : • Les constructions et installations doivent être implantée en recul minimum : o De 100 mètres par rapport à l’axe de la RN431 ; o de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD955 ; o de 10 mètres par rapport à l’alignement et bords de chaussée des autres RD; o de 5 mètres par rapport à la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.
6.2 – Dispositions particulières : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, des infrastructures routières, les bâtiment d’exploitation agricole, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité ne sont pas soumis aux régles du présent article.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 – Dispositions générales :
• Les constructions devront être réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond d’unité foncière. Le retrait devra être égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieur à 3 mètres.
• Pour les abris de jardin d’une emprise au sol strictement inférieure à 20m², cette distance est portée à 1 mètre.
7.2 – Dispositions particulières :
• Les constructions situées dans le secteur Ab ne sont pas soumises aux régles du présent article. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité ne sont pas soumis aux régles du présent article, sous réserve qu’ils garantissent leur intégration urbaine et paysagère.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière
Non règlementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Dans l’ensemble de la zone A :
• Les extensions des constructions à vocation d’habitation non liées à une exploitation agricole légalement édifiées sont limitées tel que définit dans les dispositions générales du présent règlement (page 15 : définition des extensions mesurées) et calculées à la date d’approbation du PLU.
L’emprise au sol de leurs annexes est limitée à 40 m² à la date d’approbation du PLU.
Dans les sous-secteurs Aa :
• L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 10 % de la superficie globale de l’unité foncière.
Dans les sous-secteurs Ab :
• L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 80% de la superficie globale de l’unité foncière.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
10.1 – Dispositions générales : • La hauteur maximale des constructions est fixée à :
o 10 mètres hors tout pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; o 6,50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et les activités accessoires
(commerces, artisanat, bureau, …) ; o 3,50 mètres hors tout pour les annexes ;
10.2 – Dispositions particulières : • Dans le secteur Aa, ces règles ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de la reconstruction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment existant, dont la hauteur initiale est supérieure. • Dans le secteur Ab, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres. • Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité ne sont pas soumis aux régles du présent article, sous réserve qu’ils garantissent leur intégration urbaine et paysagère.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 - Dispositions générales :
• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : o Le volume et la toiture, o les façades, o l’adaptation au sol, o les clôtures.
11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
11.3 - Pour les constructions principales et leurs extensions: a) Les façades et la coloration
• En zone Aa, sont interdits sur toutes les façades, l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...) ; Les imitations de matériaux telles que fausses briques ou faux pans de bois sont autorisées sous réserve de garantir l’aspect initial et l’identité architecturale du bâtiment.
b) Les toitures et ouvertures
Non réglementé
11.4 - Pour les bâtiments annexes et les extensions : Non réglementé 11.5 - Pour les clôtures : Non réglementé

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement

12.1 – Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions
générales du présent règlement dans sa partie : « Obligations en matière de stationnement ».

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations

• Un traitement paysager des aires de stationnement est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel.
• Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés. • L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation des sols Sans objet - (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014).

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

4.2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.
Zone N ;
Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57534_PLU_20251126.
Page : https://edifiable.fr/plu/peltre-57534/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/peltre-57534.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57534/zone/a