# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Penmarch (29158) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29158_PLU_20230828 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/08/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégorie (disposition applicable aux RD n° 785) ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations; ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Outre les dispositions ci-dessus, dans les trois premiers mètres à compter de la limite séparative, les constructions pourront être autorisées sous réserve que la hauteur à l'égout du toit soit inférieure à 3 mètres et que la hauteur au faîtage soit inférieure à 6 mètres. ### Stationnement (article 1AU 12) > avec un minimum d'une place par logement  pour les commerces, le nombre de places de stationnement exigées est fonction de la S.H.O.B. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment : 1. Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, agricoles ou commerciales qui par leur caractère, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité de la zone et de ces habitants. 2. L'ouverture et l'extension de carrières. 3. Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis ou à une déclaration préalable, ainsi que ceux autorisés à l'article 1AU.2 - 6. 4. La création de terrains de camping ou de caravanage 5. Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, excepté dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Les autorisations d'occupations et d'utilisations du sol mentionnées aux paragraphes ci-dessous ne seront autorisées qu'aux conditions suivantes :  respect de la cohérence des dispositions de la Partie Graphique du règlement,  la viabilité décrite aux articles 3 et 4 du présent chapitre devra être réalisée précédemment ou simultanément aux projets ;  le financement de cette viabilité sera à la charge des propriétaires et / ou pourra faire l'objet de participations ou taxes notamment celles prévues à l'article L.332-11-1 du code de l'urbanisme. En cas de risque d’inondation par les eaux de ruissellement, par la montée de la nappe phréatique, ou par submersion marine, l’implantation de locaux en sous-sol accessibles par l’extérieur sera interdite. Peuvent être admis : 1. Les constructions à usage d'habitation ou de commerces ou services ou d'équipements publics sous réserve d'une bonne insertion dans le tissu urbain environnant. 2. Les constructions affectées à des activités artisanales et d'entrepôts, sous réserve que la nature des activités et l'importance ou l'aspect des constructions soient compatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité de la zone et de ces habitants. 3. Les parcs d'attraction et les aires de stockage des véhicules, sous réserve d'une bonne intégration dans le tissu urbain, et sous réserve du respect de la tranquillité de la zone 4. La construction ou l'extension d'équipements et ouvrages techniques d'intérêt général, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. 5. La construction ou la modification de voies ainsi que les équipements liés à l'exploitation et à la sécurité du réseau routier. 6. Les exhaussements et affouillements liés à la régulation des eaux pluviales et des cours d'eau ainsi qu'à la prévention des inondations. Autre condition : le long des portions de voies repérées dans le document graphique du règlement, les occupations du sol ci-dessus mentionnées devront également respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 applicables aux abords des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'arrêté préfectoral n° 2004-0101 du 12 février 2004. Chaque zone 1AU ne peut être aménagée que par le biais d'une opération d'aménagement d'ensemble, qui pourra se réaliser par tranche de 0,5 ha minimum. Chaque tranche ne devra pas porter préjudice à l'urbanisation de la zone. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies ouvertes au public) 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil. 2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 3. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...) 4. Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies ou portions de voies désignées au plan et situées hors agglomération. (R.D. n° 53, 80, 785) Cette règle ne s'applique pas : - à la construction d'équipements d'intérêt général, - à la construction de bâtiments situés dans un siège d'exploitation et sous réserve d'utiliser un accès existant, - à l'extension de constructions existantes. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles 1AU.4 - 1AU.5 ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées sur le terrain d'assise de la construction. L'autorité compétente pourra autoriser le raccordement au réseau d'eaux pluviales s'il existe. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique sont recommandés. Dans le cas de lotissement ou d'opération groupée, l'autorité compétente pourra demander le dimensionnement des réseaux et ouvrages nécessaires à la collecte des eaux de l'opération et des eaux issues de l'amont de l'opération. Les rejets des eaux pluviales dans l'emprise des routes départementales ou dans les ouvrages hydrauliques annexes sont interdits en application de l'article 5.1 du règlement de voirie des routes départementales. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (souterrain ou bien intégrés visuellement à la construction principale) sont fortement recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux de lavage, etc.). En cas de risque d’inondation par les eaux de ruissellement, l’implantation de locaux en soussol accessibles par l’extérieur situés trop bas par rapport à la cote du réseau d’eaux pluviales sera interdite. 