# Zone N du plan local d'urbanisme de Pennautier (11279) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité des sites et des paysages. Elle comprend un sous-secteur Nh dans lequel des constructions existent. Dans ce secteur, de petite taille, les extensions limitées des constructions sont possibles. Cette zone est partiellement couverte par le périmètre de protection du Château Neuf, inscrit à l’inventaire des monuments historiques. Les demandes de permis de construire, inscrites dans ce périmètre seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Certaines parties de la zone sont touchées par un risque potentiel d’inondation défini par un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI). Le zonage est matérialisé sur les plans de zonage et de servitudes. Une partie de la zone, le long de la RD6113, classée route à grande circulation, est soumise aux dispositions de l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme qui impose une bande non aedificandi de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11279_PLU_20150922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques Non réglementée, sauf le long : - de la RD6113 : 75 m minimum de l’axe de la voie, en l’absence de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme ; - des routes départementales : 15 m minimum de l’axe de la voie. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives Non réglementée. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au Sol Non réglementée. ### Hauteur (article N 10) > En Nh, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur des immeubles existants sur l’ensemble de la zone Nh considérée sans dépasser 12 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et Utilisations du Sol interdites En N, toute construction est interdite en dehors des équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En Nh, sont interdites les constructions à usage : - d’industrie ; - d’entrepôt ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres ; ainsi que : - les campings ; - les stationnements de caravanes ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). 62 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Article N 2 - Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières Risques d’inondations : D’une manière générale à l’intérieur du périmètre soumis à des risques d’inondations liés à des possibles crues du Fresquel et figurant sur le plan des servitudes d’utilité publique les occupations du sol devront pour être autorisées satisfaire tout à la fois aux dispositions courantes de la zone du présent règlement et aux prescriptions particulières établies par le zonage et le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI), voir textes liés aux servitudes. Un recul systématique de 7 m à partir des crêtes des berges sera imposé pour toute nouvelle construction le long de l’ensemble des ruisseaux. L’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. En secteur Nh : La réfection, l’extension de bâtiments existants est autorisée à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de la surface de plancher existante dans le respect de l’emprise de la zone Nh définie sur les documents graphiques. Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et Voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Accès : Aucun accès direct particulier n’est autorisé sur la route départementale 6113. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, 63 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours et des services publics. Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Caractéristiques minimales pour les voies et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : - Largeur : 3 mètres hors stationnement ; - Force portante pour un véhicule de 130 kilos Newtons (kN sur l’essieu avant et 90 kN sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon es inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15%. Caractéristiques pour les voie et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres: - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10% ; - Résistance au poinçonnement : 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les Réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. En cas d’impossibilité technique, l’alimentation par captage, forage ou puits particulier peut être acceptée sous réserve : - pour les constructions amenées à recevoir du public, une autorisation détaillée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 doit être obtenue conformément à l’article L.1321-7 du code de la Santé Publique ; - pour les autres constructions l’alimentation en eau potable doit être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe. L’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement et si le schéma d’assainissement le prévoit. Le rejet d’eaux usées, même épurées, dans les fossés pluviaux n’est pas autorisé. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est strictement interdit. 64 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Électricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité et accessible téléphoniquement. L’alimentation électrique autonome est possible. La couverture de téléphonie mobile satisfait à l’obligation. Les branchements aux réseaux, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. Défense contre l’incendie : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression - distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables, ou par tout autre dispositif conforme à la réglementation permettant d’obtenir 120m3 d’eau utilisables en 2 heures. