# Zone UP du plan local d'urbanisme de Penmarch (29158) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29158_PLU_20230828 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/08/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et le tissu urbain environnant : 1. Les ouvrages, bâtiments ou équipements publics ou privés liés à la pêche. 2. Les ouvrages, bâtiments ou équipements publics ou privés liés à l'exploitation et à l'animation du port. 3. les ouvrages, bâtiments ou équipements publics liés à la sécurité maritime, la défense nationale, les transmissions, …. 4. Les ouvrages, bâtiments ou équipements publics ou privés liés à la plaisance. 5. Les constructions à usage industriel ou artisanal. 6. Les constructions à usage de bureaux, commerces ou autres activités tertiaires sous réserve d’être liées aux activités portuaires et maritimes constituant la vocation de la zone. 7. Les installations liées aux activités portuaires et maritimes constituant la vocation de la zone. 8. Le logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone sous réserve que le dit logement soit inclus dans le volume d'un bâtiment abritant une activité autorisée 9. Les travaux d'entretien du port, et aménagements de défense contre l'action de la mer. 10. Les modifications et extensions de constructions existantes, d'un type ou non autorisé dans la zone, sous réserve que l'activité portuaire ne soit pas compromise. 11. La construction ou l'extension d'équipements et ouvrages techniques d'intérêt général, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. 12. Les exhaussements et affouillements liés à l'activité portuaire ainsi que ceux liés à la régulation des eaux pluviales. 13. En cas de risque d’inondation par les eaux de ruissellement, par la montée de la nappe phréatique, ou par submersion marine, l’implantation de locaux en sous-sol accessibles par l’extérieur sera interdite. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies ouvertes au public) 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 3. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. 3. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...) projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles UP.4 - UP.5 ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement au réseau d'eaux pluviales s'il existe, ou évacuées vers le fossé bordant la voie publique, si ce fossé existe. 3. Assainissement Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s'il existe. Si le réseau collectif n'existe pas mais que sa mise en place est prévue, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau sans transiter par les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, les constructions ne pourront être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau. 4. Branchements divers (réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…) L'utilisation des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, la géothermie … est recommandée. Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Les branchements seront à la charge du pétitionnaire. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains Aucune règle n'est définie.) projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Aucune règle n'est définie ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Aucune règle n'est définie ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Aucune règle n'est définie ### Article UP 9 - Emprise au sol Emprise au sol Aucune règle n'est définie ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions Aucune règle n'est définie. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ ### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords Protection des éléments de paysage) 1. Aspect des constructions Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux. Développement durable Par leur implantation et leur architecture les constructions chercheront à répondre de façon optimale aux critères du développement durable. Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d'énergie du bâtiment, (tels que les panneaux solaires), ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (tels que les dispositifs de récupération des eaux de pluie) devront être disposés de façon à s'intégrer au mieux à l'architecture du bâtiment, que celle-ci soit d'inspiration traditionnelle ou d'expression contemporaine. 2. Clôtures Clôtures sur voie et sur limites séparatives : Elles seront d'une hauteur maximale de 2 mètres. Suivant le contexte, il pourra être demandé de compléter la clôture par un écran végétal. Des adaptations à ces règles pourront être autorisées pour des raisons de sécurité. Un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique. 3. Protection des éléments de paysage Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l’article 7 de l’article L.123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles UP.12 –UP.13 -UP.14 ### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement) Les aires de stationnements doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation de réaliser des espaces libres et des plantations) Aucune règle n'est définie. ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation des Sols, C.O.S.) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation de sols. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ Titre 3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser Le titre 3 présente le règlement applicable aux zones 1AU, zones à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, zones 1AUi, zones à urbaniser à vocation d'activités, zone 2AU, zone à urbaniser à moyen ou long terme, Les voies publiques et les réseaux d'eau d'électricité et d'assainissement existant en périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de ces zones. Leur ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ Chapitre 1 ________________________________________ Règlement applicable à la zone 1AU La zone 1AU à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat est composée de 2 zones : - La zone 1AUb correspond à un type d'urbanisation moyennement dense, - La zone 1AUc correspond à un type d'urbanisation future aérée. Les zones 1AU sont opérationnelles immédiatement car elles disposent en périphérie immédiate de voies publiques, des réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement, le tout d’une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Chaque zone 1AU ne peut être aménagée que par le biais d'une opération d'aménagement d'ensemble, qui pourra se réaliser par tranche de 0,5 ha minimum. Chaque tranche ne devra pas porter préjudice à l'urbanisation de la zone. Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ne peuvent être autorisées que si elles ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la zone et si elles correspondent à une gestion économe de l'espace conformément aux articles L.110 et L.121.10 du code l'urbanisme. Les autorisations d'occupations et d'utilisations du sol ne seront délivrées qu'à la condition que les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent ou soient réalisés concomitamment à l'exécution des projets. La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction énumérées ci-dessus doit être compatible avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini : - par les articles AU 3 à AU 14 ci après, - par les principes d’aménagement définis dans le document des orientations d’aménagement. projet plu Penmarc'h Plan Local d'Urbanisme règlement (partie écrite) _________________________________________________________________________________ articles 1AU.1 - 1AU.2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29158_PLU_20230828. Page : https://edifiable.fr/plu/penmarch-29158/up La commune : https://edifiable.fr/plu/penmarch-29158.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29158/zone/up