3. Assainissement Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s'il existe. Si le réseau collectif n'existe pas mais que sa mise en place est prévue, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau sans transiter par les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, les constructions ne pourront être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau. 4. Branchements divers (réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…) L'utilisation des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, la géothermie … est recommandée. Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Les branchements seront à la charge du pétitionnaire. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles 1AU.5 - 1AU.6 ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Pour être constructible, les terrains devront avoir une surface suffisante pour permettre un épandage correct en cas de système d'assainissement individuel. La surface minimale sera déterminée au vu d'une étude sur les conditions d'aptitude du terrain à l'assainissement individuel réalisée par un bureau d'étude agréé. Cette disposition ne concerne pas les terrains qui seraient desservis par le réseau collectif. ### Article 1AU 6 - suite 3. Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégorie (disposition applicable aux RD n° 785) ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations; - 25 mètres en bordure des routes départementales de 2° catégorie (disposition applicable à la RD n° 53 et 80) Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. Les extensions de constructions existantes ainsi que les constructions ou ouvrages liés à des équipements techniques d'intérêt général ne sont pas soumis aux règles définies dans ce paragraphe. 4. Dispositions particulières Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :  pour des projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural,  pour la modification ou l'extension de constructions existantes,  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,  dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité, ou en raison de l'implantation de constructions voisines,  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,  à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.  pour les ouvrages techniques d'intérêt général. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1. zone 1AUb Les constructions seront édifiées soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 3 mètres. 2. zone 1AUc Les constructions principales seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Outre les dispositions ci-dessus, dans les trois premiers mètres à compter de la limite séparative, les constructions pourront être autorisées sous réserve que la hauteur à l'égout du toit soit inférieure à 3 mètres et que la hauteur au faîtage soit inférieure à 6 mètres. De plus, Les constructions pourront être autorisées avec un recul compris entre 0 et 3 mètres par rapport aux limites séparatives dans le cas où ce recul permettrait de préserver un talus ou une haie. 3. zones 1AUb et 1 AUc Un recul différent, compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment :  pour la modification et l'extension de constructions existantes;  pour les constructions et ouvrages techniques d'intérêt public;  dans les constructions d'immeubles groupés et dans les lotissements;  pour des raisons topographiques ou de configuration des parcelles (forme triangulaire ou irrégulière, et dans le cas où ces caractéristiques sont antérieures à la date d'approbation de la révision du PLU.  pour la préservation de talus plantés existants ou de haies qu'il conviendrait de conserver pour des raisons esthétiques et paysagères. (nota : cette disposition sera particulièrement appliquée dans le cas de construction annexe type abri de jardin, abri bois, remise.) projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles 1AU.8 - 1AU.9 - 1AU.10 ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Aucune règle n'est définie ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Aucune règle n'est définie ### Article 1AU 10 - suite 4. Dispositions communes aux zones 1AUb et 1AUc a. Des règles différentes de hauteur maximale pourront être autorisées ou imposées, pour des considérations d'ordre technique ou architectural et notamment :  pour la modification, l'extension, la restauration ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes qui ne respecteraient pas les normes générales.  pour la construction de bâtiment lorsqu'il existe à proximité immédiate des constructions ne respectant pas les normes générales.  pour des raisons topographiques (terrains en pente, dénivelé entre terrain et voirie, entre parcelles voisines,…) Ces règles différentes s'appuieront sur le gabarit des constructions existantes objet de l'intervention, ou sur le gabarit des constructions voisines. b. Les règles des paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux antennes paratonnerres, aux cheminées, aux dispositifs de ventilation ou nécessaires à la production d'énergie renouvelable. c. Les règles définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel, tel que château d'eau, silos, relais hertzien, pylône, etc..., pour lesquelles la hauteur devra être déterminée suivant la fonction de l'ouvrage. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords Protection des éléments de paysage) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux. Développement durable Par leur implantation et leur architecture les constructions chercheront à répondre de façon optimale aux critères du développement durable. Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d'énergie du bâtiment, (tels que les panneaux solaires), ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (tels que les dispositifs de récupération des eaux de pluie) devront être disposés de façon à s'intégrer au mieux à l'architecture du bâtiment, que celle-ci soit d'inspiration traditionnelle ou d'expression contemporaine. 1. Constructions à vocation d'habitation ou de bureaux a. Les constructions qui s'inspirent de l'architecture traditionnelle devront tenir compte des proportions et des couleurs de celle-ci et seront caractérisées principalement par : · L'adaptation au terrain naturel. · L'inexistence de sous-sols surélevés par rapport au terrain naturel (garages accolés à deux pentes ou en appentis). · La simplicité des volumes : plan de base rectangulaire évitant de nombreux décrochements. · La hiérarchie affirmée des volumes entre eux (volume principal et secondaire nettement différenciés). · Une toiture à deux pentes symétriques, principalement en ardoises naturelles ave une pente porche de 45° (les croupes en toiture sont à proscrire). · De faible débords de toiture (<20 cm) à l'égout. · Des cheminées au sommet d'un ou des pignons. · Des châssis en rampant de toiture encastrés au niveau de l'ardoise et positionnés en fonction de la composition de la façade. · La réalisation de bardages, de pignons et de souches de cheminées, en ardoises naturelle est interdite. · Des pignons peu percés, et d'une largeur de l'ordre de 8 mètres. · Une dominante verticale pour les percements, qui seront plus haut que large. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement) 1. Les aires de stationnements doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. 2. Les normes exigées pour les places de stationnement sont les suivantes :  pour les constructions nouvelles à usage d'habitation individuelle : 2 places par logement (y compris le garage)  pour les constructions nouvelles (et les extensions) à usage d'habitation collective, 1 place par tranche de 60 m² de S.H.O.N. avec un minimum d'une place par logement  pour les commerces, le nombre de places de stationnement exigées est fonction de la S.H.O.B. à usage de vente, réserve et bureaux, selon les normes suivantes - moins de 150 m² : une place pour 30 m² - au delà de 150 m² : 1 place par 30 m²  pour les constructions nouvelles du secteur tertiaire, y compris bâtiments publics 1 place par tranche de 40 m² de S.H.O.N.  pour les constructions nouvelles à usage artisanal ou industriel: 1 place par tranche de 100 m² de S.H.O.B.  pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre en secteur Uc; 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, avec une franchise de 10 m² Pour les hôtels restaurants ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs. En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il sera fait application des dispositions de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation de réaliser des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et des plantations) 1. Les constructions et lotissements nouveaux seront subordonnés à l'observation des règles suivantes : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre et qualité équivalents pourra être exigée. Sauf raisons techniques ou contexte urbain contraires, les autorisations de lotir devront prévoir la réalisation de talus planté en limite des espaces publics et en périphérie de l'opération La surface d'espaces libres (espaces privés ou publics) sera déterminée en fonction des espaces existants à proximité de l'opération. Le dossier d'autorisation de lotir devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres, la nature des espèces qui seront plantées. Les essences locales seront privilégiées. 2. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises, ouvrages techniques, … devront être masquées par un dispositif végétal et /ou minéral formant écran visuel. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation des Sols, C.O.S.) 1. Zones 1AUb, 1AUc : C.O.S. maximal, surfaces à vocation d'habitat pour la zone 1AUb : le C.O.S. maximal est de 0,70 pour la zone 1AUc : le C.O.S. maximal est de 0,30 2. Zones 1AUB, 1AUc : C.O.S. maximal, surfaces destinées à l'hôtellerie, restauration, commerces et autres activités pour la zone 1AUb : le C.O.S. maximal est de 1,00 pour la zone 1AUc : le C.O.S. maximal est de 0,70 En cas d'utilisation mixte du terrain, on utilisera la formule suivante : S.H.O.N. habitation + S.H.O.N. activité = surface du terrain c.o.s. habitation c.o.s. activité 3. Dispositions diverses Equipements publics : les normes ci-dessus définies ne sont pas applicables aux équipements publics tels que bâtiments scolaires, socio-culturels, sanitaires, etc… Les normes définies ci-dessus peuvent être différentes dans les cas mentionnés à l'article R.123-10. Pour les logements sociaux bénéficiant d'un financement de l'Etat, un dépassement des normes définies ci-dessus sera admis sous réserve du respect des conditions définies à l'article L.127-1 projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ Chapitre 2 ________________________________________ Règlement applicable à la zone 1AUi La zone 1AUi est destinée à recevoir les activités artisanales, industrielles et commerciales incompatibles avec l'habitat. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles 1AUi.1 - 1AUi.2 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29158_PLU_20230828. Page : https://edifiable.fr/plu/penmarch-29158/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/penmarch-29158.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29158/zone/1au