# Zone UD du plan local d'urbanisme de Péone (06094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06094_PLU_20250402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UD 7) > L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15 % de la totalité de l’unité foncière. Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Stationnement (article UD 12) > Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 6 places de stationnement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Hors des zones soumises à des risques naturels d’inondation, de mouvements de terrain et de séisme, sont interdites : - Les commerces et activités de service (artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma), - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (Industrie, entrepôt, bureau, hôtel, résidence hôtelière, centre de congrès et d’exposition), - Les habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes ou de résidences démontables, - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UD 2, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts sauvages de toutes nature (ferrailles, matériaux de récupération ou de véhicules, …). - Les installations classées. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Hors des zones soumises à des risques naturels d’inondation, de mouvements de terrain et de séisme, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics, - Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU. Dans les secteurs soumis à un risque naturel crues torrentielles ou de mouvements de terrain, tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 9 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU. ### Article UD 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UD 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement. Toutefois, les garages peuvent être implantés à 2 mètres de l’alignement lorsqu’ils sont édifiés en excavation dans les terrains situés en amont des voies. Ce recul peut être réduit si les conditions de visibilité sont suffisantes, de part et d’autre de leur entrée, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45°. Toutefois dans le cas de surélévation ou de modification d’un bâtiment existant, la construction peut être édifiée à l’aplomb de la façade. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. ### Article UD 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Les constructions doivent s‘implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Les garages peuvent être implantés : - Dans les terrains situés au niveau de la chaussée : à une distance de 5 mètres de l’alignement. - Dans les terrains situés en contre-haut des voies : à 2 mètres minimum en retrait de l’alignement. Ce recul peut être réduit si les conditions de visibilité sont suffisantes. De part et d’autre de leur entrée, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45°. - Dans les terrains situés en contrebas des voies : dans une bande comprise entre l’alignement et 5 mètres des voies, à condition que leur dalle de couverture n’excède pas le niveau de la chaussée. Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UD 7 - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15 % de la totalité de l’unité foncière. Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Article UD 8 - Hauteur des constructions commune de peone PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT 36 La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'à l’égout du toit ne pourra excéder 9 m (R+2). Elle comprend la hauteur des combles mesurée depuis l’égout du toit jusqu’au sommet de la construction. Celle-ci ne pourra excéder 3 mètres. La hauteur totale des clôtures, mur bahut compris, ne devra pas excéder 2 mètres. Le mur bahut ne peut avoir plus de 0,70 mètre de hauteur à partir du sol existant. ### Article UD 9 - Aspect exterieur des constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 1 - Les constructions Elles doivent s'efforcer à la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile. L'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au minimum. 2 - Les façades Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausse briques, faux bois, etc…) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales. 3 - Les ouvertures La position des ouvertures doit répondre à des impératifs constructifs ou fonctionnels. 4 - Les toitures Les couvertures seront en bardeaux de bois ou en bac acier gris lauze 7006 Des arrêts neige doivent être installés lorsque la pente du toit déverse les eaux vers une voie publique ou privée. 6 - Coloration Les enduits seront teintés dans la masse par l'utilisation de sables naturels locaux ou recevront un badigeon de couleur (le blanc est interdit en grande surface). 7 - Capteurs solaires thermiques et photovoltaïques Ils seront intégrés dans la composition architecturale. 8 - Les compteurs EDF - GDF - EAU Ils seront masqués et intégrés dans un élément architectural. 9 - Les gouttières Les gouttières devront être en zinc ou en cuivre. ### Article UD 10 - Patrimoine bati et paysager a proteger La zone UD est concernée par des prescriptions relatives à des éléments du patrimoine à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. Elles sont identifiées sur le plan de zonage, détaillées à l’article 12 des dispositions générales et annexées au présent règlement. ### Article UD 11 - Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales commune de peone PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT 37 Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (l’isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement, récupération des eaux pluviales des toitures pour l'arrosage des jardins et l'utilisation dans les sanitaires…) est encouragée. Chaque nouvelle construction devra respecter les dispositions de la règlementation thermique (RT) en vigueur. Dans cette démarche, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction pourra être autorisé sous réserve de respecter les sites et paysages et de s’y intégrer. Par leur architecture et leur implantation, toutes les constructions neuves devront participer à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, capteurs solaires intégrés, etc. ### Article UD 12 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis 1. Espaces boisés classés Non réglementé. 2. Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 6 places de stationnement. 3. Surfaces minimales d’espaces verts Dans le secteur UD, un coefficient de végétalisation fixé à 65 % de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts. ### Article UD 13 - Obligations imposees en matiere de realisation d’aires de stationnement Dispositions générales : Les aires de stationnement, (y compris pour les "deux-roues"), et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’extension de constructions existantes, les normes ci-dessous ne s’appliqueront qu’aux extensions projetées. Stationnement des véhicules motorisés : Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation, 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ou moins et 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher créée. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UD 14 - Acces et voirie commune de peone PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT 38 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies privées, doivent être adaptées aux opérations desservies. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied et/ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Des surfaces libres devront être aménagées pour assurer le stockage de la neige. ### Article UD 15 - Desserte par les reseaux et collecte des dechets Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées, doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent être conçus de façon à pouvoir mettre le circuit hors réseau et permettre un raccordement direct au réseau public si un futur réseau public venait à être réalisé. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. Collecte des ordures ménagères : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ### Article UD 16 - Conditions de desserte par les reseaux de communications electroniques Toute nouvelle construction requérant des réseaux de communication électronique doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique adapté à son futur raccordement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06094_PLU_20250402. Page : https://edifiable.fr/plu/peone-06094/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/peone-06094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06094/zone/ud