# Zone N du plan local d'urbanisme de Péone (06094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06094_PLU_20250402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Na, Nc, Ne, Ng, Nm, Np, Ns, Nsk, Nst, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les destinations, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 et non conformes à la vocation de la zone sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Hors des zones soumises à des risques naturels d’inondation, de mouvements de terrain et de séisme, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Dans la zone N en dehors de l'ensemble des secteurs Na, Nc, Ne, Ng, NL, Np, Ns, Nsk, Nst, Nt : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agro-pastorale et forestière, y compris le logement des exploitants agro-pastoraux quand leur présence permanente est nécessaire aux activités de l'exploitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher pour les logements, - Les travaux d’entretien et de réhabilitation des bâtiments à usage agricole existants, - Les adaptations, réfections, surélévations et extensions mesurées des constructions à usage d’habitation disposant d’une surface de plancher d’au moins 50 m² à la date d’approbation du PLU, leurs annexes et les piscines non couvertes, dans la limite : . d’une extension de 20 % de la surface de plancher existante, . d’une surface de plancher maximale de 200 m² pour les constructions à usage d’habitation et de 40 m² pour les annexes et les piscines, . sous réserve de l’existence du bâtiment principal dans un rayon de moins de 25 mètres, . à condition que ces changements ne compromettent pas les activités agricoles ou la qualité des sites, des milieux et des espaces naturels, - Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques, - Conformément au code de l’urbanisme article L 151-11, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les aménagements et les installations légères liées et nécessaires à la mise en valeur des sites en milieu naturel ainsi que les stationnements qui leur sont nécessaires, à l’exclusion de tout hébergement. Ces aménagements devront respecter le milieu naturel existant et ne pas dénaturer de par leur localisation et leur aspect, le caractère des lieux, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, Dans les secteurs soumis à un risque naturel d’inondation ou de mouvements de terrain, tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 9 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU. Dans le secteur Na uniquement ; - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l'altisurface. Dans le secteur Nc uniquement : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à la gestion du cimetière. Dans le secteur Ne uniquement : - L'aménagement des constructions existantes liées aux activités existantes de l'école des Neiges ; - L'aménagement d'installation à vocation de sports et loisirs directement liés aux activités de l'école des Neiges, - Les constructions à usage d'habitation existantes qui, à date d'approbation du PLU, disposent d'une surface de plancher d'au moins 100 m², pourront bénéficier d'une extension mesurée de 30% de la surface de plancher existante sans que la surface de plancher totale de la construction après extension ne mesure plus de 200 m². Dans le secteur Ng uniquement : - Les locaux nécessaires au fonctionnement et à la gestion du golf (locaux de maintenance, billetterie, club house). Dans le secteur NL uniquement : - Les installations et équipements liés aux activités sportives sans création de surface de plancher. Dans le secteur Nm (Parc National du Mercantour) Les constructions, installations et aménagements autorisés dans l’ensemble de la zone, à condition de respecter les dispositions du règlement du cœur du parc national. Dans le secteur Np uniquement : - Les travaux d'aménagement lié à la création des parkings à condition d'assurer leur parfaite intégration paysagère. Dans le secteur Ns uniquement : - Les installations sportives pour la création d'un jeu de boules. Dans le secteur Nsk uniquement : - Les constructions et installations liées et nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la station de ski de Valberg : les remontées mécaniques, les abris limités à 8 m² de surface de plancher, les postes de secours, les garages techniques, les plans d'eau et bassins ; - Les constructions et installations sportives liées aux activités d'été de la station de Valberg ; - Les constructions liées à la production de neige ; - Les aires de stationnement qui sont liées au fonctionnement de la station de Valberg ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agro-pastorale et forestière. Dans le secteur Nst uniquement : - Les constructions, installations et ouvrages, liées et nécessaires au fonctionnement de la station d'épuration. Dans le secteur Nt uniquement : - Les constructions à usage de locaux sanitaires et techniques liées et nécessaires au fonctionnement du camping-caravaning. ### Article N 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. ### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles du présent article. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 7 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article N 8 - Hauteur des constructions Pour les constructions à usage de billetterie, abris, refuges, …. la hauteur mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'à l’égout du toit ne pourra excéder 7 m (R+1). La hauteur des combles mesurée depuis l’égout du toit jusqu’au sommet de la construction ne pourra excéder 3 mètres. Pour les locaux techniques nécessaires au stockage des engins (ratrack, …), la hauteur mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'à l’égout du toit ne pourra excéder 9 m (R+2). ### Article N 9 - Aspect exterieur des constructions Les constructions et aménagement doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. ### Article N 10 - Patrimoine bati et paysager a proteger Non réglementé. ### Article N 11 - Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (l’isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement, récupération des eaux pluviales des toitures pour l'arrosage des jardins et l'utilisation dans les sanitaires…) est encouragée. Chaque nouvelle construction devra respecter les dispositions de la règlementation thermique (RT) en vigueur. Dans cette démarche, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction pourra être autorisé sous réserve de respecter les sites et paysages et de s’y intégrer. Par leur architecture et leur implantation, toutes les constructions neuves devront participer à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, capteurs solaires intégrés, etc. ### Article N 12 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis 4. Espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. ### Article N 13 - Obligations imposees en matiere de realisation d’aires de stationnement Non réglementé. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 14 - Acces et voirie Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie. ### Article N 15 - Desserte par les reseaux et collecte des dechets Eau potable : Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable conformément à la règlementation en vigueur. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise. Eaux usées : Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordé au réseau public d’assainissement, conformément à la règlementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées, doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent être conçus de façon à pouvoir mettre le circuit hors réseau et permettre un raccordement direct au réseau public si un futur réseau public venait à être réalisé. L'évacuation d'eaux usées traitées ou non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. ### Article N 16 - Conditions de desserte par les reseaux de communications electroniques Non règlementé. ANNEXES Annexe 1 (PATRIMOINE L.151-19 ) Rubrique Chapelles Nom St Sauveur des Amignons 1 St Jacques de la Rouille 2 St Pierre 3 St Jean Baptiste 4 Photos Pénitents blancs 5 Notre Dame des neiges 6 Saint Bernard de Menthon 7 Ruchers placard Pigeonnier Rucher 8 Rucher placard de Maiffret 9 Rucher de la rue du Tailler 10 Rucher de la Baumette 11 Rucher Placard d'Aubert 12 Rucher du village 13 Mur à abeilles 14 Oratoires Notre dame Europe 15 Saint Vincent 16 Lavoirs Fontaine Lavoir de Péone 17 Lavoir de San Bastian 18 Fontaine village 19 Autre Tombeau Jean Tounoun 20 Four communal village 21 Four du quartier de la Baumette 22 Canal arrosage village 23 Annexe 2 LA CHARTE PATRIMOINE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06094_PLU_20250402. Page : https://edifiable.fr/plu/peone-06094/n La commune : https://edifiable.fr/plu/peone-06094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06094/zone/n