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des Terrains Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci-dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur. Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques Non réglementée, sauf le long : - de la RD6113 : 75 m minimum de l’axe de la voie, en l’absence de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme ; - des routes départementales : 15 m minimum de l’axe de la voie. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives Non réglementée. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété Non réglementée. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au Sol Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des Constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du sol en façade sur rue jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. 65 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement En Nh, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur des immeubles existants sur l’ensemble de la zone Nh considérée sans dépasser 12 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des Constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public. Les capteurs solaires ne peuvent en aucun cas être établis en superstructures sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les canalisations, les antennes, les câbles apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique. Une seule enseigne par commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez-de-chaussée. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des Véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et Plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les clôtures, les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu en permanence. 66 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Privilégier au maximum le choix des essences d’arbres, arbustes, haies, massifs dans les espèces locales. Prévention des incendies de forêt : « Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêt, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d’Occupation des Sols Non réglementées. 67 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement 68 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexes au Règlement 69 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 1 Schémas de principe des clôtures Types de clôtures autorisées Coupes Solution 1 Haie végétale seule Solution 2a Grillage doublé d'une haie végétale Solution 2b Grillage doublé d'une haie végétale 20 0 m axi 200 ma xi 2 0 0 m a x i Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Solution 3 Soubassement surmonté d'un grillage doublé d'une haie végétale Solution 4 Mur plein Solution 5 Mur plein, autorisé poncutellement au droit des entrées 4 0 m a x i 200maxi 1 6 0 m a x i 200 maxi Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée 70 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Mur plein autorisé ponctuellement pour marquer les entrées Vues en plan Exemple 1 : L1+L2 ≤ 2X Mur plein L1 Entrée largeur = X Mur plein L2 Exemple 2 : L1+L2 ≤ 2X Mur plein L1 Entrée largeur = X Mur plein L2 71 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 2 Recommandations architecturales du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ASPECT EXTERIEUR - article 11 proposées pour les zones Uba et Ufb TOITURE – COUVERTURE : Sont recommandés : - Les couvertures à rampants n’excédant pas une pente de 30%. - Les couvertures doivent être réalisées en tuiles canal de terre cuite posées à courant et à couvert. - Les tuiles de couvert sont de préférence de réemploi. - Les tuiles neuves doivent être de couleur ocre nuancée et non « vieillies ». Les couvertures « mouchetées » sont à proscrire. - Les corniches anciennes doivent être restaurées et les corniches nouvelles seront en pierre profilées, comme celles existantes. - Les génoises seront conservées et les nouvelles génoises seront à, au moins, deux rangs de tuiles. Exclure toute surélévation des génoises par l’apport d’un carreau ou d’une surcharge de mortier (isolation par dessus). Si absolue nécessité, rajouter alors un rang de tuiles formant dernier rang de génoise. - Les tuiles de couvert arriveront à l’extrémité du débord du toit (légère saillie de 5cm). Surélever la première tuile de couvert par une demi tuile posée par dessous (doublis). Les tuiles de courant seront débordantes de 20cm. - Les débords en saillant bois seront conservés, non diminués, et éventuellement restitués dans leur longueur d’origine (entre 40 et 60cm). - Les saillants en bois seront constitués de chevrons portant tuiles. - Les bardages des avant-toits et les couchis en frisette ou en contre-plaqué sont proscrits. - La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des chéneaux encaissés en retrait de l’avant-toit et des descentes en cuivre ou en zinc, les dauphins étant en fonte. Lorsqu’il est impossible d’encaisser le dispositif dans la couverture, alors les eaux de pluie s’évacueront naturellement par les courants de tuiles, d’où l’importance de bien traiter les égouts de toit et de réaliser les traitements des rues en fonction de cet impératif. - Les souches de cheminées seront enduites. - Dissimuler les antennes paraboliques, de façon à ce qu’elles ne soient pas visibles du domaine public. MURS ET PAREMENTS : Sont recommandés : - Les maçonneries anciennes des façades en pierre de taille appareillée ou de blocage seront conservées même lorsqu’elles sont partielles. - Aucun matériau prévu pour être recouvert (tels que parpaings de ciment, briques creuses, …..) ne sera employé à nu. - Tout décor ancien (bandeaux, sculptures, médaillons, corniches, entablements, 72 