# Zone UR du plan local d'urbanisme intercommunal de Pencran (29156) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 242900801_PLUi_20240926 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UR I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS) . R151-30 A R151-36 CU) Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux. A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR UR HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier V Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V* Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau V Centre de congrès et d’exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées X Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération X ### Rubrique UR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UR I-2- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE - (ART) . R151-30 A R151-36 CU) A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME) 1. Commerce 1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées. Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir : En centralité urbaine Grande surface alimentaire 2200 Plafond défini en m² de surface de vente Bricolage-jardinage Meubles 2000 1000 PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR En polarité urbaine commerciale de Landerneau Plafond défini en m² de surface de vente Grande surface alimentaire Bricolage-jardinage Meubles 6000 5000 2500 1.2. Autres secteurs pouvant accueillir du commerce Au-delà des centralités urbaines commerciales, la CAPLD a fait le choix d’identifier le secteur de Traon Elorn comme pouvant accueillir du commerce conformément au SCoT du Pays de Brest. Ce secteur est identifié au document graphique du règlement. Dans ce périmètre, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées, à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit inférieure ou égale à 300 m². 1.3. Polarités commerciales périphériques Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (Bel Air - Kergonidec Nord), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m². Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir : En polarité commerciale périphérique de Landerneau Plafond défini en m² de surface de vente Grande surface alimentaire Bricolage-jardinage Meubles 6000 5000 2500 1.4. En dehors de ces périmètres Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site. 2. Activités artisanales et de services Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services. B. CHANGEMENT DE DESTINATION DES REZ-DE-CHAUSSEE A VOCATION DE COMMERCE Tout changement de destination des rez-de-chaussée aujourd’hui à vocation de commerce pour les constructions concernées par le linéaire de restriction du changement de destination (linéaire indiqué sur le règlement graphique) est interdit. C. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux. Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021. Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations. * PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social (comprenant aussi le Pass Foncier) UR II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARCHITECTURALE, Non réglementé. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR UR III- EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique UR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UR III-1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES - (ART) . R151-47 ET R151-48) A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales : - tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR ### Rubrique UR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UR III-2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX - (ART) . R151-49 ET R151-50) L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise. B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique. Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi). Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi). Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales. Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord. Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives. D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable. E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage. PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242900801_PLUi_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/pencran-29156/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/pencran-29156.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29156/zone/ur