# Zone N du plan local d'urbanisme de Peltre (57534) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57534_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Lorsqu’elle n’est pas implantée en limite latérale de l’unité foncière, toute construction, doit être réalisée en retrait par rapport à cette limite, le retrait devra être égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieur à 3 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 3 mètres hors-tout

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
• Sont interdits dans toute la zone les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article N – 2
• Toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles de porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (cf : règlement graphique).

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations des sols admises sous conditions
2.1 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : • Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien, la gestion et l’exploitation de la forêt; • Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition que leur implantation dans la zone soit indispensable ou qu’elle ait fait l’objet d’un projet d’intérêt général ou d’une servitude d’utilité publique ; • les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu’elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère naturel de la zone. • Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées. • En outre, ces types d’occupations et d’utilisations du sol sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ni aux espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (cf. règlement graphique).
2.2 - Sont admis sous conditions dans les secteurs Nj : • Les abris de jardins d’une surface de 9 m² maximum, à concurrence d’un par unité foncière.

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voiries
3.1 - Accès : • Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
• Toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Toutefois, un accès supplémentaire peut être autorisé afin de permettre un meilleur fonctionnement en termes de circulation et de stationnement, de sécurité, ou une meilleure organisation interne de l’unité foncière.
• Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.
• Toute création d’accès individuel nouveau sur la RD 155c est interdite
3.2 - Voirie : • Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. • La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, destinées ou non à être ultérieurement incluses dans la voirie publique est soumise aux conditions suivantes: o largeur minimale de plate-forme : 8 m o largeur minimale de chaussée (double sens de circulation) : 5 m. Des largeurs moins importantes peuvent être autorisées notamment dans le cas de voiries tertiaires ou sens unique. • Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…).

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
4.1 - Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
4.2 - Assainissement des eaux usées : • Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. • Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.
4.3 - Assainissement des eaux pluviales : • Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire. • En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.
4.4 - Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : • Tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains
Sans objet - (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 – Dispositions générales : • Les constructions et installations doivent être implantée en recul minimum : o de 100 mètres par rapport àl’axe de la RN431 ; o de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD955 ; o de 10 mètres par rapport à la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.
6.2 – Dispositions particulières : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, des infrastructures routières, les bâtiment d’exploitation agricole, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité ne sont pas soumis aux régles du présent article, sous réserve qu’ils garantissent leur intégration urbaine et paysagère.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 – Dispositions générales : • Lorsqu’elle n’est pas implantée en limite latérale de l’unité foncière, toute construction, doit être réalisée en retrait par rapport à cette limite, le retrait devra être égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieur à 3 mètres.
7.2 – Dispositions particulières : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité ne sont pas soumis aux régles du présent article, sous réserve qu’ils garantissent leur intégration urbaine et paysagère.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière
Non règlementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non règlementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
10.1 – Dispositions générales : • Dans le couloir de la ligne Haute Tension - 225 000 Volts, la hauteur hors tout de toute construction est limitée à 8 mètres.
10.2 – Dispositions pour les secteurs Nj :
• La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 3 mètres hors-tout

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
11.1 - Dispositions générales : • L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; • Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : o Le volume et la toiture, o les façades, o l’adaptation au sol, o les clôtures.
11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif : • L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
11.3 - Pour les constructions principales et leurs extensions: c) Les façades et la coloration Non réglementé d) Les toitures et ouvertures Non réglementé
11.4 - Pour les bâtiments annexes et les extensions : • Dans les secteurs Nj, les abris de jardins seront en bois.
11.5 - Pour les clôtures : Non réglementé

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement
12.1 – Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions
générales du présent règlement dans sa partie : « Obligations en matière de stationnement ».

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
• Un traitement paysager des aires de stationnement est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel.
• Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés. • L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations
nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation des sols
Sans objet - (Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014).

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé
ANNEXES - LISTE DES ESSENCES LOCALES CONSEILLEES

Règlement écrit

Règlement écrit

Règlement écrit

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57534_PLU_20251126.
Page : https://edifiable.fr/plu/peltre-57534/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/peltre-57534.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57534/zone/n