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement culots, pilastres, etc) sera maintenu en place et restauré. Seules pourront être déposées après autorisation les parties du décor ne correspondant pas au style architectural dominant de l’édifice. - Les décors manquants seront remplacés ou complétés. Ils seront épannelés ou profilés selon les profils anciens. - Les baies anciennes seront maintenues et, le cas échéant, rétablies et restituées dans leurs proportions et formes initiales y compris pour leurs subdivisions (croisées), moulures, sculptures et encadrements, linteaux, mascarons et clés. - Aucune baie ancienne présentant un intérêt architectural ne sera obstruée, celles qui le sont, seront restituées ou affouillées à mi-tableau (au moins 10 cm en retrait). - En cas de façades composites, la restauration peut privilégier un ordonnancement architectural et traiter les autres baies en « traces » ou conserver la diversité stylistique des baies de l’édifice. - Il peut être autorisé de créer des baies nouvelles dans la mesure où celles-ci s’insèrent dans l’ordonnancement des baies anciennes. - Les encadrements et appuis des baies seront maintenus ou créés de façon conforme aux percements anciens tant lors des percements nouveaux que lors des adjonctions nouvelles. - Dans les adjonctions nouvelles aux bâtiments existants et lorsque la référence à des baies existantes n’a pas de raison d’être, les baies des fenêtres créées seront à dominante verticale de 3/2 ou 4/2, hormis pour les jours et baies d’attique. Dans le cas des bâtiments à ordonnancement régulier, elles seront axées par rapport aux autres baies formant la composition de la façade. - Réaliser les enduits de façades au mortier de chaux naturelle (NHL, CL, anciennement XHN et CAEB), en utilisant des sables locaux non calibrés, finition talochée fin (ni ciment blanc, ni tyrolien), dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus vieux enduits traditionnels. - Appliquer en finition un badigeon de chaux grasse à deux couches croisées minimum, la primaire blanche et la secondaire teintée (essais préliminaires indispensables). - Sur les enduits hydrauliques conservés parce que en bon état, réaliser une finition à la peinture minérale. BALCONS ET FERRONNERIES : Sont recommandés : - Les balcons et balconnets anciens seront maintenus ou rétablis excepté lors des restitutions d’architectures antérieures, auquel cas, ils peuvent être déposés. - Les ferronneries anciennes de qualité (garde-corps, grilles, etc….) seront maintenues et restaurées. Elles seront nettoyées au décapant ; leur sablage est interdit, hormis pour le décalaminage de la fonte qui peut être obtenu par sablage doux. MENUISERIES : Sont recommandés : - Les menuiseries anciennes de qualité (vantaux de portes, contrevents, châssis, ouvrants des fenêtres, devantures de magasins, etc…) et leur serrurerie de qualité seront maintenues et restaurées. - Les menuiseries nouvelles seront en bois massif. Peuvent être admises les menuiseries acier ou aluminium laqué et vitrage à plein jour sur les baies médiévales, les 73 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement croisées, les jours et galeries d’attique. - Les menuiseries, volets et contrevents en PVC sont interdits. - Les menuiseries neuves seront en bois à peindre, à deux vantaux ouvrants à la française, à 3 ou 4 carreaux par vantail de proportion verticale. Les disposer en retrait de 20 cm par rapport au nu extérieur du mur, sans appui saillant. - Les menuiseries des fenêtres seront subdivisées en fonction de l’architecture de l’édifice. Les bois collés ou rapportés sur le vitrage sont interdits. - Les contrevents de qualité des édifices anciens seront restaurés, remplacés ou complétés conformément aux modèles d’origine. - Exclure les volets roulants. - Les vantaux des portes et portails neufs y compris pour les garages, seront réalisés suivant le style de l’édifice. Ils seront constitués de larges planches d’au moins 14 cm, à joint vif comportant ou non moulure de calfeutrement et tablier en applique avec ou sans tables. - Occulter suivant le caractère de l’immeuble, soit par des volets intérieurs, soit par des volets rabattables en tableaux, soit par des contrevents en bois à lames verticales d’inégales largeurs, sans écharpe, à deux traverses et rabattables en façade - Les ouvrants articulés en rouleau à déroulement horizontal ou vertical ainsi que les rideaux métalliques sont interdits. CLOTURES : Sont recommandés : - Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. - Les clôtures nouvelles donnant sur les voies et espaces publics seront en maçonnerie de pierre appareillée ou de blocage. Elles seront couronnées par des chaperons en pierre ou au mortier, arrondis, ou par des carreaux de terre cuite non vernissés de la largeur de la maçonnerie et d’un léger débord ou en maçonnerie de pierre formant un mur-bahut couronné d’un chaperon de pierre et surmonté d’un barreaudage comportant des lisses. La hauteur de ces clôtures sera d’au moins 2m. COMMERCES : Sont recommandés : - Les façades commerciales ne sont autorisées qu’aux rez-de-chaussée et entresols, même lors de l’affectation des étages à des activités commerciales ou de service, il est interdit de modifier les formes et dimensions originelles des baies. Aucune enseigne ne sera posée sur ou dans les baies d’étage, ni sur les balcons. - Les aménagements des façades commerciales seront contenues dans les ouvertures des baies anciennes ou nouvelles et en retrait du nu de la façade hormis pour les devantures plaquées en bois. - Les percements non conformes à l’architecture originelle de l’édifice