# Zone A du plan local d'urbanisme de Penmarch (29158) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29158_PLU_20230828 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/08/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégorie (disposition applicable aux RD n° 785) ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone et notamment : 1. Les constructions nouvelles non liées à l'exploitation agricole et aux services publics et à l'exception de celles admises à l'article 2. 2. les lotissements de toute nature. 3. Les installations classées à l'exception de celles liées à des activités répondant à la vocation de la zone 4. Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non, excepté dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 5. Tout mode d'occupation et d'utilisation du sol susceptible de compromettre les activités agricoles présentes dans la zone. 6. Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que les formes organisées d'accueil de caravanes et d'hébergements légers de loisirs, à l'exception des aires naturelles de camping liées à une exploitation agricole 7. Toutes constructions y compris celles inférieures à 20 m² sur des parcelles vierges de toutes constructions. (Toutefois cette règle ne s'applique pas aux constructions ou annexes liées aux exploitations agricoles.) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sous réserve du respect des contraintes économiques et environnementales des activités agricoles présentes dans la zone; sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux reculs réciproques des bâtiments agricoles et des constructions à usage d'habitation ou occupées par des tiers; et plus particulièrement du respect de l'article L.111-3 du code rural: peuvent être autorisées : 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; 2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, y compris le logement de fonction de l'exploitant ; On entend par « logement de fonction » des constructions à usage d’habitation, d’annexe et de dépendances destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de l’organisation de l’exploitation. Elles seront autorisées à condition qu’elles soient édifiées en continuité de l’un des bâtiments composant le corps de l’exploitation, ou à proximité immédiate d’un ensemble bâti. Le nombre de logements de fonction par exploitation devra être justifié par le demandeur, en lien avec le bon fonctionnement de l’exploitation agricole. 3. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre. 4. Sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. 5. Le changement de destination de bâtiments agricoles en gîtes ruraux dans la mesure où ces gîtes constituent un complément à une exploitation existante dans la zone. 6. Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire mentionnés à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme. Autre condition : le long des portions de voies repérées dans le document graphique du règlement, les occupations du sol ci-dessus mentionnées devront également respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 sont applicables aux abords des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'arrêté préfectoral n° 2004-0101 du 12 février 2004. projet plu 77 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies ouvertes au public 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. 3. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...) 4. Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies ou portions de voies désignées au plan et situées hors agglomération. (R.D. n° 53, 80, 785) Cette règle ne s'applique pas : - à la constructions d'équipements d'intérêt général, - à la construction de bâtiments situés dans un siège d'exploitation et sous réserve d'utiliser un accès existant, - à l'extension de constructions existantes. projet plu 78 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles A.4 - A.5 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des toitures des constructions neuves et aires imperméabilisées ne devront pas ruisseler sur la voie publique. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique sont recommandés. 3. Assainissement Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les constructions d'habitation ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau. 4. Branchements divers (réseau d'énergie électrique, télécommunications, …) L'utilisation des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, la géothermie … est recommandée. Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Les branchements seront à la charge du pétitionnaire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Aucune règle n'est définie. projet plu 79 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Par rapport aux voies communales, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies. Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :  pour le respect de règles de recul issues d'autres législations  pour la modification ou l'extension de constructions existantes,  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,  en raison de l'implantation de constructions voisines,  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,  à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.  pour les ouvrages techniques d'intérêt général.  pour les installations et ouvrages techniques sous réserve du respect des règles de sécurité 2. Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégorie (disposition applicable aux RD n° 785) ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations; - 25 mètres en bordure des routes départementales de 2° catégorie (disposition applicable à la RD n° 53 et 80) Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. Les extensions de constructions existantes ainsi que les constructions ou ouvrages liés à des équipements techniques d'intérêt général ne sont pas soumis aux règles définies dans ce paragraphe. projet plu 80 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles A.7 - A.8 - A.9 ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, les constructions seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Un recul différent, compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment :  pour le respect de règles de recul issues d'autres législations  pour la modification ou l'extension de constructions existantes,  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,  en raison de l'implantation de constructions voisines,  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,  pour les ouvrages techniques d'intérêt général.  pour les installations et ouvrages techniques, sous réserve du respect des règles de sécurité.  pour la construction de bâtiments de surface hors œuvre brute inférieure à 30 m², de hauteur à l'égout inférieure à 3 mètres, et de hauteur au faîtage inférieure à 6 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Aucune règle n'est définie ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Aucune règle n'est définie projet plu 81 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles - A.10 - A.11 ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Aucune règle n'est définie. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords Protection des éléments de paysage 1. Aspect des constructions Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux. Développement durable Par leur implantation et leur architecture les constructions chercheront à répondre de façon optimale aux critères du développement durable. Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d'énergie du bâtiment, (tels que les panneaux solaires), ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (tels que les dispositifs de récupération des eaux de pluie) devront être disposés de façon à s'intégrer au mieux à l'architecture du bâtiment, que celle-ci soit d'inspiration traditionnelle ou d'expression contemporaine. 2. Clôtures Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les clôtures seront constituées de talus, de murets de pierres sèches, ou de haies vives. Si elles sont constituées de grillages, ceux-ci seront noyés dans la végétation. projet plu 82 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles A.11 suite - A.12 3. Protection des éléments de paysage a. Les espaces boisés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Articles L 130 - 1 et suivants du Code de l'Urbanisme. b. Les talus Les talus seront conservés, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité. Les travaux sur les talus devront être présentés dans le cadre du "volet paysager" du permis de construire ou dans le cadre du permis de lotir. Si les travaux envisagés le sont hors du cadre d'une autorisation de construire ou de lotir, les travaux de modifications de talus (tels que modification du profil, modification du tracé, dessouchage, …) ou de modification du paysage (butte, excavation…) devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. c. Les éléments de paysage repérés dans la partie graphique du règlement Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l’article 7 de l’article L.123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ### Article A 12 - Stationnement Obligation de réaliser des aires de stationnement Les aires de stationnement devront correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. projet plu 83 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles A.13 - A.14 ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligation de réaliser des espaces libres et des plantations 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. Le dossier d'autorisation de construire devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts, la nature des espèces qui seront plantées (les espèces à feuilles caduques devront être privilégiées). Les essences locales seront privilégiées. 2. Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être imposé dans le cadre du volet paysager du permis de construire. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation des Sols, C.O.S. Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation de sols. projet plu 84 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ Titre 5 Dispositions applicables aux zones naturelles Le titre 5 présente le règlement applicable à la zone N, zone naturelle et forestière, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Nota : le titre 5 est composé d'un chapitre unique. projet plu 85 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ Chapitre unique ________________________________________ Règlement applicable à la zone N La zone naturelle regroupe les zones suivantes : La zone N, zone naturelle et forestière, n'ayant pas une forte valeur agronomique, et accueillant ponctuellement des occupations du sol non naturelles telle que habitations, ateliers, hangar, carrière, etc… La zone N comporte un secteur Na couvrant les installations du vivier de Locarec, excluses des espaces remarquables littoraux (Ns). La zone NL, zone naturelle destinée aux loisirs et à l'accueil touristique. La zone Ns (Nsm en mer), délimitant les espaces et milieux à préserver en fonction de leur intérêt écologique ou caractéristique du patrimoine naturel en application des articles L.146-6 et R.146-1. projet plu 86 Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles N.1 - N.2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29158_PLU_20230828. Page : https://edifiable.fr/plu/penmarch-29158/a La commune : https://edifiable.fr/plu/penmarch-29158.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29158/zone/a