seront modifiés pour s’accorder avec celle-ci et la restitution des baies anciennes est recommandée et peut être imposée. - Le placage de briques ou carreaux vernissés, marbres, ardoises, plaques plastiques ainsi que les peintures d’imitation du bois ou de la pierre sont interdits. - Aucune vitrine, peinture, placage ou panneau ne sera appliqué sur les trumeaux ou les jambages, ni au dessus de la baie. Les aménagements devront dégager les piédroits et les chambranles des baies et la pierre ou l’enduit des trumeaux seront 74 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement restaurés. - Les menuiseries seront en bois, acier ou aluminium laqué. - Les boîtiers et stores métalliques de protection seront intérieurs. - Les bannes seront en toile, repliables dans des coffres intérieurs et ne dépasseront pas les jambages. Elles seront de couleur unie. - Les devantures plaquées peuvent être autorisées. Elles seront en bois peint, laqué et leur saillie sera de 16cm au niveau du sol jusqu’à l’allège, 10cm au dessus et pourra atteindre 40cm à l’entablement. Les stores métalliques et les bannes seront intérieurs ou repliables dans le coffre de l’entablement. - Les terrasses fermées sur les espaces publics type vérandas sont interdites, sauf si elles sont traitées en verrières en fer forgé. - Exclure les enseignes à caisson lumineux. - La pose des enseignes ne détruira, ni ne masquera les sculptures et ornements de façades. - Aucune enseigne ne sera posée sur les balcons ou volets. - La longueur n’excédera pas celle de la baie commerciale. - L’emploi de signes découpés, éclairés à contre-jour ou par projecteur est recommandé. - La luminescence des enseignes sera constante, le défilement, l’intermittence et le clignotement sont interdits. LES MAISONS A PANS DE BOIS : Sont recommandés : - Les couvertures seront à rampants et n’excéderont pas une pente de 30%. - Les couvertures seront réalisées en tuiles canal de terre cuite posées à courant et à couvert. - Les tuiles de couvert seront de préférence de réemploi. - Les tuiles neuves seront de couleur ocre nuancée et non « vieillies ». Les couvertures « mouchetées » sont interdites. - Les tuiles de couvert arriveront à l’extrémité du débord du toit (légère saillie de 5cm). Surélever la première tuile de couvert par une demi tuile posée par dessous (doublis). Les tuiles de courant seront débordantes de 20cm. - Les débords en saillant bois seront conservés, non diminués, et éventuellement restitués dans leur longueur d’origine (entre 40 et 60cm). - Les saillants en bois seront constitués de chevrons portant tuiles. - Les bardages des avant-toits et les couchis en frisette ou en contre-plaqué sont proscrits. - Exclure la pose de gouttières pendantes et de descentes d’eau. Les eaux de pluie s’évacueront naturellement par les courants de tuiles, d’où l’importance de bien traiter les égouts de toit et de réaliser les traitements des rues en fonction de cet impératif. - Les souches de cheminées seront enduites. - Exclure les terrasses encaissées. - Exclure les capteurs solaires. - Dissimuler les antennes paraboliques, de façon à ce qu’elles ne soient pas visibles du domaine public. - Les sablières et les encorbellements seront conservés et restaurés. - Le plus souvent, les façades sont destinées à être enduites. - Réaliser les enduits de façades au mortier de chaux naturelle (NHL, CL, anciennement XHN et CAEB), en utilisant des sables locaux non calibrés, finition talochée fin (ni ciment blanc, ni tyrolien), dans le respect des teintes et de la 75 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement granulométrie des plus vieux enduits traditionnels. - Exclure toute surépaisseur d’enduit. L’enduit fini arrivera à fleur du nu extérieur des sablières. - Rétablir les encadrements de baies en bois. - Mettre en œuvre les menuiseries bois derrière le cadre. - Les menuiseries, volets et contrevents en PVC sont interdits. - Les menuiseries neuves seront en bois à peindre, à deux vantaux ouvrants à la française, à 3 ou 4 carreaux par vantail de proportion verticale - Les menuiseries des fenêtres seront subdivisées en fonction de l’architecture de l’édifice. Les bois collés ou rapportés sur le vitrage sont interdits. - Les contrevents de qualité des édifices anciens seront restaurés, remplacés ou complétés conformément aux modèles d’origine. - Proscrire les volets roulants. - Occulter suivant le caractère de l’immeuble, soit par des volets intérieurs, soit par des volets rabattables en tableaux, soit par des contrevents en bois à lames verticales d’inégales largeurs, sans écharpe, à deux traverses et rabattables en façade - Les vantaux des portes et portails neufs y compris pour les garages, seront réalisés suivant le style de l’édifice. Ils seront constitués de larges planches d’au moins 14 cm, à joint vif comportant ou non moulure de calfeutrement et tablier en applique avec ou sans tables. - Les ouvrants articulés en rouleau à déroulement horizontal ou vertical ainsi que les rideaux métalliques sont interdits. 76 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 3 Terrasses en centre ancien 1. LOGGIA OU TERRASSE COUVERTE Profondeur non réglementée 2. TERRASSE ATRIUM TERRASSE ATRIUM 3. OUVERTURE DE TOITURE 4. TERRASSE TERRASSE 5. DISPOSITIF D'ECLAIRAGE Surface maximale = 1 m2 77 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement 78 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11279_PLU_20150922. Page : https://edifiable.fr/plu/pennautier-11279/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pennautier-11279.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11279/zone/n